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déclaration liminaire CGT - Comité Technique Ministériel du 29 avril 2013

vendredi 3 mai 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

En préambule nous réaffirmons notre soutien au syndicat de la magistrature et nous rappelons notre attachement à la libre expression, qui plus est dans le cadre privé et inviolable d’un local syndical. Nous vous invitions d’ailleurs à visiter nos propres locaux, où vous pourrez admirer sur plusieurs murs une magnifique série de caricatures, articles satiriques et photomontages parodiques, signe que humour et politique sont tout à fait conciliables.

Madame la ministre, mesdames, messieurs,

Après près d’un an d’exercice du pouvoir, il est plus que temps que le changement annoncé prenne place. Or, nous constatons tous les jours des contradictions entre votre parole, les orientations gouvernementales et les consignes de l’administration, qui donnent l’impression que le ministère se gère au jour le jour, sans projet, sans vision autre que celle de la contrainte financière.

La circulaire de politique pénale prise peu de temps après votre arrivée n’a pas produit d’effet significatif. Le nombre de personnes écrouées augmente toujours, le niveau de surpopulation carcérale ne baisse pas, les SPIP en milieu ouvert connaissent un engorgement record. La réforme pénale annoncée, lors de la campagne présidentielle, et appelée de vos vœux depuis votre prise de fonction doit donc enfin se mettre en place. Il faut qu’elle marque une rupture claire avec la politique menée sous le précédent gouvernement. La CGT soutiendra cette réforme, pour peu qu’elle respecte les engagements pris et s’inspire de la dynamique enclenchée par la conférence de consensus. Disparition des peines planchers, fin de la référence centrale à l’enfermement, simplification des procédures, fin du processus de déjuridictionnalisation de l’application des peines. Cette réforme doit être radicale dans ses ambitions comme dans sa réalisation. Elle doit donc s’accompagner de décisions sans équivoques sur les moyens, en termes de personnels, de fonctionnement et d’intervention des services. Il serait complètement inexcusable que le rendez-vous soit une nouvelle fois manqué, à cause des atermoiements d’un président qui déjugerait le candidat qu’il a été, ou sous le prétexte d’un contexte budgétaire contraint. Le moment impose une responsabilité sans faille.

De plus, comment ne pas voir des contradictions impossibles à résoudre entre votre discours et la réalité des décisions prises. Comme exemple concret, citons la question de la pré-affectation pour les stagiaires CPIP : système décrié de tous, qui pèse sur la qualité de la formation et sur le bon fonctionnement de nombreux services. Voilà une décision que vous pouvez prendre sans attendre, qui n’a pas de répercussion budgétaire conséquente, et qui enverrait un signal fort aux travailleurs sociaux. Pourtant, rien n’est fait. Citons aussi la question de la fermeture des antennes SPIP d’Abbeville et de Péronne. Comme nous vous l’avons déjà dit, la ventilation des postes de CPIP décidée par l’administration pénitentiaire à la CAP de juin prochain engendrera mécaniquement une fermeture des deux sites. Sans réaction de votre part, nous comprendrons donc que vous cautionnez cette décision qui va à l’encontre de la justice de proximité et à l’encontre de la politique que vous nous avez annoncée.

Le temps est trop court pour aborder l’ensemble de ces contradictions, mais nous vous alertons sur le fossé que cela creuse avec les personnels. Les personnels de surveillance sont privés d’une réforme réellement ambitieuse qui aurait dû et qui aurait pu permettre la double fusion des grilles, seule à même de permettre à long terme une revalorisation garantie pour l’ensemble des agents. Comment l’expliquer aux agents, alors que les conditions étaient réunies ? Comment expliquer le manque d’information quant aux plateformes RH, l’absence totale de cadre de discussion sur ce projet ? Comment expliquer l’absence de perspective positive concernant les conditions de travail désastreuses dans les établissements pénitentiaires, la brutalité souvent constatée des méthodes d’encadrement, la souffrance professionnelle que cela engendre ?

L’affaire de Lille Sequedin a mis en évidence les conséquences du manque de prise en compte de la parole des professionnels de terrains. L’administration poursuit sur la même logique sans aucune remise en cause de sa gestion.

Par ailleurs, illustration concrète du décalage permanent entre la philosophie du discours et les actes : les collègues de Mayotte bénéficient aujourd’hui d’une rémunération au rabais, inférieure à tous leurs autres collègues des DOM/COM et de métropole, et inférieure à ceux des autres administrations sur le même territoire. Pourquoi l’administration leur demande de patienter jusqu’en 2017 pour espérer un juste salaire ? Cette discrimination doit cesser.

Autre exemple : le 12 février dernier, vous faites lire au DPJJ un discours aux Assises Nationales de la Protection de l’Enfance au Mans, qui indique qu’il faut « dépasser le clivage entre action pénale et action civile, clivage construit sur des bases idéologiques depuis une dizaine d’année. Ce clivage a abouti à abandonner le principe de l’unité de la prise en charge, alors que nombre de problématiques sont communes. Ce clivage affaiblit les réponses apportées par une incohérence et un défaut de pilotage. Il est stigmatisé l’enfance délinquante ». Nous sommes donc à l’opposé de ce que ce directeur a fait conduire comme politique d’abord comme membre du cabinet chargé de ce dossier sous des ministres de droite, puis qu’il a conduit lui-même comme directeur de la PJJ. Si nous n’avons rien contre la Personne, c’est de l’amateurisme politique que de penser que les agents s’y retrouvent !

Le 20 février dernier, le jury de la conférence de consensus indique dans sa recommandation numéro 9 : « en ce qui concerne les jeunes majeurs, le jury recommande une modification législative et réglementaire, aux fins de poser le principe de la prise en charge, par l’État, par le biais de la protection judiciaire de la jeunesse, des jeunes placés sous main de justice, âgés de 18 à 21 ans. Le jury recommande aussi l’extension aux jeunes majeurs de mesures éducatives telles que le placement ou l’activité de jour qui sont actuellement réservées aux mineurs afin d’éviter les ruptures de suivi. » La CGT ne peut que souscrire à cette orientation qu’elle a elle-même défendue devant le comité d’organisation des assises lorsqu’elle a été entendue en octobre 2012. Mais faut-il rappeler qu’au même moment, les cadres de la DPJJ – parce qu’ils en ont la consigne- font la chasse aux jeunes majeurs et que l’on nous rappelle sans cesse qu’une mesure de protection ne compte pas dans l’activité des services, du moins elle n’existe pas dans GAME – ce qui conduit à travailler sans reconnaissance du service pourtant fait.

Ce hiatus entre une volonté ministérielle affirmée et les errements du passé nécessite que la Ministre tranche, que le gouvernement porte les réformes, que le parlement vote et, en attendant, que des circulaires soient élaborées dès que possible. Ces orientations vont nécessiter des moyens, notamment en fonctionnement. Or, ce que nous constatons, c’est que les services de Milieu ouvert, priorité des priorités selon la ministre, voient leur budget de fonctionnement baisser jusqu’à moins 30% en Ile de France, et de 10% voire 15 % ailleurs. C’est une nouvelle contradiction qu’il faut dépasser.

Quelle que soit la direction, le mécontentement va grandissant tant les attentes étaient fortes. Concernant les services judiciaires, vous avez voulu donner des signes forts en mettant en place des commissions et autres groupes de travail aux thématiques porteuses d’espoir … mais là encore, la mise en avant des contraintes budgétaires conduisent ou vont conduire à des conclusions dans le droit fil de la politique menée par vos prédécesseurs, laissant même à penser que ce qui aura été fait sous Sarkozy, n’aura pas besoin d’être fait par l’actuel gouvernement .

Ainsi, vous avez missionné Serge DAËL, sur la question des T.G.I. supprimés par Rachida DATI pour lesquels le Conseil d’État avait émis des réserves. Nous regrettons que la feuille de route ait été limitée à ces seuls T.G.I. et que la question des T.I. et C.P.H. ait été totalement occultée. Nous regrettons également que Serge DAËL n’ait pas procédé à l’audition des organisations syndicales au niveau national comme vous vous y étiez engagée lors du précédent C.T.M., seuls nos représentants régionaux ont été entendus, lorsqu’ils n’étaient pas prévenus au dernier moment. Ce mode opératoire n’est évidemment pas neutre, la mise en perspective n’étant pas la même selon que l’approche est globale ou locale. Le fait que les pistes ouvertes dans le rapport DAËL soient conditionnées aux conclusions du groupe de travail sur les juridictions du 21ème siècle et dont vous avez d’ores et déjà défini les orientations, ne sauraient justifier cet « oubli ».

Parallèlement au groupe de travail chargé de réfléchir sur l’organisation, les implantations et le fonctionnement des juridictions du 21ème siècle, vous avez mis en place un autre groupe de travail sur « Le juge du 21ème siècle », axé autour de trois points : l’office du magistrat et ses périmètres d’intervention, l’organisation du travail du magistrat et son assistance, et les propositions statutaires. Nous nourrissons d’ores et déjà quelques craintes quant aux conclusions de ce groupe au regard du déroulement des travaux. En effet, si le postulat de départ (que nous ne pouvons que partager) repose sur le constat que la justice est mal perçue par les citoyens qui la trouvent peu efficace, peu compréhensible, éloignée de leurs attentes, et coûteuse, les premières pistes de réflexions s’écartent de, et oublient très vite, ces critiques majeures. Nous nous étonnons aussi que les travaux de ce groupe de travail s’appuient sur des rapports commandés par vos prédécesseurs, notamment le rapport Guinchard qui a très largement contribué à éloigner l’usager de la justice en transférant à des auxiliaires de justice des actes jusque là gratuits (Pacs, consentement à adoption, actes de notoriété, …). De même, nous avons eu une présentation des travaux réalisés avec les groupements d’assurance et de mutuelle sur « l’assurance de protection juridique » commandés (et abandonnés) par Michèle Alliot-Marie, visant à faire porter la charge du financement de l’aide juridique sur les citoyens (pas nécessairement usagers) dans le cadre de leur assurance personnelle. La lueur d’espoir pour ne pas voir prospérer une telle réflexion est que les dits groupements ne sont pas intéressés par cette nouvelle garantie, l’estimant peu lucrative.

Notre organisation syndicale a formalisé, dès 1998, dans le cadre du groupe de travail sur les métiers de greffe des propositions visant à remédier aux difficultés liées à l’aide juridictionnelle et à son financement. Il est clair que lorsque nous avons porté ces revendications devant l’équipe de campagne électorale du futur président, il est peu de dire que nous avons reçu un accueil hostile, voire à peine poli… il est vrai aussi, et ceci explique cela, que nous étions face à trois avocats… Ainsi, nous militons pour l’abandon de la représentation obligatoire, et concomitamment pour la création d’un corps d’avocats fonctionnaires, rémunérés avec l’enveloppe aujourd’hui consacrée au financement de l’aide juridique. De fait, la profession d’avocat n’est plus aujourd’hui uniquement libérale, et aucun argument sérieux ne peut être opposé à notre proposition.

S’agissant du volet statutaire concernant les fonctionnaires, là encore, nous sommes d’autant plus circonspects que cette question, essentielle et très attendue des personnels, se trouve diluée au sein de la mission. Or les attentes des agents ne se limitent pas seulement aux métiers, il y a aussi des attentes quant à la revalorisation des grilles de rémunérations, au régime indemnitaire (bien loin de celui des magistrats) et à la formation (particulièrement malmenée pour les greffiers depuis 2008). Et si l’on s’en tient aux annonces budgétaires de septembre 2012, nous n’avons rien à attendre avant 2015 pour les greffiers et les greffiers en chef… Aussi, pour être tout à fait clairs, il ne faudrait pas nous endormir avec des promesses dont les échéances concrètes sont plus qu’incertaines …

Par ailleurs, la localisation des emplois dans les greffes pour 2013 vient de nous être communiquée. Il n’y a donc finalement qu’un solde positif de 88 emplois... sauf que 90 emplois sont créés dans les SAR, le solde pour les juridictions est donc négatif, et c’est bien sûr une fois de plus les conseils de prud’hommes qui trinquent, avec environ une quarantaine d’emplois supprimés, suivis de près par les tribunaux d’instance... accentuant ainsi les difficultés des juriidictions de proximité.... Madame la ministre, vos services continuent la même politique que sous les dix ans de droite, ils vous mentent quand ils vous font croire qu’il y a un bassin d’emplois disponibles dans les conseils de prud’hommes, vos services sont déloyaux !

Nous craignons que ce gouvernement qui se couche devant les diktats de Bruxelles et fait le jeu du capitalisme financier, ne se donne pas les moyens et ne poursuive que sa politique d’austérité et de casse du service public : Nous devrons passer nettement « au dessous de 3% de déficit » en 2014 selon Bruxelles. Comme le gouvernement ne taxe pas les plus riches (oubliés les 75%) ou les banquiers, il va falloir couper dans le budget...Donc au gel annoncé et prévu pour 2013 on a désormais un sur-gel en 2014 et la banquise en 2015, Bercy ne s’en cache même plus.

Nous ne nous satisfaisons plus, 10 mois après, d’une succession d’audit, d’inspections (où est celle sur les CEF ?) de missions parlementaires annoncées... Tout cela donne l’impression que pour ce gouvernement, seuls les impératifs budgétaires priment : pour preuve l’abandon de la taxe de 35 euros pour toute procédure dès 2014 annoncée par la ministre, est refusée par Bercy !

Il est temps de nous dire où l’on va, quels sont les choix et où sont les moyens. Sinon, le boomerang politique risque de revenir très vite.

Le 29 avril 2013

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