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Pourquoi faut-il stopper la défiscalisation des heures supplémentaires ?

vendredi 13 juillet 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La CGT Pénitentiaire a toujours dénoncé la défiscalisation des heures supplémentaires, symbole du fameux « travailler plus pour gagner plus ! » à travers la loi TEPA de 2007.

► Tout d’abord, les heures supplémentaires sont utilisées de manière abusive au détriment des créations d’emplois.
Pour l’administration pénitentiaire, les personnels de surveillance sont les premiers concernés. Faute de personnels suffisants, des organigrammes toujours calculés sur une base de 39 heures, et un taux compensateur pour le calcul des besoins du service (TCCBS) dérisoire : 19% pour les hommes et 30% pour les femmes (mais uniquement en détention femmes), les personnels sont forcément amenés à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, qu’ils le veuillent ou non !

La CGT Pénitentiaire ne méconnaît pas la réalité et sait pertinemment que ces heures supplémentaires sont populaires auprès de nombreux agents. Pour autant, si de nombreux collègues s’épuisent au travail afin d’arrondir les fins de mois de plus en plus difficiles, c’est bel et bien parce que les salaires sont insuffisants : Par exemple, un surveillant en début de carrière est cinq ans et huit mois rémunéré au SMIC. On peut comprendre alors que cet agent a besoin d’un plus dans sa rémunération pour pouvoir vivre décemment même s’il courre le risque comme c’est trop souvent le cas, d’inclure ses heures sup dans son budget personnel.

La CGT Pénitentiaire se bat afin d’obtenir la catégorie B pour les personnels d’encadrement et d’application avec une grille indiciaire revue très largement à la hausse.

Revenons à cette « refiscalisation » des heures supplémentaires. Si la CGT le revendique, ce n’est évidemment pas pour que les agents subissent une perte de leur pouvoir d’achat. Cette refiscalisation des heures sup doit être accompagnée de mesures salariales à la hauteur comme le SMIC à 1700€ brut et transposer cette hausse sur l’ensemble des grilles de salaires.

► Ce qu’il faut savoir, c’est ce que cette défiscalisation des heures supplémentaires a comme coût pour la sécurité sociale (manque de rentrée d’argent) : 1,5 milliards d’euros pour le premier semestre 2011 et 2,9 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année 2010 selon l’ACOSS : agence qui collecte les cotisations sociales.

Le fait de ne pas payer d’impôts sur les heures supplémentaires fait qu’il y a moins d’argent à rentrer dans les caisses de l’état. Du coup, cela participe à creuser le déficit et pèse sur la capacité à négocier des augmentations de points d’indice, seule solution pour gagner durablement du pouvoir d’achat.

Ce manque à gagner est forcément compensé par des mesures comme le déremboursement de nombreux médicaments par exemple.
Si l’on mettait bout à bout ce que gagne un agent avec la défiscalisation des heures supplémentaires et les mesures prises pour compenser ce manque de « revenus » dans les caisses de l’état, il n’est pas sur du tout qu’un agent y soit gagnant ! Par contre, ce qui est certain, c’est que les agents qui n’effectuent pas d’heures supplémentaires sont pénalisés par cette mesure à travers les effets cités ci-dessus.

Notons également que la défiscalisation des heures supplémentaires est un frein aux créations d’emplois. Dans cette période de crise ou le chômage explose, il paraît impensable à la CGT de privilégier le recours aux heures supplémentaires au détriment des embauches.

Si en revanche on augmentait les salaires et on embauchait :

• Il y aurait moins de chômeurs à payer.

• Il y aurait plus de recettes pour la protection sociale.

• Il y aurait plus de recettes pour le budget de l’état au travers l’impôt sur le revenu fiscal mais aussi de la TVA car les salariés qui gagnent plus d’argent consomment.

La défiscalisation des heures supplémentaires est une machine coûteuse à détruire des emplois : les heures supplémentaires subventionnées représentent l’équivalent de 400 000 emplois, coûtent plus de 4 milliards d’euros par an et fragilisent les systèmes de protection sociale.

Montreuil, le 13 juillet 2012

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