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Prisons : Déclaration de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP/EPSU) au Conseil européen de la Justice du 26-27 avril 2012.

vendredi 27 avril 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
De meilleures prisons pour le personnel, les détenus et la société.

Les effets de l’austérité sur les prisons sont comme du sel sur une plaie ouverte.

Le Réseau des services pénitentiaires de la FSESP, représentant une majorité du personnel travaillant avec les détenus en Europe, a tenu sa réunion annuelle les 12 et 13 avril 2012 à Oslo, en Norvège. Après presque 4 années d’austérité, de recul de l’économie et de montée du chômage, les problèmes dans de nombreuses prisons européennes subsistent :

- surpopulation carcérale
- augmentation de la population carcérale, 630.000 en 2009 comparé à 549.399 détenus en 1998 , et du taux de population carcérale pour 100.000 habitants (+ 24% entre 2001 et 2009 )
- allongement des peines de prison
- recours accru à la détention provisoire ; en moyenne 1 prisonnier sur 5
- violations des droits les plus fondamentaux des détenus
- manque d’effectifs dans tous les services en contact avec des délinquants
- formation inadéquate ou insuffisante du personnel pénitentiaire et de la direction
- manque de soutien efficace des gouvernements et des hommes politiques

Ces problèmes sont bien connus et expliquent pourquoi, dans de nombreux pays, le système pénitentiaire engendre la récidive et ne permet pas de réinsérer les détenus. Pourtant, peu de moyens sont investis pour enrayer ces problèmes qui menacent la sécurité du personnel des prisons, des détenus et de la société en général. Ils sont autant d’obstacles à l’ application des Règles pénitentiaires européennes que la FSESP défend et qui ont été adoptées par tous les gouvernements de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen.

Les cimes et délits graves doivent invariablement conduire à l’emprisonnement. Cependant, la prison est de plus en plus utilisée comme lieu de confinement de malades mentaux, de drogués, de sans-logis et, plus récemment, de ressortissants étrangers et de migrants sans papiers. Il s’agit là d’une violation du principe à la base des Règles pénitentiaires européennes qui veut que la privation de liberté soit une mesure de dernier recours lorsque d’autres formes de sanction ne peuvent garantir la sécurité des personnes ou de la société. Cela rend le travail du personnel pénitentiaire beaucoup plus complexe et astreignant, alors qu’il reste sous valorisé.

Les mesures d’austérité coordonnées à l’échelon de l’UE qui se traduisent par des coupes en série dans l’emploi des service publics, les salaires, les pensions, et qui sont autant d’ attaques contre le modèle social européen, aggravent le double problème du manque d’effectifs et de la surpopulation carcérale. Elles viennent à un moment où davantage de ressources sont nécessaires pour soutenir l’accompagnement et la réinsertion des détenus qui nécessitent aussi des conditions de travail sûres et des salaires décents pour le personnel pénitentiaire. La FSESP croit fermement que le coût des systèmes pénitentiaires ne peut jamais justifier des conditions dégradantes et dangereuses de détention pour les prisonniers et de travail pour le personnel.

Le Réseau des prisons de la FSESP a discuté des questions de temps de travail et de formation. Dans de nombreux pays, le personnel est de plus en plus sollicité pour effectuer des heures supplémentaires, à tel point que la "dette de temps" est devenue un sujet de préoccupation majeur. C’est là la conséquence d’une charge de travail croissante résultant d’une pénurie de personnel, ou de salaires trop faibles, ou des deux à la fois. De longues heures de travail sont une menace pour la santé et la sécurité des travailleurs. Alors que les partenaires sociaux européens révisent la Directive sur le temps de travail de 1993, le Réseau des prisons de la FSESP espère que des solutions viables seront trouvées pour remédier au problème de la culture des longues heures de travail qui compromet la sécurité à la fois du personnel et des détenus.

Travailler avec des détenus requiert des compétences très complexes ; or, le manque de ressources et/ou la charge de travail empêchent le personnel de recevoir la formation régulière nécessaire. Cela vaut non seulement pour le personnel mais aussi pour la direction à tous les échelons. Une direction et un encadrement insuffisants ont des conséquences désastreuses pour la bonne exécution du travail, suscitent un stress important chez le personnel, avec les taux élevés de mauvaise santé et de maladie qui en résultent. Des ressources humaines et financières sont gaspillées et il n’est plus possible d’éprouver de la fierté professionnelle.

Au moment où se tenait cette réunion, le Réseau des services pénitentiaires de la FSESP fut extrêmement peiné par la grève de la faim que menaient 11 responsables syndicaux des prisons grecques (7-12 avril) pour protester contre l’effet combiné délétère du surpeuplement carcéral et du manque d’effectif et de trois années d’impayés d’heures supplémentaires s’ajoutant aux réductions de salaires de tout le secteur public. En mai 2011, la FSESP a sonné l’alarme à la suite d’une visite de la prison de Karydallos ; à notre grand désarroi, nous ne voyons toujours pas de solution à cette lamentable situation.

Au vu de la crise actuelle des prisons, la FSESP demande au Conseil des ministres de la Justice de l’UE, réuni les 26 et 27 avril, de soutenir :

- l’emprisonnement comme sanction de dernier recours ;
- l’application des Règles pénitentiaires européennes et suivi des recommandations de la 16e conférence des directeurs de prison du Conseil de l’Europe (octobre 2011) afin de réduire la population carcérale, notamment, entre autres, en réduisant la détention préventive et par des libérations conditionnelles mieux préparées ;
- l’application, au minimum, des normes sociales européennes relatives à la santé et la sécurité et à la durée du travail au système pénitentiaire ;
- l’élaboration de principes communs européens pour la formation du personnel pénitentiaire et de la direction en collaboration avec le Réseau des services pénitentiaires de la FSESP ;
- le respect et la promotion des droits syndicaux et du dialogue social conformément aux articles 152-155 du Traité sur l’UE, à la Charte européenne des droits fondamentaux, à la convention 151 de l’OIT et aux Règles pénitentiaires européennes 86-87, qui préconisent la consultation, par la direction, du personnel ainsi que des détenus ;
- la coopération entre les inspecteurs des prisons et les organisations syndicales afin de prendre dûment en compte les conditions de travail du personnel et son milieu de travail ;
- davantage de ressources pour tous les services publics en contact avec les détenus afin d’assurer leur réinsertion, la sécurité du personnel et la sécurité de la société en général ;
- tirer parti des bonnes pratiques en Europe, en collaboration avec les syndicats et le personnel pénitentiaire dont l’expertise est très précieuse, et pourtant souvent ignorée.

Compte tenu de la situation critique que connaissent déjà beaucoup de prisons européennes, l’austérité aura le même effet que du sel sur une plaie ouverte.

En conséquence, ce qui précède doit être appuyé par un moratoire immédiat sur les réductions d’emplois et de salaires dans les service publics, qui ont un effet social désastreux et sont économiquement irrationnelles.

La hausse des taux de criminalité et d’autres problèmes sociaux à long terme sont un prix fort à payer pour la réduction de la dette publique et des déficits. La meilleure façon de réduire la criminalité est la prévention en investissant dans l’inclusion sociale, l’éducation, des perspectives d’emploi décent et en évitant la criminalisation de groupes de personnes qui ne sont pas dangereuses mais rendus vulnérables.

Des alternatives aux réductions des dépenses publiques existent, par exemple, il faudrait de toute urgence adopter le projet de directive européenne pour une taxe sur les transactions financières qui pourrait rapporter 57 milliards € par an, ainsi que des mesures efficaces de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales qu’on estime à 1000 milliards € par an dans l’Union européenne.

* La FSESP (EPSU en anglais) est la Fédération syndicale européenne des Services publics, la plus grande des fédérations membres de la CES. 8 millions de travailleurs du service public de plus de 275 organisations syndicales en sont membres. Elle représente les travailleurs des secteurs de l’énergie, de l’eau et des déchets, des services sociaux et de santé, des collectivités territoriales et régionales, et des gouvernements dans tous les pays d’Europe. Pour plus d’informations sur la FSESP, http://www.epsu.org

Prison : déclaration FSESP/EPSU en Anglais - PDF 197.5 ko Prison : déclaration FSESP/EPSU en Anglais 27 avril 2012, PDF 197.5 ko
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