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Projet de loi concernant la prévention de la récidive et l’individualisation des peines Notre première analyse

mercredi 23 octobre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Nous vous livrons les premiers éléments d’analyse de la CGT pénitentiaire sur le projet de réforme pénale au regard de nos orientations, de nos revendications et des attentes des professionnels dans les SPIP

LE CONTEXTE

Christiane Taubira l’annonçait dès sa nomination : les promesses du candidat Hollande seraient tenues, son gouvernement serait celui de la rupture avec les emballements médiatico- sécuritaires de Sarkozy, et son ministère serait porteur d’une ambitieuse réforme pénale. Le projet de loi présenté le 9 octobre 2013 au conseil des ministres devait donc être l’aboutissement de cette politique.
Or, le contexte dans lequel a été élaborée cette réforme pénale, ainsi que le traitement politique et médiatique qui lui est réservé sont bien éloignés du degré d’exigence annoncé. Loin de l’affichage feutré et réflexif de la conférence de consensus, l’actualité estivale a été marquée par un conflit médiatisé entre la Chancellerie et l’Intérieur, mise en scène d’une soit disant lutte d’influence au sein du gouvernement, dont on imaginait bien que l’intelligence n’en sortirait pas gagnante. De l’avis de certains médias, c’est Christiane Taubira qui en serait ressortie victorieuse, ce qui illustre la myopie des éditorialistes, à l’image du traitement médiatico-politique du sujet, lui-même extrêmement médiocre. En effet, depuis plusieurs semaines, on assiste à un spectacle de postures politiciennes qui instrumentalisent le sujet, dans une atmosphère réactionnaire nauséabonde. Christiane Taubira parade dans les médias, se félicitant du travail accompli et de la méthode employée, citant dès que possible une conférence de consensus dont la plupart des préconisations ont été oubliées ou édulcorées. Les élus de l’opposition UMP quant à eux vocifèrent dans une surenchère de mensonges et de démagogie pour remporter la course de vitesse au populisme engagée avec le Front National.
Sur la forme, c’est donc peu dire que le sujet mérite mieux. Sur le fond, nous pensons qu’il est indispensable d’avoir l’analyse la plus claire possible, pour défendre ce qui devrait être une vraie réforme progressiste d’envergure.

LA CONSÉCRATION DE CERTAINES DE NOS ORIENTATIONS

La CGT pénitentiaire s’était félicitée de plusieurs préconisations de la conférence de consensus, rejoignant nos orientations.http://www.ugsp-cgt.org/Recommandat... Le projet de loi reprend certains de ces propositions, et acte également de plusieurs engagements pris lors de l’élection présidentielle.

Par ailleurs, il reprend des points que nous portons depuis plusieurs années :
• Suppression des peines planchers (art. 5)
• Fin de la révocation automatique des sursis et des révocations de sursis mise à l’épreuve en cascade (art. 6)
• Suppression PSAP / SEFIP (article 18).

Ce dernier point est d’ailleurs symptomatique de la manière dont se sont élaborées les réformes pénales de ces dernières années : générant de nouvelle procédures, loin des réalités du terrain, dans une optique gestionnaire, sans moyens supplémentaires, à l’encontre des réserves des personnels, appliquées tambour battants par la direction de l’administration pénitentiaire puis abandonnées à l’épreuve de la réalité…
On pourrait se féliciter de la création d’un ajournement aux fins d’enquêtes, mais on ne voit pas pourquoi ça ne serait pas plus simple de limiter le recours aux comparutions immédiates plutôt que de tenter d’en limiter les effets pervers. Par ailleurs ces enquêtes ont vocation à être effectuées par le secteur associatif habilité. Cette intention suppose pour le moins des moyens garantis à ces associations. L’égalité sur le territoire risque fort d’être une utopie au vu des réalités locales. L’exemple des permanences d’orientation pénales qui ne devraient plus être gérées par les SPIP devrait faire réfléchir : associations en liquidation entraînant la reprise « à l’arrache » des POP par les SPIP ne faisant qu’en rajouter en termes de désorganisations de service …

QUELQUES ÉVOLUTIONS TROP TIÈDES

IMAGINATION SOUS CONTRAINTE

Le projet de libération conditionnelle d’office, supposant un renversement de la logique d’octroi des aménagements de peine et faisant de la probation un passage obligé dans le cadre de l’exécution d’une peine, perd considérablement de sa substance. Le projet invente une nouvelle appellation : « libération sous contrainte », qui masque le manque d’imagination du propos. En fait, seul un total des peines exécutées inférieur à 5 ans permet un passage automatique pour examen en commission d’application des peines au 2/3 de peine, pour envisager le prononcé d’une mesure de semi-liberté, PSE, placement extérieur ou libération conditionnelle. (article 16)
Pour les peines exécutées supérieures à 5 ans, un débat contradictoire est organisé automatiquement au 2/3 de peine pour examiner la possibilité d’octroi d’une libération conditionnelle. (article 17).
Pour les longues peines, les freins, introduits en août 2011, comme le passage obligé notamment par un Centre National d’Evaluation ainsi qu’une période de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté probatoire font du chemin menant à une libération conditionnelle un vrai parcours du combattant. Ils n’ont pas été remis en cause par ce projet de loi.

L’IMPORTANT C’EST D’Y CROIRE

C’est promis, tenez-le vous pour dit, cette fois c’est sûr, le droit commun va rentrer en prison ! C’en est enfin terminé des situations d’exception vis-à-vis des préfectures, des CAF, du conseil général, de Pôle emploi… Comment ? En modifiant à la marge un article de la loi pénitentiaire qui invite toutes les administrations à faire preuve de bonne volonté. Ca serait risible si ça n’était pas le reflet d’un immobilisme et d’une paralysie d’action des services publics mis à mal par les politiques anti-sociales des dernières années. (article 12)

EMPILEMENT DE MESURE

L’objectif prioritaire de ce projet de loi était la simplification des mesures et des procédures. Or, la peine de probation, présentée comme devant se substituer à toutes les autres mesures de milieu ouvert, et devenant la référence permettant de se départir de la référence systématique à l’enfermement, se transforme en une « contrainte pénale » qui vient s’ajouter au mille-feuille pré-existant. Le projet de loi crée donc une nouvelle peine, que peut prononcer le tribunal correctionnel, pour les délits dont la peine encourue est inférieure à 5 ans, et quand un suivi socio-éducatif individualisé et renforcé est justifié. La durée, entre 6 mois et 5 ans, est fixée à la barre. Le SPIP réalise une évaluation, et propose ensuite un contenu, qui se borne à définir l’étendue de la contrainte : liste des obligations et interdictions à respecter (identiques au SME) et/ou TIG. En cas de non-respect, la mesure peut évoluer ou être « révoquée », aboutissant à un placement sous écrou.
La CGT pénitentiaire souligne l’intérêt de certains aspects de la « contrainte pénale » : l’évaluation préalable du SPIP, la mise en avant de l’accompagnement socio-éducatif comme ciment de la mesure.
En revanche, pour être effective, il est absolument indispensable que cette mesure vienne remplacer, et non s’intégrer, dans l’éventail des mesures existantes. Dans le cas contraire, il se produira ce que nous connaissons trop bien : une extension du filet pénal, provoquant une augmentation du nombre de personnes suivies et du niveau de contrainte général qui s’impose à elles. De plus, elle aboutit à faire un lien entre nature de l’infraction et utilité de l’accompagnement, de manière a priori paradoxale, puisque conditionnant suivi individualisé et renforcé à la commission d’un acte de faible gravité.
Le projet évoque une « évaluation » de la mesure après trois ans d’application, avec éventuellement une généralisation en se substituant à d’autres peines comme le sursis mise à l’épreuve. Mais soyons réalistes : qui peut imaginer réintroduire cette question à quelques semaines des élections présidentielles ?

PENDULE

Le lent mouvement de balancier entre SPIP et JAP se poursuit. Les articles 13 et 14 viennent rythmer le chaloupé pas de deux qui se joue sur l’étendue des responsabilités des uns et des autres. Pas de révolution donc dans le texte mais nous resterons vigilants quand les décrets et circulaires déclineront les compétences respectives. Pour la CGT, toutes restrictions des droits individuels notamment celui d’aller et venir comme toute obligation de travail, de soins, etc. doivent être assumés par l’autorité judiciaire. Les décisions administratives n’offrent pas suffisamment de garanties en terme de droits et possibilité de recours au regard de la limitation des libertés qu’elles peuvent engendrées.

LA QUESTION DES SEUILS

La loi pénitentiaire avait étendu les seuils d’aménagement de peines à deux ans et un an en cas de récidive.
Cette disposition aurait pu être revue pour enfin mettre fin à la disparité de traitement entre les personnes se trouvant en état de récidive et les autres condamnés.
Cette option n’a pas été retenue comme toutes celles qui pouvaient prendre pour acquis l’importance des besoins des personnes condamnées en récidive en accompagnement socio-éducatif dans le cadre d’un projet d’aménagement de peine notamment.
Les arbitrages au profit de l’Intérieur s’illustrent dans la proposition de réduire les seuils d’aménagement de peine (723-15 et ab-initio) à un an et six mois en cas de récidive.
Dans l’étude d’impact du projet de loi, les chiffres vont de 5 000 à 12 000 condamnations qui seraient ainsi exclues d’une possibilité d’aménagement de peines. Les effets de balancier soit disant attendus par le ministère ne peuvent être en l’état actuel qu’un pari bien périlleux. Ceci n’aurait pu avoir sa cohérence que si le projet de loi faisait de la probation la peine de référence et l’emprisonnement l’exception.

CE QUE DEVRAIT CONTENIR LA REFORME PENALE

Dans le prolongement de ce que nous avons exprimé dans le cadre de notre contribution à la conférence de consensus http://www.ugsp-cgt.org/IMG/pdf/CON..., et de nos diverses expressions sur le sujet que le projet de loi devrait contenir :
• La suppression de la rétention de sûreté
• Une réelle mise en place de l’accès aux dispositifs de droit commun
• La suppression des conditions particulières pour les récidivistes pour l’octroi des réductions de peines et des aménagements de peine
• La contraventionnalisation et / ou dépénalisation d’un certain nombre de délits
• La simplification des procédures
• Le caractère régalien des missions du SPIP (qui a disparu du projet après passage devant le conseil d’Etat)
• Un vrai projet pour les prisons : réinventer les structures et le rôle accru des personnels de surveillance (à l’instar des évolution déjà constatées par exemple au sein des quartiers arrivants et de ce que défend la CGT pénitentiaire pour la filière des personnels de surveillance)http://www.ugsp-cgt.org/A-la-conque...
• Une politique d’insertion digne de ce nom : au-delà des procédures, investir dans des dispositifs innovants, développer le placement extérieur et soutenir les associations d’insertion
• Augmenter les possibilités de formation et de travail
• Garantir la dignité des conditions de détention

NOUS NE LACHERONS PAS :

LA RECONNAISSANCE D’UN RATIO DE PRISE EN CHARGE

Nous militons depuis longtemps pour un ratio maximum de 50 personnes suivies par travailleur social. L’objectif affiché par le gouvernement de 40 est un signe positif. Il vient incontestablement en écho à cette revendication forte de la CGT pénitentiaire et doit être mis à l’actif de nos luttes. Néanmoins, il ne doit pas nous faire oublier que ce combat pour des charges de travail permettant des prises en charge de qualité est loin d’être terminé. Désormais pour que cette volonté politique ne reste pas une vision utopiste, il faut qu’elle soit accompagnée enfin d’organigrammes pour les SPIP sur la base de ce ratio, d’un TCCBS (taux de calcul compensatoire des besoins des services) en lieu et place du dispositif des CPIP placés, du recrutement de personnels administratifs, de psychologues, de surveillants,… et surtout : l’abandon de la pré-affectation pour la formation des CPIP dont les dégâts ne sont plus à démontrer. Dans la perspective de promotions importantes de CPIP, il est plus qu’urgent d’en finir avec cette ineptie.

LA BATAILLE POUR UNE REFORME DIGNE DE CE NOM

Au final ce projet de réforme n’est ni porteur d’un laxisme généralisé comme le vilipende la droite, ni d’une révolution pénale comme le défend Christiane Taubira. Une chose est certaine, ce projet est bien loin d’être à la hauteur des attentes des terrains, terrains dont la CGT pénitentiaire ne cesse de se faire l’écho.
Mais nous n’en sommes qu’au début du parcours législatif du texte présenté au conseil des ministres. L’examen au parlement est déjà repoussé en avril. Or, on a déjà vu des débats parlementaires qui faisaient bouger les lignes, dans un sens comme dans l’autre. Vu les forces en présence, face à une droite qui vocifère et une gauche qui manque de détermination, la CGT sera présente, pour porter la parole des personnels, et peser dans les débats.

Montreuil le 23 octobre 2013

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