Accueil > Communiqués > Nationaux > Projet de lutte contre la récidive : Audience CGT (...)

Projet de lutte contre la récidive : Audience CGT Pénitentiaire Garde des Sceaux

jeudi 5 septembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Une délégation CGT Pénitentiaire a été reçue lundi dernier par Christiane Taubira, Ministre de la justice et Eric Martin, conseiller technique chargé de la réforme pénale.

Cette entrevue s’inscrit dans une phase de présentation et de consultation des organisations syndicales de magistrats et pénitentiaires, en amont de la transmission du pré-projet de loi de « lutte contre la récidive » au Conseil d’Etat.
Dans le prolongement de la démarche engagée par les 3 organisations professionnelles justice de la CGT (courriers à la Ministre et au Premier Ministre cf lien), nous avons rappelé à la ministre que ce type de projet ne peut pas être connu uniquement par voie médiatique et que les personnels du ministère de la justice doivent y associés.
A tous les niveaux, ils doivent prendre part au débat.

Au sortir de cette entrevue, ce que l’on sait des grands axes de ce pré-projet de loi :

Un des objectifs principaux est de réinstaurer le principe d’individualisation de la peine.
L’abrogation des peines planchers était un des engagements de campagne de François Hollande qui aurait pu être actée il y a bien longtemps. Cette mesure contribue à la multiplication des condamnations fermes, à l’allongement de ces dernières mais également à un engorgement des milieux ouverts (de nombreux magistrats prononçant des peines mixtes (une partie ferme et une partie sursis avec mise à l’épreuve dans le cadre des peines planchers).
Dans le même esprit, la révocation automatique du sursis simple et la révocation des sursis mise à l’épreuve en cascade ne feraient plus partie du dispositif pénal.

En revanche, rien n’est prévu sur la possibilité d’à nouveau prononcer un sursis simple quand un sursis est déjà en cours. Ce que nous regrettons fortement. Il ne semble pas par ailleurs que la limitation de la comparution immédiate, symbole d’une justice expéditive et pourvoyeuse d’incarcérations, soit envisagée.

Le juge devrait si le projet est voté comme tel au parlement motiver toute décision de condamnation ferme. Le principe s’inversant : les peines de milieu ouvert doivent être le principe et la peine de prison l’ultime recours.
La possibilité d’un ajournement aux fins d’enquête de personnalité serait mise en place. L’enquête devrait être réalisée dans un délai de 4 mois ou dans un délai plus court si la personne est en détention provisoire.

La peine de probation rebaptisée « contrainte pénale » est la mesure phare du projet de Christiane Taubira. Elle pourrait être prononcée par les magistrats pour tous les délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans. Elle concerne les personnes les plus en difficulté qui nécessitent un suivi renforcé en terme d’accompagnement socio-éducatif. Le juge fixerait alors le temps de cette peine, exécutoire immédiatement. Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) devrait alors évaluer la situation dans un délai de 3 mois et proposer au magistrat une intensité de suivi et des modalités d’accompagnement socio-éducatif. Le juge d’application des peines déterminerait ainsi les obligations et modalités sur cette base.

Même si ce dispositif est attrayant dans sa philosophie, notamment sur la mise en avant de l’aspect socio-éducatif de l’accompagnement effectué par le SPIP, nous nous interrogeons sur le fait qu’il se surajoute à l’existant.
Est-ce à titre expérimental pour à terme devenir la mesure pénale unique de milieu ouvert ou sera-t’elle un dispositif complexifiant encore davantage le système des mesures probatoires ?

Il est également prévu comme l’avait préconisé le député Dominique Raimbourg dans son rapport sur la surpopulation pénale le contrôle de certaines obligations et interdictions par les services de police et de gendarmerie comme par exemple l’interdiction de paraître en certains lieux, de détenir des armes, d’entrer en relation avec les victimes.

Afin de lutter contre les sorties sèches, un examen obligatoire de toutes les situations des détenus à 2/3 de peines est envisagé. Il ne s’agit pas d’une libération automatique comme le jury de consensus l’avait préconisé mais d’une forte incitation pour l’ensemble des acteurs, et notamment les travailleurs sociaux des SPIP et les juges de l’application des peines d’accompagner les personnes détenues dès leur entrée en prison dans la perspective d’une peine progressive allant de la détention à l’aménagement de peines. Le ministère souhaite réinstaurer pour cet examen la commission d’application des peines et ainsi remettre les professionnels autour d’une table et en finir avec les procédures écrites dont la lourdeur et l’inutilité a été démontrée. Ainsi la PSAP et la SEFIP, mesures mises en place par la loi pénitentiaire devraient être abrogées.

Ce pré-projet de loi prévoit également une réécriture de la loi pénitentiaire sur deux autres points :
L’’article 3 de la loi concernant les missions du service public pénitentiaire qui ne prévoit pas que le champs de l’insertion et de probation relève d’une mission régalienne, devrait être modifié pour y inclure la mission d’insertion et de probation « pour l’exercice de laquelle elle (l’administration pénitentiaire) peut mettre en œuvre tout partenariat utile ». Ce type d’évolution permettant de se prémunir d’une privatisation des missions sera-t-elle suivie par le conseil d’Etat ? Le Ministère semble ne pas être sûr de pouvoir gagner cette bataille juridique avec le Conseil d’Etat…

Le quantum de peine de 2 ans inscrit dans la loi pénitentiaire pour l’aménagement des peines serait réduit à 1 an et 6 mois en cas de récidive (au lieu de 1 an). Aucune étude d’impact ne semble avoir été faite sur le nombre de personnes concernées…

La CGT Pénitentiaire a rappelé à la Ministre les réalités des terrains : charges de travail et manques d’effectifs en milieu fermé et en milieu ouvert.
La Ministre ne semble pas avoir dans les mains les mêmes chiffres que nous.
Les créations de 300 postes en 2014 et 150 en 2015 dans les SPIP (tous corps confondus) ne pourront jamais nous permettre d’atteindre l’objectif de 40 suivis par travailleur social annoncé par Jean-Marc Ayrault. Aujourd’hui, la moyenne est toujours de 130 dossiers par travailleur social et dans certains services les plus en difficulté, des chiffres à hauteur de 250 mettent les personnels devant une mission impossible. La politique fiction de 40 suivis est loin de pouvoir être atteinte.
Néanmoins, ce chiffre rejoint la revendication de la CGT sur des suivis de qualité. Il avait d’ailleurs été porté par certains députés et sénateurs. Comment croire alors que l’étude d’impact sur la loi pénitentiaire prévoyait le recrutement de 1000 CPIP, que moins de la moitié saurait suffire ?

Des recrutements sont nécessaires mais la surenchère aux moyens n’est pas la solution. Nous le répétons, d’autres solutions doivent être envisagées afin de dé judiciariser, contraventionnaliser ou dépénaliser certains comportements. Le milieu ouvert ne doit pas devenir un outil de contrôle social généralisé et les réponses les plus pertinentes doivent être recherchées.
Ceci n’est pas envisagé dans ce texte mais le Ministère dit y travailler…

Enfin, ce projet sera présenté au mieux devant le conseil des ministres début octobre et la grande inconnue est le timing de l’inscription au débat parlementaire.

Montreuil, le 4 septembre 2013

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page