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Projet de réforme pénale :
Décryptage des annonces d’Ayrault

lundi 2 septembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Après un feuilleton médiatique estival, Jean-Marc AYRAULT a présenté vendredi dernier devant les caméras, les grandes lignes de l’avant-projet de loi de réforme pénale rebaptisé « loi de lutte contre la récidive ».

Derrière la rhétorique et la sémantique choisies qui prennent le contre-pied des procès de « laxisme », un certain nombre de dispositions pourraient augurer un changement de politique significatif.

La CGT Pénitentiaire a toujours dénoncé avec force les lois répressives qui par des mécanismes automatiques faisaient augmenter à la fois le nombre de peines de prison prononcées et les durées d’emprisonnement.
La suppression des peines planchers et des révocations automatiques de sursis prévue dans ce projet va pour nous dans le bon sens.

D’autres dispositions demandent à être questionnées sur leur sens et leur impact.

Enfin, nous notons de grands absents comme la dépénalisation de certains comportements, la limitation du recours à la comparution immédiate ou l’abrogation de la loi de programmation sur l’exécution des peines du 27 mars 2012.

Les mesures phares de ce projet sont le « retour progressif et encadré » des personnes détenues afin d’éviter les sorties sèches et la « contrainte pénale ».
Elles marquent le développement du milieu ouvert mais demandent à être détaillées. Nous serons très attentifs à ce qu’elles impliquent pour l’ensemble des personnels pénitentiaires.

Etablissements surpeuplés, services pénitentiaires d’insertion et de probation asphyxiés, manque chronique d’effectifs de tous corps, charges de travail démesurées, perte de sens des différents métiers : voilà la réalité !

S’il était besoin de le rappeler, les phénomènes de violence, d’agressions, de prise d’otage nous démontrent combien le travail des surveillants est devenu difficile. La CGT rappellera le besoin de personnels, l’amélioration de la formation, la prise en charge des jeunes collègues et l’urgence d’une reconnaissance par l’obtention de la catégorie B.

Le Premier Ministre a promis le renforcement de moyens pour la Pénitentiaire.

Pour les personnels de surveillance, administratifs et techniques, aucune précision sur le niveau de renforcement des effectifs. Pour nous, celui-ci ne viendrait que combler un manque d’effectifs dont ils ont souffert depuis longtemps.

Pour les SPIP, le chiffre de 300 a été confirmé sur le budget 2014 et celui de 150 pour 2015. Nous évaluons les besoins actuels à 1500 travailleurs sociaux.

Nous prenons au mot Jean-Marc Ayrault : « un objectif de 40 dossiers par conseiller ». Pour cela, il faudrait 1800 recrutements de CIP.
Nous notons néanmoins que cette norme de qualité de suivi est désormais officielle. Nous ne doutons pas que cette référence servira de base à la construction des organigrammes des SPIP que nous réclamons depuis des années !

La CGT Pénitentiaire continue de réclamer un plan d’urgence.
Nous n’aurons de cesse d’alerter les politiques et de leur faire connaître les besoins en effectifs et en budgets de fonctionnement dans les établissements et dans les services.

Une question d’importance est en effet : quels seront les moyens réels donnés à la justice dans son ensemble afin de répondre à l’urgence de la situation dans un cadre budgétaire aussi contraint ?

Le pré projet fait l’objet d’une consultation auprès des organisations syndicales de magistrats et de l’administration pénitentiaire. Il serait présenté au conseil des ministres début octobre. Le reste du timing est plus qu’incertain : certains parlent d’un examen au Parlement au printemps 2014…

Même si les débats sont nécessaires, il n’est pas possible d’attendre encore plus longtemps.


La CGT Pénitentiaire rencontre ce jour la Ministre et portera les intérêts des personnels.

Montreuil, le 2 septembre 2013

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