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Projet de réforme pénale :
Une Loi et après...

mardi 11 juin 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La CGT Pénitentiaire a été reçue le 6 juin 2013 au ministère pour évoquer le futur projet de loi pénale, faisant suite aux annonces de la ministre et à la conférence de consensus. D’emblée, il a été implicitement rappelé que l’ambition de cette loi, préparée avec le cabinet du ministère de l’intérieur, serait contrainte par la générosité de Bercy, sans parler des luttes d’influence et des joutes politiques à venir sur un tel sujet…

On y voit aujourd’hui plus clair sur le calendrier. Le texte consolidé et l’étude d’impact seront déposés sur le bureau du Premier Ministre et au Conseil d’Etat fin juin, pour une présentation au conseil des ministres fin juillet et un examen du texte courant septembre au Parlement.

A ce jour, le ministère n’a pas tranché sur les déclinaisons exactes de la réforme, qui sera bâtie autour de 5 grands thèmes : peine de probation, peines planchers, récidive, luttes contre les sorties sèches et rétention de sûreté. Autour de ces axes de réforme pénale, les relations SPIP/JAP ont été identifiées par le ministère comme un sujet inévitable.

■ L’abrogation des peines planchers et d’autres automatismes comme par exemple la révocation du sursis simple est toujours une ligne défendue par le ministère. L’abrogation de la rétention de sûreté quant à elle fait l’objet de deux hypothèses : soit un retour à la situation antérieure à sa mise en place, soit une procédure de substitution à inventer...

Les arbitrages du gouvernement donneront à n’en pas douter un avant-goût du choix ou non de s’inscrire en rupture avec les logiques sécuritaires de droite.

■ Concernant la peine de probation, le ministère travaille sur 5 scenarios, allant du rhabillage cosmétique du SME et du sursis TIG à une déconnexion totale de la peine de la référence à la prison. Quel que soit le choix final, il soulèvera inévitablement des débats juridiques et politiques qui semblent loin d’être complètement résolus.
Pour la CGT Pénitentiaire, la fin de la référence à la prison serait une proposition séduisante, à condition qu’il ne s’agisse pas de réinventer une énième usine à gaz. L’objectif doit être prioritairement de redonner de la lisibilité au millefeuille actuel, tant pour les professionnels que pour les justiciables. Il est impératif de se débarrasser au maximum de l’envahissement procédurier qui nuit aux interventions professionnelles des uns et des autres et déshumanise la nécessaire relation d’accompagnement aux condamnés.
L’autre exigence de la CGT Pénitentiaire a été de rappeler que le principe de la juridictionnalisation de l’application des peines devait être conforté : tout acte mettant en cause les libertés individuelles doit être judiciarisé.

Enfin, la fin de la référence à la prison serait l’occasion de revoir l’actuel système d’aménagement des peines en milieu ouvert (contenu, prononcé), sans pour autant avoir la moindre incidence sur la surpopulation carcérale, ni apporter de réponse satisfaisante en termes de contenus de l’accompagnement en milieu ouvert.

Quoi qu’il en soit, les réformes réglementaires qui suivront la promulgation d’une telle loi devront faire l’objet de concertations et de négociations sur le fond avec les représentants des personnels. C’est pour cela que la CGT Pénitentiaire a rappelé la nécessité de reconsidérer la décision prise sous la droite de supprimer le CTP-SE, et de remettre en place un espace de dialogue spécifique aux SPIP. Le ministère nous a répondu que la question pourrait être arbitrée dans les jours à venir…

■ Ce qui est en revanche sûr, c’est que l’idée de l’instauration d’une libération conditionnelle automatique a été écartée par le Président de la République. Par ailleurs, le ministère envisagerait de mettre un terme aux mesures de PSAP et de SEFIP, dont il a été clairement démontré qu’elles sont inopérantes, chronophages et exclusivement à destination de populations rentables, laissant celles qui ont le plus de besoins de prise en charge sur-peupler les prisons.

Pour la CGT Pénitentiaire, une telle orientation nécessiterait d’en finir avec le tout bracelet électronique, dont on commence à mesurer les effets pervers, et de redynamiser le placement extérieur par une allocation budgétaire volontariste dans ce domaine. Il est également primordial que soient remis en cause les principes hérités de la loi du 10 août 2011, tels que déclinés dans le décret du 28 décembre 2011, qui ont eu pour seule conséquence de dissuader tout condamné à une longue peine de s’inscrire dans une dynamique de projet d’aménagement de peine.

Pour la CGT Pénitentiaire, tout doit être mise en œuvre pour que la libération conditionnelle devienne enfin l’aménagement de peine de référence.

Cela devra également se traduire dans les faits par une révision totale du modèle de gestion pénitentiaire actuel focalisé sur la seule gestion de la détention, en impulsant une politique enfin tournée vers la préparation à la sortie ne se limitant pas à l’aménagement de peine à échelle industrielle, mais associant l’ensemble des professionnels et des acteurs du droit commun dont les champs d’intervention doivent enfin être reconnus et non plus mis en concurrence permanente.

■ La réponse du ministère a été de dire que ces questions ne relèvent pas du domaine de la loi, ce à quoi la CGT Pénitentiaire a clairement affirmé que pour rompre avec l’idéologie pénale de ces dernières années, la loi seule ne suffirait pas. Il est nécessaire de commencer par mettre enfin les moyens pour faire fonctionner le service public de la justice. Le projet de loi devra donc s’accompagner non seulement d’une remise en cause de la pénalisation comme réponse exclusive aux phénomènes délictuels, mais aussi se doter d’un volet programmatique affirmant explicitement la rupture avec la désastreuse loi de programmation de l’exécution des peines de mars 2012. Il ne sera pas possible de se satisfaire d’une réponse qui s’inscrirait dans la continuité de la RGPP, qui asphyxie encore le service public et impose la continuité des politiques de restructuration et de délégation de missions. Le temps est également venu de penser à réinscrire l’intervention des travailleurs sociaux dans une logique ouverte sur le droit commun, dont ils ont été dépossédés ces dernières années au profit d’une conception de l’articulation des politiques publique fondée sur la délégation de missions et la mise en concurrence des acteurs. A ce propos, le ministère nous a annoncé être actuellement en train d’interroger les logiques qui ont permis la délégation de certaines mesures de justice, pour clairement réaffirmer les principes de l’article 471 du code de procédure pénale.

Si les ambitions affichées par le ministère sont tournées vers une exécution des peines redonnant leur place à l’individualisation et la réinsertion des condamnés, il est impératif de renverser les logiques toujours à l’œuvre à l’administration pénitentiaire.

■ La CGT pénitentiaire a également souhaité rappeler que la question de le lien milieu ouvert / milieu fermé ne se résoudrait pas avec l’invention de nouvelles procédures. Le constat après la mise en place de la procédure dite du 741-1 dans les services est atterrant. Loin de faciliter l’échange entre professionnels pour assurer une continuité de prise en charge, ce type de procédure n’a d’autre sens que celui d’ouvrir un parapluie.

Dans le même ordre d’idée, il est plus que temps d’en finir avec le parasitage des relations entre JAP et travailleurs sociaux. Il redevient urgent de remettre ce sujet sur la table si l’on veut à la fois fluidifier la communication entre services et retrouver plus de dynamique, de spontanéité et de réactivité pendant les suivis. La réflexion sur le lien JAP / SPIP doit s’accompagner d’une réflexion de fond sur le cadre déontologique d’exercice, et sur la place des cadres dans les services qui doivent être clairement repositionnés sur la supervision, la mobilisation et l’appui technique des équipes . Cela permettrait également de dégager les personnels administratifs de tâches indues, et leur permettre ainsi de pouvoir se concentrer sur celles inhérentes à la gestion des services.

■ La CGT Pénitentiaire a donc pris le temps nécessaire pour rappeler la situation catastrophique des SPIP où les charges de travail et les pressions exercées par l’administration sur les personnels sont toujours aussi insupportables et néfastes à la qualité du service public.
Le ministère doit entendre que les fausses réponses apportées ces dernières années par l’administration conduisent à la déqualification et à la démobilisation des professionnels. Si le souci du ministère est de « légitimer » aux yeux des citoyens la nécessité de réformer notre système pénal en sortant des logiques d’enfermement, ce n’est pas avec des réponses gestionnaires ni avec un modèle économique pénitentiaire dispendieux que l’on y parviendra sur le long terme.
Il est grand temps de comprendre que le changement de paradigme pénal doit passer par la préservation et la reconnaissance des actes professionnels offrant une valeur ajoutée à l’action du service public. Il est donc urgent de s’engager dans une réflexion de fond pour définitivement sortir de la torpeur gestionnaire imposée par la pénurie et les réformes contraintes des SPIP de ces dernières années.
Il est urgent de sortir d’un système fondé sur la seule réglementation pénitentiaire qui empêche l’administration de penser les SPIP autrement que comme des annexes de ses prisons, pour enfin bâtir les fondations de la profession sur la formation, les échanges de savoirs, l’analyse des pratiques, la supervision des équipes, le lien entre travailleurs sociaux et dispositifs de droit commun, l’ouverture à la société civile, et la définition de cadres déontologiques partagés.

Nous avons à cette occasion appris de nos interlocuteurs que nous étions les seuls à les interpeller sur un tel sujet, qui pourtant intéresse au premier chef les professionnels concernés. L’espace d’un instant, nous avons failli être surpris…

Il serait donc grand temps que le ministère, s’il s’inscrit bien dans cette optique que les « experts » non pénitentiaires de la conférence de consensus n’ont fait que rappeler, arbitre enfin les sujets pour lesquels il a été saisi depuis plus d’un an : arrêt du déploiement du DAVC, arrêt des fermetures d’antennes et de la restructuration du service public, ouverture de réelles négociations sur les organigrammes des SPIP et allocation de moyens à hauteur des missions, fin de la pré affectation sur postes vacants et remise à plat de la formation initiale qui doit être validée par un titre qualifiant, recréation d’un espace de dialogue social spécifique pour les SPIP.

A défaut, il faudra considérer le message politique comme un nouvel affront pour la profession, à laquelle il se refuserait d’apporter des perspectives positives, un sens et une reconnaissance à la finalité de l’intervention des professionnels. Ce serait irrémédiablement réduire la « probation » à un énième outil de contrôle social de masse et de gestion des flux, coupé de la réalité des territoires et des besoins des populations prises en charge par le service public.

Alors évitez de nous réinventer la roue, et donnons-nous les moyens de la faire enfin tourner !

Montreuil, le 11 juin 2013

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