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Protocole d’accord sur les non titulaires de la Fonction Publique : Le ministère à contre-courant !

vendredi 15 avril 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Protocole d’accord sur les non titulaires de la Fonction Publique : Le ministère à contre-courant !

Il est toujours étonnant de constater qu’un ministère s’affranchit des dispositions légales à venir ! Avant l’heure, c’est pas l’heure ! Le recrutement important de vacataires, qui se développe actuellement dans notre administration, fait fi du cadre Fonction Publique à venir, sans même s’engager auprès des partenaires sociaux à consolider les postes vacants par des recrutements de titulaires.

Alors même que la précarité s’est considérablement développée dans l’administration pénitentiaire, notamment dans les postes de PA, de TS mais parfois même de cadres, l’administration alimente à nouveau la machine à fabriquer de la précarité. La campagne actuelle de recrutement est complètement à contre-courant du protocole d’accord qui a été signé par l’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, UNSA, CGC, FO, CFTC) le 31 mars dernier, au terme de négociations de plus de 3 mois, qui ont eu pour but de résorber l’emploi précaire dans les trois Fonctions publiques (Etat, Hospitalière, territoriale). La loi devrait être votée à l’automne 2011.

La CGT Pénitentiaire estime que la seule bonne solution pour résorber la précarité, c’est la création massive de postes de titulaires pour intégrer les précaires parce qu’ils occupent des emplois pérennes, dans notre administration comme dans les autres. Durant les négociations Fonction publique, la CGT a défendu cette approche en réclamant un plan de titularisation pour les contractuels répondant à des besoins permanents, mais aussi des mesures de restriction drastique du recours aux contrats pour éviter la reconstitution d’un niveau injustifié de non titulaires et des mesures concrètes d’amélioration des droits des contractuels.

Que dit le protocole et donc la future loi ? Le préambule affirme que « les emplois permanents de la Fonction publique doivent être pourvus par des fonctionnaires », « principe fondamental » rappelé à tous les employeurs publics et que « le Statut général ne saurait être source de précarité ». Bien vu l’administration pénitentiaire !

Un plan de titularisation, un plan de CDIsation et un plan d’encadrement du recours aux contrats sont donc mis en place.

Le plan de titularisation s’adresse aux agents en poste et non aux futurs recrutés.

1) Le dispositif est ouvert pendant 4 ans, non seulement aux CDI mais aussi aux CDD présents depuis et pendant 4 ans sur 6 ans à la date de l’épreuve (les 4 ans ne doivent pas être faits forcément d’affilée), dont 2 ans avant la signature du protocole (31 Mars 2011). Ceux des agents qui ont été en fonction à une date située entre le 1e janvier et le 31 mars 2011 seront également éligibles à la titularisation (dès lors qu’ils ont acquis deux ans d’ancienneté). La titularisation se fera sur concours spécifiques ou examens professionnels.

2) Un plan de CDisation automatique est également mis en place, au jour de publication de la loi, des agents ayant 6 ans de présence sur 8 ans auprès du même établissement public. Cette Cdisation

automatique sera suivie d’une ouverture à la titularisation par un dispositif spécifique, pour chacun d’eux, sauf refus de leur part ou impossibilité. (Cas des ressortissants hors CEE)
-  Les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi bénéficieront d’une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu’ils ont au moins 3 années de services auprès de leur employeur sur une période de 4 années. Ces mesures sont applicables aux agents qui bien que rémunérés par des employeurs successifs sont sur le même emploi permanent. Ils conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise auprès des employeurs précédents en vue de la transformation automatique du CDD en CDI à la date de la publication de la loi.

Le plan de CDisation

La CDisation sera automatique au jour de la publication de la loi pour les agents ayant 6 années de CDD sur 8 ans avec des interruptions de contrats inférieures à 3 mois. Cette dernière est applicable aux agents occupant des fonctions permanentes de même niveau hiérarchique dans le même département ministériel ou le même établissement quelque soit l’employeur du moment qu’il soit public

L’encadrement des conditions de recours au contrat

Les besoins saisonniers sont limités à 6 mois, les temporaires à un an et les vacances d’emploi à un deux ans. Un seul renouvellement de contrat est possible. Les recrutements sur contrats précaires de catégorie A sur besoins permanents sont maintenus contrairement à la demande de la CGT. L’ouverture des recrutements sur emplois permanents aux catégories B et C est abandonnée.

Le recrutement massif actuel de vacataires dans l’administration pénitentiaire met à bas la dynamique voulue par ces accords. Il reproduit le système déjà connu et combattu...

Les recrutés d’aujourd’hui ne pourront pas prétendre à la titularisation « mécanique ».

La CGT exige du ministère que très prochainement soit ouvert un débat en interne. Le recensement des collègues qui peuvent bénéficier des dispositions Fonction Publique doit être fait d’une manière contradictoire.

La défense du principe fondamental d’emplois permanents occupés par des fonctionnaires est au cœur de la démarche CGT. Le sous-effectif à la Justice est bel et bien pérenne.

Montreuil, le 15 avril 2011

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