Accueil > Communiqués > Nationaux > REFORME PENALE / SPIP : ENTRE DEUX ASSEMBLEES : QUELLES (...)

REFORME PENALE / SPIP : ENTRE DEUX ASSEMBLEES : QUELLES PERSPECTIVES ?

vendredi 20 juin 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Les discussions au Sénat sur le projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales » adopté le 10 juin à l’assemblée nationale, débutent la semaine prochaine. Son intitulé pourrait encore changer, et reprendre les termes initiaux tout en mettant en avant l’individualisation de la peine qui contribue à la prévention de la récidive. La CGT a notamment été entendue par le rapporteur de la commission des lois, Jean-Pierre MICHEL.
Le texte adopté est pour le moment insuffisant, voire inquiétant sur certains aspects. Le Sénat doit examiner des amendements qui pourraient en partie lui redonner de l’ambition mais quel sort sera fait à ce texte dans le cadre d’une commission mixte paritaire qui devra trancher ?

La CGT forte de ses orientations et de sa représentativité (plus particulièrement dans les SPIP où elle est majoritaire), vous livre son analyse sur l’état des débats.
Vous pouvez retrouver toutes nos expressions sur un espace dédié sur notre site :

http://www.ugsp-cgt.org/Les-travail...

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les dérives sécuritaires qui se sont exprimées dans une frénésie législative totalement inadaptée aux enjeux de société. Ce texte a validé certaines évolutions du système pénal que nous attendions depuis longtemps. Ainsi, l’abrogation des peines planchers, des révocations automatiques de sursis et de sursis mise à l’épreuve (SME) « en cascade » va permettre au magistrat de retrouver davantage de liberté d’appréciation.

Faire de la prison l’exception : peut mieux faire !

Forts de notre expérience professionnelles, au contact régulier avec le public sous-main de justice nous savons que la prison engendre des ruptures importantes (sociales, familiales, professionnelles, logement…). Les conditions de détention indignes, l’absence d’humanité des lieux de détention et le manque d’activités, de formation et de travail sont des facteurs qui aggravent cet état de fait. Les courtes peines sont d’autant plus ravageuses en termes de précarité, qu’elles ne laissent pas le temps d’une véritable préparation à la sortie construite. Nous savons également qu’un accompagnement socio-éducatif - quand il a les moyens et le temps de s’exercer - permet aux personnes de s’inscrire dans un projet d’insertion et/ ou un processus de changement que de nombreux chercheurs appellent la « désistance ».
La CGT propose un renversement de logique qui implique tout d’abord qu’une peine soit juste, proportionnée et adaptée à la situation de la personne jugée et qu’ainsi la prison devienne l’exception. Le texte adopté par l’Assemblée est trop timide sur ce point.
Certes, la césure du procès pénal (remettant au goût du jour l’ajournement avec mise à l’épreuve) qui permet au juge d’avoir des éléments d’appréciation sur la situation de la personne (et pas seulement sur sa personnalité) est une disposition intéressante. Et la motivation spéciale des peines d’emprisonnement est un premier pas. Néanmoins, cela nous semble insuffisant pour permettre une réelle déflation carcérale. La surpopulation pénale a encore atteint un record le 1er avril 2014 avec 68859 détenus. Les quelques tentatives de l’assemblée pour infléchir à la marge cette tendance lourde, comme la mise en liberté pour motif médical et les restrictions à l’incarcération des femmes enceintes sont à noter mais il faut aller plus loin.
Nous revendiquons : la dépénalisation et la contraventionnalisation de certains délits mineurs, le recours limité à la procédure de comparution immédiate, à la détention provisoire, au mandat de dépôt. Des amendements reprennent certains de ces leviers contre la surpopulation carcérale et proposent : la fin des mandats de dépôt automatiques pour certains délits, la limitation de la détention provisoire, l’impossibilité du recours à la comparution immédiate impossible pour les peines encourues inférieures à 7 ans d’emprisonnement. Ils n’ont pas été retenus par la commission des lois du Sénat mais seront peut-être portés en séance. Néanmoins, cette commission a retenu une atténuation de la responsabilité pénale pour les personnes atteintes d’un trouble mental.

La probation serait le principe sans devenir un outil de contrôle social généralisé : on en est loin !

La contrainte pénale a focalisé toutes les attentions et les compromis récents ne vont pas être de nature à simplifier les choses. L’assemblée a proposé que la contrainte pénale soit étendue à tous les délits mais seulement à partir du 1er janvier 2017, conservant jusqu’à cette date le curseur des 5 ans d’emprisonnement encourus. En parallèle, le SME existe toujours mais en étant vidé de sa substance : en effet, l’obligation de travail, celle de soins et le stage de citoyenneté ne pourront plus être prononcés sauf en cas de SME mixte (peine d’emprisonnement qui contient une partie en sursis et une partie en ferme). De plus, l’assemblée a voté la possibilité d’aménager une peine en contrainte pénale. C’est à en perdre son latin ! Il est impératif de simplifier les procédures et de faire de la peine de probation une peine déconnectée de l’emprisonnement, pouvant utiliser les modalités de suivi les plus adaptées à la situation de la personne. Le Sénat n’ira pas jusqu’à supprimer le sursis mise à l’épreuve mais pourrait en faire une peine autonome et exclure du champ de l’emprisonnement les délits n’entraînant pas de dommages aux personnes physiques (vol simple, recel de vol, filouterie, dégradation, délit de fuite, usage de stupéfiants, occupation de hall d’immeubles, infractions au code de la route). La contrainte pénale deviendrait alors pour ces délits la réponse pénale la plus coercitive mise à disposition du juge.
Concernant la création de cette nouvelle peine en surplus de l’éventail actuel des mesures pénales, la CGT tient à alerter sur les risques d’extension du filet pénal. La population carcérale explose mais les suivis en milieu ouvert se sont aussi multipliés sans pour autant jouer les vases communicants. De nouvelles mesures pénales créées ont davantage été des alternatives à la liberté que des alternatives à la prison. L’exemple du bracelet électronique est flagrant. Ce dispositif s’est développé sous la pression des indicateurs de performance budgétaires et a pris le pas sur d’autres aménagements de peine comme le placement extérieur dont les budgets sont aujourd’hui totalement insuffisants.

Les aménagements des peines de prison sans mandat de dépôt (ab initio et 723-15) : une schizophrénie qui perdure de fait !

Comme le législateur ne parvient pas à faire de la prison l’exception et la probation le principe, la question des aménagements des peines de prison sans mandat de dépôt est toujours d’actualité. La schizophrénie qu’entraîne le prononcé d’une peine de prison pour laquelle le SPIP propose une alternative ne sera pas « traitée » dans ce projet de texte. L’activité qui en résulte est très importante et mobilise une part non négligeable des personnels alors que ces enquêtes ne sont pas comptabilisées dans les ratios de personnes suivies par travailleur social établis par l’administration. Comme un monde cohérent n’est pas à l’ordre du jour, nous devons nous poser la question autrement. Le projet initial qui prévoyait d’abaisser le seuil d’aménagement de peine en 723-15 à 1 an et 6 mois pour les personnes condamnées en récidive a été revu à un an pour tous, sans distinction au regard de la récidive. En cas de cumul de peines, ce seuil pourra être élevé à 2 ans.
La CGT avait insisté sur l’absurdité des restrictions faites aux personnes en récidive, sachant que ces publics ont le plus besoin d’un accompagnement socio-éducatif. Nous voyons ainsi de façon positive la fin de la discrimination concernant les personnes en récidive pour l’octroi de tous les aménagements de peines, des crédits de peines, des réductions de peine. Le Sénat pourrait aller plus loin en élevant le seuil des 723-15 à deux ans pour tous.

La prison, un temps utile pour la réinsertion et un retour progressif et accompagné vers la liberté : une utopie qui reste lettre morte !

La PSAP et la SEFIP, dispositifs inadaptés et faisant des SPIP des producteurs de justice administrative seront abrogés. A la place, l’examen systématique à deux tiers de peine pour permettre une « libération sous contrainte » sera mis en place. On est bien loin d’une libération conditionnelle d’office qui aurait pu faire partie intégrante du parcours de la peine. Il est fort à parier que cette procédure se réduise à un examen de pure forme et soit une véritable « usine à gaz ». Et surtout quels moyens sont réellement alloués aux SPIP et aux établissements pénitentiaires, à leurs personnels et aux partenaires d’insertion pour faire de la prison un lieu résolument tourné vers la réinsertion ?
D’autres éléments ne sont pas satisfaisants : l’examen de la libération sous contrainte ne se fera pas en débat contradictoire mais en commission d’application des peines. Un amendement à l’assemblée a inclus le SPIP en tant que membre de la CAP et permis que la personne condamnée puisse être entendue : cela n’est qu’un pis-aller au regard des garanties individuelles que permet une réelle juridictionnalisation de l’application des peines.

L’assemblée a renoncé à des avancées pourtant promises lors de sa campagne par le candidat Hollande.

Les grands oubliés sont les mineurs et les longues peines : sous prétexte que ces sujets pourraient être examinés dans d’autres textes, ils sont tout bonnement rejetés. Nous pensons que compte tenu du contexte actuel, et des improbables réexamens de l’ordonnance de 1945 et des régimes dédiés aux longues peines, il est urgent de prendre un certain nombre de mesures : l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs serait une reconnaissance de la spécialité de la justice des mineurs et celle de la rétention de sûreté une remise en cause du concept de dangerosité qui a justifié ces dispositifs indignes d’une république démocratique.
Le Sénat pourrait valider ces deux abrogations tout en maintenant la surveillance de sûreté.
La CGT propose également que les restrictions faites aux longues peines en termes d’aménagement de peines introduites par la loi du 10 août 2011 soient abrogées.

Des dispositions portant gravement atteinte aux libertés individuelles : l’assemblée s’est égarée !

Comme nous l’avions dénoncé, des dispositions prévoient d’étendre les pouvoirs de la police. Confondant les moyens d’enquête et de contrôle, le législateur est prêt à permettre au juge de l’application des peines de faire appel aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation pour les suivis de certains condamnés.
Nous sommes bien loin des règles européennes relatives à la probation « Principes fondamentaux Recommandation n° 1. Les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi (y compris un contrôle, le cas échéant), de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. »
D’autres dispositions permettant aux forces de l’ordre de proposer et de mettre en œuvre des alternatives aux poursuites et des transactions ne sont pas davantage respectueuses de la séparation des pouvoirs entre la justice et l’intérieur.
Par ailleurs, les CLSPD se verraient octroyés la possibilité de mettre en place des groupes de travail et d’échanger des informations individuelles sur les publics condamnés. La CGT rappelle l’importance du secret professionnel : à force de partager les informations cette notion éthique ne voudra plus rien dire.
Enfin, l’assemblée instaure un nouveau dispositif de contrôle des personnes qui sortent en fin de peine afin de les mettre sous surveillance pendant le nombre de jours accordés en crédit de peines et réductions de peines supplémentaires. Cela nous semble totalement inadapté et démesuré.
Le Sénat pourrait supprimer la majeure partie de ces mesures inappropriées. Il est souhaitable que cette autre vision de la société l’emporte, mais rien n’est moins sûr !

Les SPIP dans tout ça ?

La création des 1000 postes en SPIP est à nouveau mise à mal à la lecture des préconisations de la Cour des Comptes qui proposent entre autres le gel des recrutements pour les ministères prioritaires. Les garanties d’un service public de l’Etat et de missions régaliennes ne sont pas inscrites dans cette loi et les risques de délégation et de privatisation de celles-ci ne sont pas des fantasmagories. La CGT sera très vigilante sur des velléités à peine voilées de diluer les missions des SPIP en retirant l’aspect éducatif et social de son champ d’intervention. Rappelons que le partenariat est un travail en commun dans l’intérêt des publics concernés.

Nous dénonçons :
- les charges de travail démesurées et le manque de personnels de tous corps
-  le dispositif de CPIP placés
-  la préaffectation sur postes vacants des stagiaires CPIP
-  les restrictions budgétaires de fonctionnement, de formation continue, des dispositifs d’insertion

En lieu et place, nous revendiquons :
- des créations d’emploi et un ratio de 40 personnes suivies par travailleur social
-  des organigrammes avec TCCBS dans les SPIP
-  une formation de qualité en alternance
-  des moyens matériels et budgétaires pour exercer nos missions

La CGT reste très mobilisée pour faire entendre la voix des personnels et notre vision du service public !

La CGT sera très vigilante sur le texte qui sera finalement adopté et continuera coûte que coûte à défendre la nécessité urgente d’une justice qui réduit les inégalités et d’une politique pénale progressiste !

Montreuil, le 20 juin 2014

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page