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REFORME PENALE : UN texte ambitieux en l’état inachevé : la CGT compte bien se faire entendre !

mardi 1er avril 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

L’annonce d’un remaniement ministériel et d’un nouveau Premier ministre laisse présager d’un tournant politique plutôt inquiétant. La CGT pénitentiaire affirme haut et fort qu’une réforme pénale en profondeur est indispensable pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve actuellement notre Justice.
A l’occasion des débats parlementaires qui doivent en principe s’ouvrir le 14 avril 2014 sur le projet de réforme pénale, la CGT tient à réaffirmer ses orientations.

Depuis plusieurs mois, la CGT a multiplié les démarches pour faire entendre sa vision de la politique pénale. Ainsi, la CGT a été auditionnée par le rapporteur de la commission des lois, Dominique Raimbourg (commission des lois qui se réunira cette semaine et fera connaître ses amendements) et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)- qui vient de rendre un avis reprenant un certain nombre de propositions de le CGT.

La CGT participe également au CLEJ (Collectif Liberté Egalité Justice) qui rassemble syndicats et associations, forces progressistes afin de faire contre-feu aux dérives sécuritaires et peser pour une loi plus ambitieuse. Dans la même dynamique, la CGT Pénitentiaire s’est inscrite dans une démarche intersyndicale (avec le SM, le SNEPAP-FSU et la CFDT) contributive auprès du rapporteur.

La CGT continuera de prendre toute sa part au débat pour faire valoir l’intérêt des personnels. Elle a d’ailleurs rencontré tout récemment le cabinet de la Ministre de la Justice afin de réaffirmer ses positions.

Dans un contexte de restrictions budgétaires, de politique d’austérité, de casse du service public, de menace de privatisation, il est indispensable de réaffirmer le caractère régalien du service public de l’administration pénitentiaire, notamment le caractère régalien des missions du SPIP. Cette dimension a disparu du projet de loi alors que la Recommandation n° 4 du jury de consensus l’avait bien rappelée.

Ceci est un exemple parmi tant d’autres des lacunes criantes du projet de loi, lacunes illustrant le déséquilibre global du texte. En effet ce projet de loi est le résultat malheureux des arbitrages de l’été 2013 au profit de l’Intérieur.

Certes, la CGT salue une certaine volonté politique de rompre avec un emballement législatif sécuritaire propre aux lois votées sous Sarkozy. Ainsi ce texte vient consacrer certaines de nos orientations comme la suppression des peines planchers, la fin de la révocation automatique des sursis simples, la suppression de la SEFIP et de la PSAP.

Pour autant, la CGT pénitentiaire restera combative sur plusieurs points.

L’absence de ratio et l’abandon du travail sur les organigrammes

Même si la Règle européenne de probation n°29 rappelle que « les effectifs des services de probation doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission. » et même si le premier ministre a déclaré le 30 août 2013 qu’il était nécessaire de limiter à le nombre de dossiers par agent à 40, il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi ; aucune limitation des charges de travail des travailleurs sociaux n’est prévue.

Au niveau de l’administration centrale, le travail en concertation avec les organisations syndicales sur les organigrammes a été totalement abandonné, contrairement à la feuille de route ministérielle.
Pourtant la CNCDH recommande également que les effectifs des services de probation soient suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission.

Cet oubli, aussi bien dans l’étude d’impact du projet de loi que dans le cadre des groupes de travail sur les métiers des SPIP pilotés par la Direction de l’administration pénitentiaire, ressemble à une provocation envers les personnels quand on sait que l’ensemble des SPIP sont exsangues, au bord de l’implosion tant les charges de travail sont lourdes, les directives contradictoires et les missions complexes.

Le serpent de mer : l’évaluation

Dans les objectifs du projet de loi figure en bonne place la question de l’évaluation. Or nous rejetons fermement tout outil de prédiction des risques de récidive ou tout outil de sélection/tri des PPSMJ. En effet, il est nécessaire de réaffirmer qu’il s’agit d’une évaluation des besoins de la personne pour adapter les modalités de prises en charge et non une évaluation des risques de récidive.

Au contraire, le projet de loi parle de manière inquiétante d’évaluation de la personnalité ce qui renvoie à une vision psychopathologique voire criminologique de la personne.

C’est l’occasion de rappeler que la CGT pénitentiaire revendique une prise en charge globale de la personne indépendamment de la nature de l’infraction, ce qui implique nécessairement les dimensions sociales, familiales, matérielles, économiques et sanitaires. C’est d’ailleurs ce que recommande également la CNCDH (cf. recommandation n°4).

Pour effectuer cette évaluation, l’administration tente d’imposer à tous crins un outil standardisé.

La CGT pénitentiaire dénonce fermement ce type d’outil qui, de manière générale appauvrit la richesse du travail social en automatisant les modes de prises en charge.

Bien au contraire, la CGT pénitentiaire appelle plutôt l’administration à puiser dans la richesse des pratiques professionnelles et savoirs-faire existants relevant déjà d’une véritable méthodologie : celle du travail social. Ainsi, tout comme le recommande la CNCDH, il parait indispensable de réintroduire et de revaloriser le travail social au sein des SPIP (cf. recommandation n°18).

Il faut stopper durablement l’appel sécuritaire qui laisse croire que le risque de récidive est toujours quantifiable, mesurable, et prévisible.

L’humain a besoin de temps pour changer. La notion de temporalité est toujours absente du débat politique. Or, force est de constater que le temps est une notion fondamentale pour l’accompagnement socio-éducatif : temps pour établir une relation de confiance avec la personne prise en charge, temps pour trouver des solutions favorisant l’insertion ou la réinsertion de cette personne et enfin temps laissé à cette personne pour appréhender et respecter ses obligations, qui demeurent des obligations de moyens et non de résultat !

Prendre ce temps nécessite avant tout de renverser la logique sécuritaire qui impose la peur de l’incident et la recherche continuelle d’un bouc émissaire pour au contraire favoriser une logique de climat de confiance et d’empathie avec la personne prise en charge.

Des dispositifs juridiques trop timides et des manques qu’il est nécessaire de rappeler

L’ensemble du texte démontre de manière générale un manque de courage politique, tant par des évolutions juridiques beaucoup trop tièdes que par des lacunes criantes. (cf. lien première analyse : http://www.ugsp-cgt.org/Projet-de-loi-concernnat-la )

La libération sous contrainte est un outil insuffisant pour développer les aménagements de peines des personnes détenues. En effet, il existe un écart manifeste entre l’ambition initiale de la réforme pénale et les articles 16 et 17 du projet de loi. Il s’agissait en effet de renverser la logique de l’octroi d’aménagement de peine en faisant du passage en milieu ouvert une étape obligatoire dans l’exécution d’une peine. Pour cela, il aurait fallu une obligation de motiver tout refus d’aménagement de peine, ce qui suppose un réel volontarisme et une révolution de mentalités pour atteindre l’efficacité de l’intention initiale. Ainsi l’examen systématique des situations devrait être prévu à mi-peine et les 2/3 de peines envisagés comme une limite à laquelle la libération sous contrainte ou aménagement de peine devrait être octroyée.

La CGT pénitentiaire réaffirme qu’il est hors de question que les personnels de l’administration pénitentiaire soient amenés à prendre des décisions en matière de mesures restrictives de liberté : c’est en effet un pouvoir qui appartient exclusivement à l’autorité judiciaire comme le prévoit l’article 66 de la Constitution. Il est donc regrettable que la libération sous contrainte soit décidée en commission d’application des peines au lieu du débat contradictoire qui garantit les droits de la défense.

La nouvelle peine de contrainte pénale, s’ajoute au mille-feuille juridique déjà existant, ce qui est contraire à l’objectif de simplification des mesures et des procédures.

Certes, cette nouvelle peine a le mérite de réaffirmer l’importance et la nécessaire évaluation préalable du SPIP ainsi que la mise en valeur de l’accompagnement socio-éducatif.
Pour autant nous revendiquons :
- que la contrainte pénale soit étendue à l’ensemble des délits et non pas seulement aux délits dont la peine encourue est inférieur à 5 ans,
- que la contrainte pénale se substitue à l’ensemble des mesures de milieu ouvert et soit la référence dans l’échelle des peines, indépendamment de l’enfermement.

Au regard des lacunes criantes du projet de loi, la CGT pénitentiaire revendique  :
- la suppression de la rétention de sûreté
- la suppression du régime restrictif pour les récidivistes, dans la mesure où ce sont justement ces publics qui ont le plus besoin de mesures d’accompagnement socio-éducatif,
- la suppression de l’abaissement des seuils d’aménagement de peine à 1 an et 6 mois car cet abaissement est contraire à l’objectif de lutte contre la surpopulation pénale,
- une réelle mise en place de l’accès aux dispositifs de droit commun pour les détenus,
- la contraventionnalisation et / ou la dépénalisation d’un certain nombre de délits, notamment en matière de délits routiers ou d’infraction à la législation des étrangers,
- concernant les longues peines, les freins introduits en Août 2011, comme le passage obligé par le Centre National d’Evaluation ainsi qu’une période de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté probatoire font du chemin menant à une libération conditionnelle un vrai parcours du combattant, pourtant ils n’ont pas été remis en cause.

Concernant les personnels des SPIP, la CGT pénitentiaire revendique clairement
· un ratio de prise en charge à l’appui d’organigrammes clairs,
· l’effectivité des futurs recrutements,
· la mise en place d’une formation de qualité impliquant nécessairement l’abandon de la pré-affectation dont les dégâts ne sont plus à démontrer.

La CGT pénitentiaire est présente pour porter la parole des personnels et peser dans les débats. Elle invite tous les militants à diffuser ces revendications auprès des élus parlementaires, des contacts de presse locale et à rester mobilisés pour des conditions de travail meilleures.

Montreuil, le 1 avril 2014

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