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Rapport de la Cour des Comptes Sur « la gestion des personnels pénitentiaires » : La CGT-Pénitentiaire communique :

lundi 21 mars 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

« Le Monde » du 18 mars 2016 propose à ses lecteurs un article relatif au rapport de la Cour des Comptes sur « la gestion des personnels pénitentiaires » (Exercices 2009 à 2014).

Le rédacteur de l’article, Jean Baptiste JACQUIN, a une solide expérience des chiffres pour avoir été pendant longtemps journaliste dans des quotidiens « Éco ». Il suit désormais les questions de Justice pour « Le Monde » et la CGT Pénitentiaire a toujours plaisir à lire ses articles dont un qui traitait de la surpopulation pénale. Peu importe d’où vient « la fuite » et l’angle éditorial retenu, c’est un casse-tête inutile que d’y réfléchir. Le ministère et l’administration pénitentiaire n’y ont, selon la CGT, aucun intérêt. Ils savent tous les deux que les organisations syndicales ne seront pas, pour autant, gênées aux entournures. Elles viendront aux prochaines négociations avec la même détermination.

A la lecture du rapport de la Cour des comptes et de l’article de M. JACQUIN, il parait évident que sur les 114 pages des observations de la Cour, la seule partie relative aux questions indemnitaires et syndicales pouvait intéresser le lecteur.

Tout le reste du rapport aurait été en effet indigeste : Qui pourrait d’ailleurs comprendre et être intéressé par des questions aussi techniques que les cycles de travail et autre « taux de compensation pour le calcul des besoins du service » (TCCBS) ? C’est à peu près aussi plaisant à lire qu’une feuille d’impôt.
Mais également, et c’est une critique majeure que la CGT fait à l’encontre des Magistrats de la rue Cambon. Leur méconnaissance sociale et historique, en général, et du « monde pénitentiaire » en l’espèce, rend ce rapport incomplet et partial. D’où une ignorance flagrante du travail des agents et des agents eux-mêmes, dans des établissements surchargés. Cela fausse certaines données telles celles sur les heures supplémentaires et produit un rapport confus.

Il serait temps que les écoles qui fabriquent nos hauts fonctionnaires et magistrats changent de moule.

Aussi, le prisme majeur retenu par la Cour, celui des économies à tout crin, n’est pas sérieux. Les magistrats vont jusqu’à contester à mots couverts des expérimentations innovantes de de prisons plus ouvertes qui, selon eux, seraient trop coûteuses en agents. A ce compte, il n’y aurait plus qu’à construire des prisons monstrueuses de 700 places puisque le coût de la place est de 130 000 € dans ce type de structures gigantesques et ingérables. Tandis qu’il est de 300 000 € la place dans des sites de 100 places. C’est effectivement un choix politique à faire. Pour la CGT, l’aspect financier ne peut entrer seul en ligne de compte. Chacun sait que l’ensemble des missions sont plus efficaces dans des petits établissements.

La mise en lumière de la gestion des personnels pénitentiaire sous l’angle retenu par le journaliste est rude à encaisser par les personnels car il ne regarde que par le petit bout de la lorgnette et évacue l’essentiel.

La CGT Pénitentiaire souhaite apporter quelques précisions et sa pierre à l’édifice car après lecture de l’article « du Monde », la nausée a sans nul doute dû monter parmi les lecteurs : Cela donne le sentiment que l’Administration Pénitentiaire est une sorte d’Etat dans l’Etat. Pire, une jungle où l’entre soit et les arrangements entre amis font office de gestion et de politique, et ont fait pulluler des strates indemnitaires obscures, sans fondement.

Rien de tout cela pour la CGT, c’est le fruit d’une histoire qui ne date pas d’il y a 20 ans mais de 1958, où le droit de grève fut interdit aux personnels pénitentiaires, dans un contexte très politique de la « guerre d’Algérie ». Il fallait des agents « dociles » en ces périodes troubles (Finalement, n’en faut-il pas toujours ?). L’ordonnance du 6 août 1958 précise dans son article 3 : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». De fait, l’ordonnance leur retire le droit de grève et en échange les personnels ont obtenu des contreparties qui perdurent elles aussi aujourd’hui.

C’est ainsi par exemple qu’un régime de Santé dérogatoire fut instauré ou encore une
« surindiciation » accordée aux personnels de surveillance sur la base de l’article 4 de
l’ordonnance ainsi rédigé : « Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l’ensemble des fonctionnaires. ».
Ou encore, jusqu’à la fin des années 70, prévalait une vision paternaliste des relations
sociales entre syndicalistes et administration.
Le protocole de 2005 sur le droit syndical visé par la Cour des comptes, a été négocié pour justement réguler des situations anarchiques.

Primes honteuses ? On a parfois la sensation à la lecture du rapport qu’il serait normal de travailler la nuit, les dimanches et jours fériés sans contreparties ! Contreparties honteuses ? Un surveillant qui travaille de nuit dans une prison perçoit une quinzaine d’euros pour toute la nuit, et alors ? Il suffit de « Googler » prime de nuit pour s’apercevoir que certains secteurs indemnisent la nuit travaillée à plus du double !

Indemnités non légales ? Oui, effectivement, c’est la Directrice actuelle de l’Administration Pénitentiaires qui s’est aperçue que certaines indemnités versées depuis plusieurs années n’avaient aucun cadre légal ! Ce qui vient d’être réglé dernièrement pour certaines, en comité technique. « Prime Corse », et alors ? Elle a un fondement historique comme les indemnités « de vie chère » en outre-mer ou encore, la CGT l’imagine, le régime fiscal des journalistes.
Quant à la partie très longue relevée par la Cour des comptes sur le niveau d’emploi, les heures supplémentaires, les cycles de travail et les mécaniques « RTT des années 2000 façon pénitentiaire », la CGT approuve ! Mais il n’aura pas échappé aux Magistrats de la Cour, espérons-le, qu’il faudra recruter des milliers d’agents pour combler des heures qui sont à faire puisque quantité de missions nouvelles sont venues s’ajouter au fil des ans le plus souvent sans emplois supplémentaires. C’est donc aux personnels pénitentiaires de parer aux carences en faisant des heures supplémentaires au détriment du temps de repos ou de celui passé en famille !

Quant au taux élevé de malade, nous encourageons les Magistrats de la rue Cambon à venir travailler un mois en prison !

Enfin, là où M. JACQUIN tape juste : Oui, une forme de « paix sociale » a été mise en place dans cette administration depuis 20 ans ! En effet aucun gouvernement a réussi, ne seraitce que le début d’une véritable réforme des missions des personnels. La CGT défend une telle réforme. Vu l’état des lieux, le champ de réforme est large, il concerne :

 Un autre statut pour les personnels de surveillance pénitentiaire, sur la base d’un
autre métier,
 Une formation initiale et continue repensée, dans une école moderne,
 Une clarification du champ des missions extérieures qui doivent incomber ou non aux personnels pénitentiaires,
 Une plus grande professionnalisation des collègues sur les questions de
réglementation,
 Les liens entre chaine de commandement et personnels d’encadrement et
d’application,
 Une politique pénale ambitieuse et réellement mise en oeuvre, mêlant fermeté et lutte contre les récidives,
 Des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine efficaces visant à prévenir les récidives et à baisser le nombre de détenus,
 Un autre travail en milieu fermé autour des projets de sortie des personnes
incarcérées mais aussi des questions de sécurité, etc.

D’ailleurs, la Cour évoque la question de la catégorie B pour les surveillants. Cette perspective est partagée par Dominique RAIMBOURG et Stéphane JACQUOT dans leur livre « PRISON Le choix de la raison ». La CGT est en parfait accord.

Alors, si le nouveau ministre est tenu de répondre pour le 23 mars au référé de la Cour, la CGT souhaite qu’il soit enfin celui qui réponde aux vraies questions, aux vrais enjeux et ne répondent pas qu’aux seules recommandations de la Cour. Certaines ne sont que des contrefeux qui masquent l’essentiel !

Mais, avant de répondre à ces recommandations de 2016, la CGT engage le Garde des Sceaux à répondre à celles « oubliées » par ces prédécesseurs lors des précédents rapports de 2006 et 2010 de cette même Cour. Il sera alors temps de réfléchir sur celles de 2016.

Notamment, dans le rapport de 2006, rappelé dans celui de 2010, la Cour des comptes mettait l’accent sur « les carences de supervision et de mesures de la performance de la gestion « mixte » (gestion déléguée, PPP, etc) par rapport à la gestion publique ». Elle recommandait « de mettre en place des outils fiables et non biaisés de comparaison entre les deux modes de gestions ». Ce qui n’a jamais été fait ! Pire, la cour écrit que « l’orientation retenue en faveur du mode de gestion déléguée a été décidée en l’absence d’une évaluation solide et éprouvée sur le plan méthodologique ! »

Pourtant, il s’agit ici de milliards d’euros en jeu et rien n’y fait. Il suffit de lire la page 47 du livre « PRISON Le choix de la raison » qui traite avec éloquence de cette question cruciale. En effet, la part incompressible et en constante augmentation versée aux « partenaires » privés rogne sur les budgets de fonctionnement et les missions des établissements publics.

Lorsqu’on sait que plus il y a de détenus, plus BOUYGUES, EIFFAGE ou VINCI perçoivent des pénalités de dépassement qui s’ajoutent aux loyers pharaoniques engrangés pendant parfois 30 ans, il y a de quoi s’interroger sur « l’oubli » de cette recommandation de 2006. Par ricochet, la CGT est en droit de s’interroger sur la réelle volonté de faire baisser la surpopulation pénale ! Et si tout ceci était aussi une question d’argent entretenue en parfaite collusion ? On est en droit de se demander également si nos gouvernements veulent réellement changer le mode de financement de nos prisons. D’autant que des fonctionnaires de différents ministères défendent l’idée qu’en matière de construction d’établissements publics « il vaut mieux emprunter directement sur les marchés que de rémunérer un groupement. »

Voilà pourquoi l’article de M. JACQUIN permet d’ouvrir le débat et de nouvelles
perspectives.

Enfin, pour la CGT, il semblerait normal que ce soit le Ministère qui indique directement aux organisations syndicales ce qu’il entend répondre aux magistrats de la Cour le 23 mars 2016, puisque c’est à lui qu’il revient d’y répondre. La CGT demande donc que les organisations syndicales soient reçues le 22 mars 2016 à la Chancellerie en lieu et place de l’administration pénitentiaire qui a prévu une rencontre sur ce sujet.

Pour la CGT Pénitentiaire
Alexis GRANDHAIE
Secrétaire National
06 20 74 87 78

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