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Rapport encellulement individuel : Après les annonces, place aux actes !..

mardi 20 septembre 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le Ministre de la Justice réunissait hier soir à la Chancellerie, les syndicats représentatifs CGT – UFAP et FO. Le Garde des Sceaux avait souhaité nous présenter le contenu du rapport relatif à l’encellulement individuel qu’il rendait public le lendemain lors de sa visite au Centre Pénitentiaire FRESNES.
C’est dans un contexte pénitentiaire particulier (agressions, violences, mutineries), couplé à une surpopulation qui a atteint des records historiques cet été, que Mr URVOAS nous a donc présenté les grandes lignes de son rapport en balayant les différentes conséquences de la surpopulation pénale sur l’exercice de nos missions. Pour information, il manque près de 14 OOO cellules en Maison d’arrêt.
Face à ce constat désastreux, notre Ministre de tutelle nous annonce qu’il souhaite :
- Optimiser le parc pénitentiaire (plus de 2500 places en centre pour peine seraient inoccupées). - Revisiter la prise en charge des personnes détenues afin de lutter contre la récidive - Obtenir dans le PLF (Budget) 2017 une manne budgétaire importante permettant ainsi la création de 4300 places nettes en Maison d’arrêt et 1700 places pour des quartiers de préparation à la sortie. Ces nouveaux quartiers viendraient unifier les structures de préparation à la sortie existantes (QNCQPA-QCP). Il nous indique également que ce nouveau projet de construction n’a, en aucun cas, été réfléchi en parallèle à un nouveau plan de fermeture. - Instaurer un projet de loi de programmation afin de mettre en place un plan durable de construction de nouvelles places de prison.
De plus, le Ministre nous déclare sa volonté de réfléchir sur l’architecture et la capacité d’accueil de ces nouvelles constructions. Il est grand temps de mettre un terme à des établissements déshumanisants et revenir à de petites structures permettant, de fait, de meilleures conditions de travail.

Même si ces annonces ont le mérite de faire le constat réaliste de l’état actuel de nos structures et permettre ainsi d’ouvrir un débat constructif, elles auraient dû être additionnées à une réelle volonté de changement de politique pénale. Pour information, plus de 36 % des détenus condamnés, incarcérés en Maison d’Arrêt exécutent une peine inférieure à un an.
« Sans vouloir vider toutes les prisons » ou « faire un angélisme démesuré », il y a urgence à porter une réflexion en direction de ces courtes peines.
Sur ce sujet, le Ministre nous informe de la rédaction d’un nouveau rapport, concernant la contrainte pénale, qui devra nous être présenté très prochainement. Il sera alors grand temps que tous les acteurs de la chaîne carcérale mettent en débat l’ensemble des questions autour de l’alternative à l’incarcération.
Si bien évidemment les questions de sécurité sont essentielles pour la CGT Pénitentiaire, nous ne pouvons faire abstraction de certains sujets, même dans un climat « ultra sécuritaire » omniprésent.
Les annonces faites par le Ministre ne seront qu’un coup d’épée dans l’eau si elles ne sont pas accompagnées par une réelle volonté de changement de politique pénale.
Ces deux mesures conjointes, permettraient, enfin, de lutter efficacement contre la surpopulation qui gangrène nos structures. Cela nous permettrait également de recentrer l’intégralité de notre temps sur l’amélioration et l’évolution de nos missions de service public en direction des détenus qui posent le plus de problèmes et qui façonnent, malheureusement, l’ensemble de la politique pénale à leur image.
De grandes discussions doivent s’ouvrir, car au delà des annonces, il faut des actes !..

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