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Recommandations du jury de consensus :
Une nouvelle ambition pour la réinsertion ?

lundi 25 février 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Tout d’abord, la CGT Pénitentiaire se félicite de la volonté affirmée de rompre avec la référence unique à la prison, repensée résolument autour de l’objectif de réinsertion.
La libération conditionnelle d’office en est un pilier, permettant d’envisager la préparation à la sortie dès l’entrée en détention et de réduire les inégalités induites par le système actuel basé sur le mérite. Tous les dispositifs, restreignant son accès aux condamnés en récidive, devraient dans cette même dynamique être abrogés.

Le jury a confirmé la volonté d’une meilleure individualisation à toutes les étapes du processus pénal. Ainsi, l’opportunité des poursuites est réaffirmée au parquet. Ce dernier doit rompre avec la politique du chiffre et doit s’affranchir d’indicateurs de performance comme celui du taux de réponse pénale. Par ailleurs, le choix d’abandonner l’automaticité se retrouve pour le prononcé de la peine : abrogation des peines planchers et du prononcé systématique des périodes de sûreté.

La politique sécuritaire des dix dernières années avait effectivement vu émerger un certain nombre de dispositifs privilégiant la prison à d’autres réponses, et l’exclusion de la société basée sur un concept de dangerosité que le jury qualifie « d’incertain ». Il est dès lors préconisé l’abrogation des mesures de sûreté.
Ainsi repositionnée, la justice pénale pourrait retrouver une place juste et proportionnée. Le législateur devra avoir le courage de trancher clairement la question de la dépénalisation des délits pour lesquels d’autres réponses pourraient être apportées (civiles, administratives, contraventionnelles…). Sans cela et l’arrêt d’une politique du chiffre, le modèle proposé ne sera qu’une énième déclaration d’intention, qui pourrait être détourné et faire de la probation un nouvel instrument de contrôle social généralisé.

Le symbole d’une peine de probation déconnectée de la référence à la prison est intéressant et doit conduire à réinstaurer le lien essentiel qui fonde le système : le suivi et l’accompagnement confiés au travailleur social qui informe et assiste directement le magistrat pour l’aide à la décision, sans intermédiaire inutile. Il conviendra également de mieux définir la place du condamné, sa capacité d’expression, ses droits dans le cadre de ce suivi. Repenser cette articulation permettra sans doute de recréer des espaces d’échanges directs entre magistrats, travailleurs sociaux, partenaires de droit commun et condamnés, avec comme objectif d’alléger les procédures inutiles, de clarifier le rôle de chaque intervenant tout en garantissant les droits des condamnés.

Ces orientations doivent avoir pour objectif de réduire les procédures kafkaïennes nées de l’empilement législatif et redonner du sens aux gestes professionnels de chacun. Ainsi des dispositifs récents génèrent inutilement une bureaucratie infernale et le flou les concernant ne pourra perdurer (SEFIP, PSAP, 741-1…), au risque de créer une énième usine à gaz.

Nous rappelons notre position : pour la CGT, tout impact sur les restrictions de libertés individuelles (obligations ou autre) doit relever explicitement et exclusivement d’une décision de magistrat. Nous nous opposerons à toute initiative qui autoriserait l’administration pénitentiaire à étendre son emprise disciplinaire en dehors des murs.

Le nécessaire développement des prises en charge en milieu ouvert ainsi mises en avant ne doivent pas faire oublier, comme le rappelle le jury, la question cruciale des moyens en milieu fermé et en milieu ouvert. En effet, les SPIP doivent être renforcés et les ratios de suivi doivent s’approcher des normes européennes, bien loin des charges de travail démesurées actuelles.

Cette saturation que connaissent les SPIP est par contre éludée en ce qui concerne les personnels pénitentiaires intervenant en détention. Le choix de ne pas étendre le parc carcéral est un point positif mais nécessite aussi la mise en œuvre de budgets importants et la sortie du modèle économique et sécuritaire actuel. La volonté de faire du temps de prison un temps utile, tourné vers la réinsertion et affirmant la dignité et la citoyenneté des personnes détenues (liens familiaux, développement du travail, de la formation, droit d’expression…), ne pourra pas se concrétiser sans moyens humains (surveillants, travailleurs sociaux, formateurs, personnels techniques, psychologues, infirmiers, etc.). Elle implique pour tous les acteurs, la réinstauration d’une relation humaine « en face à face » dans le respect de l’éthique professionnelle de chacun, dans un schéma professionnel prônant davantage de dialogue et d’autonomie comme le préconise le contrôleur général des lieux privatifs de liberté dans son rapport annuel 2012, rendu public ce jour.

Pour toutes ces raisons, nous nous inquiétons de constater que les méthodes de management autoritaires de l’administration pénitentiaire n’ont à aucun moment été remises en cause par le jury de consensus.

Il est à noter par ailleurs que la loi pénitentiaire avait consacré un certain nombre de principes repris par le jury, qui n’ont pas été mis en application faute de moyens et de volontarisme de l’administration. Les réaffirmer à travers la conférence de consensus, sans tirer les leçons de l’échec de leur mise en œuvre, permettra-t-il de mobiliser enfin les ressources nécessaires dans un contexte budgétaire d’austérité réaffirmé par le gouvernement ?

Le jury a également recommandé des politiques interministérielles pour permettre aux publics placés sous-main de justice d’accéder au droit commun. Ceci implique une ambition pour l’ensemble des politiques publiques, touchées par l’austérité, les restructurations et le renoncement de l’Etat à ses missions de solidarité.

Enfin, concernant la recherche et la « science », nous restons opposés à l’introduction de systèmes actuariels en parfaite contradiction avec notre culture professionnelle. La recherche doit avant tout permettre une meilleure connaissance des publics et soutenir la formation des professionnels, non se résumer à l’élaboration de bases statistiques et à la gestion de celles-ci. Nous soulignons la volonté du jury qui n’a pas succombé aux sirènes des défenseurs d’un modèle unique, fondé sur la statistique qui, fort de ses relais politiques, administratifs et médiatiques considéraient comme acté d’avance que la présentation de leur modèle l’emporterait. Lors des audiences, d’autres voix se sont faites entendre, plus en adéquation avec notre idée de l’intervention auprès des publics. Le jury n’a pas voulu trancher cette question. Nous serons désormais vigilants sur la communication et les idées qui pourraient être retenues. Le législateur et l’administration doivent entendre ce qui ressort des débats : « évaluation » ne se traduit pas obligatoirement par des actes professionnels réduits au seul recueil statistique, au « scoring », pour définir une fréquence et un type de suivi dans un éventail de réponses trop réducteur.
A cela, nous opposons une approche humaine garantie par un code de déontologie pénitentiaire qu’il est urgent de refonder entièrement ! A ce titre, la proposition de faciliter l’expression des personnels auprès des médias nous paraît être un pas, si timide soit-il, vers l’abrogation du statut spécial qui empêche l’expression des personnels pénitentiaires en réduisant leurs droits. Il n’est ainsi pas étonnant de voir à quel point leur parole est régulièrement censurée et leur professionnalisme dénigré.

Les personnels doivent maintenant reprendre toute leur place dans un processus de réforme qui les concerne.

La CGT pénitentiaire prendra toute sa part dans le temps de concertation qui s’annonce avec le législateur, qui ne pourra s’affranchir des expériences de terrain pour mener à bien une telle réforme !

Montreuil le 25 février 2013

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