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Référencement de la Protection sociale complémentaire au Ministère de la Justice

lundi 16 janvier 2017  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Dans un contexte toujours plus dégradé en termes de soins (régime de base insuffisant, dépassements d’honoraires, franchises, coûts croissants, renoncement aux soins) et de baisse du pouvoir d’achat et de précarisation des fonctionnaires, la protection sociale complémentaire, mutualiste, solidaire est un enjeu d’une grande importance pour les agents et leurs familles.

Le Comité technique Ministériel, compétent sur la question du référencement de l’organisme mutualiste pour 2017/2024 a été convoqué sans que les documents nécessaires à l’examen d’un appel à concurrence soient communiqués aux représentants des personnels.
Le Secrétariat Général du Ministère a refusé que les membres du Comité Technique aient accès au cahier des charges et ses annexes et n’a pas engagé de réelles négociations sur ce sujet. Comme le dénoncent les organisations syndicales de la Fonction Publique d’Etat dans leur courrier commun à la Ministre de la Fonction Publique le 25 octobre dernier, « les organisations syndicales représentatives doivent pouvoir se prononcer sur l’ensemble du processus, des contenus des cahiers des charges jusqu’au référencement des organismes ». En effet, ces documents sont essentiels car bien souvent le diable se cache dans les détails.

Ce déficit de concertation n’est qu’une des multiples facettes du dialogue social extrêmement dégradé à la Justice. Il aura fallu maintes et maintes interventions pour finalement obtenir des éléments d’information supplémentaires mais toujours insuffisants.

Lors du Comité technique du 9 décembre, il a finalement examiné les grands axes de l’appel d’offres :

1° Il a bien été précisé que la protection sociale complémentaire concernait l’ensemble des agents, actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels pour l’ensemble des garanties santé et prévoyance. Par contre, malgré la revendication unitaire pour un couplage comprenant la garantie dépendance, cette dernière ne fera ni l’objet d’un transfert de solidarité, ni d’une participation financière du Ministère, il ne s’agira que d’une option facultative pour les agents.

2° La participation financière du Ministère de la Justice est plafonnée à un montant de 2,5 Millions d’euros, ce qui représente les cotisations annuelles d’environ 1700 agents.

3° Il a été fait le choix du référencement d’un seul organisme ce à quoi la CGT adhère afin de permettre la meilleure mutualisation, sachant que les principes de solidarité qui doivent prévaloir se situent à plusieurs niveaux : indiciaire, familiale et intergénérationnel.

4° Le cadrage des évolutions tarifaires est fixé hors taxes à 2,25% par année et pour chaque catégorie d’âge et sans distinction de situation familiale. Pour la CGT, ce plafond est trop élevé et il est regrettable que le cadrage ne soit pas TTC car des éléments liés à une évolution future de la fiscalité doivent être pris en compte sur les fonds propres de l’organisme. De même l’administration a refusé la proposition d’un cadrage de la hausse sur les 7 ans soit 15.75 % (7 x 2.25) contre un risque actuel de 17.14 %.

5° Le précompte est bien prévu par le Ministère pour le futur référencement. La CGT a obtenu que « la possibilité de refuser le précompte aux agents en situation de surendettement » prévue initialement soit retirée. En effet, il aurai s’agit là d’une pratique discriminatoire.

6° A la demande de la CGT, il a été obtenu de prévoir une couverture du jour de carence en cas d’arrêt maladie dans l’hypothèse où cette mesure pourrait être réintroduite suite à une alternance politique.

7° Les critères de sélection des offres des organismes qui répondront à l’appel d’offres et leur pondération ont fait l’objet de discussions et ont été arrêtés par le Secrétariat Général comme suit :
Rapport qualité des garanties/tarifs proposés 30%, Degré effectif de solidarité entre les adhérents intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération 35%, Maîtrise financière du dispositif 15%, Moyens destinés à assurer des couvertures effectives des plus âgés et des plus exposés aux risques 15%, Bonne gestion administrative 5%.
La CGT a insisté sur le fait que le choix de l’organisme soit effectué en fonction de davantage de critères de solidarité que de critères financiers et a insisté sur la nécessité d’intégrer un critère lié à la démocratie au sein de l’organisme mutualiste (tenues d’assemblées générales…).

8° Un comité de suivi et des pénalités sera mis en place en cas de performance insuffisante.

Au final, bien trop d’inconnus sur les garanties santé, prévoyance et dépendance, leur étendue et leur niveau de remboursement.

La CGT a voté contre ce projet de référencement.

En effet, la CGT refuse de signer un chèque en blanc à l’administration sur le dos des agents et a défendu point par point leurs intérêts.

L’appel d’offres a été publié à la veille de noël, les organismes ayant jusqu’au 7 février pour se porter candidats. Cet appel d’offres accessible uniquement aux « entreprises » n’a pas été communiqué aux organisations professionnelles représentatives. L’administration a fait le choix d’un appel d’offres très favorable aux soumissionnaires de peur que l’appel d’offre soit déclaré infructueux ! Tout va bien !

Rendez-vous dans quelques semaines pour savoir quel sera le gagnant et surtout quelles seront les garanties de couverture, tarifs et offres pour les agents du Ministère de la Justice et leurs familles…

Montreuil, le 11 janvier 2017

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