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Refonte statutaire des Officiers : Oui...Mais avec la catégorie B Pour les Surveillants et Brigadiers Dès 2017 !

mardi 9 février 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le 5 février 2016, l’Administration nous convoquait à une réunion relative à la refonte du statut des Personnels de Commandement. Avant cette rencontre, la DAP nous avait transmis ses scénarii envisagés pour cette filière, fruit de multiples « bilatérales » tenues tout au long de l’année 2015. Ces scénarii étaient déclinés sous différentes variantes.
La délégation de la CGT Pénitentiaire était composée de Christopher DORANGEVILLE, Samuel GAUTHIER, Thomas ROBÉ, Éric SCHMITT et Alexis GRANDHAIE.

Concernant les scénarii 4 et 5, ceux qu’elle privilégie, la DAP n’envisage pas moins que la fusion des Premiers Surveillants et Majors en catégorie B ! Son schéma est le suivant : elle placerait ce nouveau grade fusionné dans un nouveau corps de B. Les Lieutenants en catégorie B + ou en A. Les Capitaines et Commandants en catégorie A.

Après avoir fait remarquer à l’Administration qu’elle devra également répondre à l’ensemble des sujets qui ont parcouru les réunions de l’année 2015 (article 10, astreintes, logement, mutations, promotions, etc.), la CGT a fait valoir son point de vue :
Pour la CGT, cette fusion Premiers Surveillants - Majors, va dans le bon sens. Elle tend à correspondre au projet que nous avons fait valoir en 2013 lors des débats sur la réforme des PS. Tout comme nous faisions valoir la fusion des Surveillants et des Brigadiers. C’était d’ailleurs un projet que la DAP avait envisagé à l’époque mais rejeté par l’UFAP au nom dont on ne sait quoi puisque c’était possible, la preuve.

Ces fusions commencent d’ailleurs à traverser tous les débats actuels dans la Police Nationale qui, depuis le 3 février 2016, entame de nouvelles discussions avec ses syndicats nationaux, concernant une nouvelle réforme de la grille des Gardiens de la Paix.

Mais pour la CGT, il y a un absent de taille dans les propositions de la DAP, à savoir, les Surveillants et Brigadiers, les grands oubliés ! En effet, les scénarii 4 et 5 posent les constats suivants :

Quid des surveillants en B, corollaire d’une transformation des missions de l’ensemble de la « chaîne de commandement » ?

Si fusion en B des Premiers Surveillants et Majors, il y aura nécessairement un concours externe ouvert pour l’accès à cette nouvelle catégorie B, donc moins de promotions pour les Surveillants et Brigadiers qui resteraient en catégorie C !

Quid du 1/5ème si passage en A des Capitaines et Commandants (on nous dit que les officiers de Police en A ont conservé ce régime de retraite) ? Etc.

Avec enfin, et ce n’est pas des moindres, quid d’un relevé de conclusions, signé fin décembre 2015 avec la Ministre, qui traite des missions de toute la filière de Surveillance, dont les liens entre toute la « chaîne de commandement », si l’administration fixe déjà les règles en figeant le dispositif indiciaire ?

Pour la CGT, c’est mettre la charrue avant les bœufs. L’Administration doit déjà définir, dans la concertation, les missions puis seulement après, fixer les corps dans des catégories (A, B ou C), en fonction des besoins du service public pénitentiaire.

La CGT a d’ores et déjà averti l’Administration qu’elle ne se satisfera pas d’une réforme qui « oublierait » la revalorisation des métiers des Surveillants et Brigadiers et donc, sa traduction statutaire. Nous l’avons également prévenu de la grave erreur qu’elle ferait, en positionnant les Premiers Surveillants et Majors en B, tout en ne revalorisant pas les Surveillants et Brigadiers. Ce serait mal vécu par les collègues et entraînerait une fracture professionnelle importante entre Surveillants et Premiers Surveillants sur les terrains. Enfin, tant qu’à vouloir faire une réforme d’ampleur, il faut le faire pour toute la filière !

La CGT ne souhaite pas être un frein à la réforme des officiers. Mais les scénarii proposés par la DAP ne concernent désormais plus le seul corps de commandement. La DAP doit accéder à l’aspiration des surveillants à voir leurs métiers évoluer. Cette ambition crédible du passage en catégorie B pour les Surveillant et Brigadiers est relayée par la CGT mais aussi par d’autres, dont FO. Cela répondrait réellement à l’ensemble des missions couvertes dont les missions périmétriques. Cela correspondrait également à voir plus loin la Pénitentiaire de demain, en changeant le travail des collègues Surveillants et Brigadiers, par une élévation supplémentaire de leurs compétences et responsabilités.

Ainsi, pour la CGT, la revalorisation des carrières induit un positionnement et un recrutement des Surveillants en catégorie B. Ce nouveau corps à un grade, de catégorie B, devra comprendre les actuels Surveillants et Brigadiers, fusionnés !

Elle concrétise également un recrutement en catégorie B + pour les personnels de commandement, dans un corps à deux grades : Le 1er grade sera composé des actuels Premiers Surveillants, Majors et Lieutenants (ce qui est pratiquement le projet de la DAP). Le 2ème grade comprendra les actuels Capitaines et Commandants (ce qui là-aussi assez similaire au projet DAP). La fonction de chef d’établissement correspondra quant à elle, à la catégorie A.

Pour la CGT, dans cette réforme à venir, la question du positionnement des Surveillants et Brigadiers en catégorie B n’est pas « marchandable » !

La CGT ne cèdera à aucune hypocrisie qui consisterait à laisser nos collègues Surveillants et Brigadiers en catégorie C contre l’octroi d’une « prime acceptable ». Ni en contrepartie d’une promesse virtuelle d’une accession à la nouvelle catégorie B (au grade de 1er surveillant), vue par la DAP, même faiblement constituée de recrutements externes. Aucun syndicat digne de ce nom de peut marchander l’isolement des seuls surveillants en catégorie C et freiner leur aspiration à un déroulement de carrière !
Dès lors que le Ministre acceptera une revalorisation tangible des métiers des Surveillants et Brigadiers par sa traduction dans un positionnement en catégorie B, la CGT ne sera aucunement figée sur ses revendications concernant les Officiers pour lesquelles une réforme statutaire est également urgente.

La préparation du budget 2017 est déjà là. Nous avons peu de temps pour gagner une vraie réforme, sérieuse et pour tous ! Les prochaines rencontres avec le Ministre et la DAP vont être cruciales ! La CGT informera régulièrement les personnels. Elle ne bradera rien !

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