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Réforme pénale - La défense du service public : c’est maintenant !

vendredi 27 juin 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Hier, le Sénat a adopté le projet de loi de réforme pénale. Différent de celui voté par l’assemblée nationale, ce sera à la commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) de proposer un texte final.

La CGT ne peut que réagir fortement à des dispositions qui ouvrent la voie à la privatisation de l’exécution des peines. En effet, des amendements ont été retenus afin de permettre à des « personnes morales habilitées » d’être mandatées par les magistrats de l’application des peines pour les suivis des mesures de milieu ouvert (contrainte pénale, sursis mise à l’épreuve…). Le rapporteur du texte au Sénat, le sénateur Michel, dans son rapport sur le PJJ avait fait les mêmes préconisations : c’est donc une idée fixe !

Alors que nous défendons le caractère régalien des missions des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation et que le jury de la conférence de consensus avait insisté sur la nécessité de celui-ci, le gouvernement avait vu ses maladroites propositions en ce sens retoquées par le Conseil d’État et le Sénat met aujourd’hui à mal le service public et les garanties qu’il implique pour le suivi des personnes « placées sous-main de justice ».

Ne confondons pas le partenariat avec les associations d’insertion et la délégation de service public.
L’accompagnement socio-éducatif d’une personne condamnée par la Justice nécessite la mobilisation d’acteurs de la société civile (ex chantiers d’insertion, formations, santé…) mais doit rester de la compétence des professionnels des SPIP.
Un service public d’État garantit notamment une égalité de traitement sur le territoire et évite tout risque de conflits d’intérêts et de surenchère pour les associations qui pourraient parfois être tentées de préconiser des mesures pénales pour des enjeux financiers. Les travailleurs sociaux exerçant dans les SPIP ont un statut et une formation qui sont des gardes fous contre ce type de dérive.

Dans le contexte de restrictions budgétaires et de politiques d’austérité, la CGT ne peut voir dans cette mise en concurrence qu’un nouveau plan de casse du service public. Après les SPIP : à qui le tour ? A la PJJ sans doute puisque les rumeurs de GIP (groupements d’intérêts publics) regroupant public et privé avant privatisation se font plus précises chaque jour.

Pour un service public de qualité, il est plus qu’urgent de financer les politiques publiques d’insertion et de donner les moyens à la Justice et notamment aux SPIP de fonctionner dans les conditions optimales.

La CGT appelle les personnels à se mobiliser pour la défense du service public et de leurs métiers dans l’unité intersyndicale la plus large.

Paris, Montreuil le 27 juin 2014

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