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Relevé de conclusions des discussions entre le ministère de la justice et les organisations syndicales

mercredi 9 décembre 2015  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

L’unité syndicale pénitentiaire UFAP-UNSA Justice, SNP-FO Personnel de surveillance, SNJ-FO Personnel Administratif et la CGT Pénitentiaire a lancé un mouvement social.

A la suite de l’entretien du Président de la République avec les organisations syndicales, le 29 octobre 2015, puis des annonces faites dans sa déclaration devant le Congrès après les attentats terroristes du 13 novembre 2015, les nouvelles discussions qui se sont tenues au ministère de la justice ont conduit au présent relevé de conclusions.

Les mesures ci-après s’appliqueront en 2016 et 2017. Pour 2016, le projet de loi de finances a été modifié au Sénat, sur amendement du Gouvernement, pour permettre leur application.

1. Les effectifs

Les effectifs de l’administration pénitentiaire doivent être renforcés pour lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions dans les conditions de sécurité nécessaires.
1 100 emplois supplémentaires seront créés en 2016 et 2017 (950 surveillants, 100 personnels administratifs, 45 officiers pénitentiaires, 5 emplois pour l’ENAP), dont 500 en 2016, en complément du schéma d’emploi du triennal 2015-2017 et au-delà des créations décidées dans le plan de lutte anti-terroriste acté en janvier dernier.
Ces 1100 emplois supplémentaires sont indépendants du complément d’effectifs de 534 emplois supplémentaires sur 2014-2017 obtenus en juillet 2014 par la Garde des sceaux.
Ces effectifs supplémentaires, hormis le renforcement nécessaire des personnels de l’ENAP, seront affectés exclusivement au comblement des vacances en détention, pour environ la moitié et au renforcement des PREJ pour les extractions judiciaires, pour le reste.

L’objectif est qu’au premier semestre 2018, 80 % des postes actuellement vacants (1400) aient été comblés. L’affectation de ces effectifs fera périodiquement l’objet d’un bilan par le comité de suivi prévu au point 6.

Dans l’immédiat, toutes mesures seront prises, en concertation avec les personnels, pour que la sécurité des agents et le fonctionnement des services ne soient pas menacés par des insuffisances d’effectifs en particulier sur les lieux de détention. Le recours au mode « adapté » (appelé aussi « dégradé ») doit être limité strictement aux situations qui nécessitent sa mise en oeuvre pour assurer la continuité du service.

2. Les mesures indemnitaires

L’indemnité pour charges pénitentiaires
Le montant annuel de référence de cette indemnité passe en 2016 de 837, 50 euros à 1 000 euros. En outre, une augmentation de 200 euros de l’ICP sera appliquée aux agents de roulement et aux personnels affectés dans les greffes pénitentiaires. A hauteur de 100 euros actuellement pour ces personnels, ce supplément sera donc porté à 300 euros.
Le ministère de la justice présentera au ministère de la décentralisation et de la fonction publique une demande d’exclusion des corps de l’administration pénitentiaire du dispositif du RIFSEEP.

La prime de sujétions spéciales

Elle augmentera d’un point en 2016, pour les personnels de surveillance, administratifs et techniques, ainsi que les officiers pénitentiaires, dans la perspective de l’augmentation d’un point supplémentaire en 2017.

Anticipation de l’application du PPCR à l’administration pénitentiaire en 2017 (et non 2018).

3. Attractivité des métiers et fidélisation :

Une étude sera menée par la direction de l’administration pénitentiaire en concertation avec les organisations syndicales signataires :
- sur un avantage de fidélisation pour certaines régions et/ou établissements,
- sur l’attractivité des débuts de carrière afin d’endiguer le flux de démissions,
- sur l’accueil et la prise en charge des nouveaux personnels pénitentiaires,
- sur la reconnaissance des métiers pénitentiaires.
Des crédits pour un dispositif de fidélisation sur les postes les plus difficiles ont été votés dans le cadre du second plan de lutte antiterrorisme.

4. Mesures sociales

Logement
La politique de réservation de logements sera renforcée particulièrement pour les grands centres urbains. Pour la mettre en oeuvre, 1,08 M€ de plus sont prévus en 2016 ; ils viendront abonder les crédits de l’action sociale du ministère.

Médecine du travail et prévention en matière de santé

La médecine du travail au ministère de la justice sera développée par l’augmentation des vacations des personnels médicaux (médecins, infirmières, secrétariats).

5. L’organisation du service public pénitentiaire

L’évolution du service public de l’administration pénitentiaire
Une réflexion sera engagée, en concertation avec les organisations syndicales signataires, sur l’évolution du service public de l’administration pénitentiaire, la place et les métiers des personnels de ce service public.

Le dialogue social

Une réflexion sera conduite sur l’amélioration et la qualité du dialogue social dans le respect des droits syndicaux au sein de l’administration pénitentiaire (conformément à la Charte du dialogue social du ministère).

Autorité en détention et sécurité

Une réflexion sera conduite par la direction de l’administration pénitentiaire, en concertation avec les organisations syndicales signataires, sur :
- l’autorité des personnels de surveillance en détention,
- les modalités d’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire, ses conséquences sur l’introduction d’objets illicites en détention,
- les régimes de détention, en y incluant les expérimentations en cours.
La question de l’armement et de la formation des personnels pénitentiaires qui effectuent les extractions médiales et des transfèrements sera abordée.
Il est rappelé que, dans le cadre du second plan de lutte antiterrorisme, le Parlement a voté des crédits de 20 millions d’euros pour un plan d’urgence de mise en sécurité des établissements.

Renseignement pénitentiaire

Le renseignement pénitentiaire fera l’objet de discussions entre l’administration pénitentiaire et les organisations syndicales signataires. Une inspection de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’inspection de l’administration pénitentiaire sera conduite sur ce thème. Elle portera notamment sur sa structuration dans les services déconcentrés et l’administration centrale et sur les méthodes de travail.

Formation

La question de l’organisation de la formation, initiale et continue des personnels de l’administration pénitentiaire (contenus et organisation de l’ENAP) sera discutée dans un groupe de travail avec les organisations syndicales signataires.

6. Suivi

Le suivi de l’ensemble des mesures et des thématiques se fera périodiquement en comité avec les organisations syndicales signataires. Un calendrier de mise en oeuvre des mesures sera établi.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, un premier bilan de l’ensemble de ces questions sera fait à la fin de janvier 2016, trois mois après la rencontre de l’Elysée.

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