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Rénovation du dialogue social : texte signé par la CGT.

lundi 9 juin 2008  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Une signature pour la conquête d’une démocratie sociale renforcée

A
près avoir pris le temps de la consultation, les organisations CGT de la Fonction publique (UGFF, Fapt, fédérations de la Santé-Action sociale et des Services publics) ont décidé d’approuver par leur signature le « relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique » proposé par le gouvernement.

Le contenu du relevé de conclusions sur le dialogue social, qui a fait l’objet d’une phase de concertation, puis de négociations, cela depuis octobre 2007, est marqué par des évolutions positives par rapport aux projets initialement exposés. Des régressions importantes, longtemps envisagées par le gouvernement, comme la globalisation et la monétisation des moyens syndicaux, sont purement et simplement abandonnées. La CGT attribue ces évolutions au contexte revendicatif de luttes que la Fonction publique connaît depuis plusieurs mois, et plus encore dans la période.

Si le document final ne correspond pas intégralement aux souhaits exprimés par la CGT, il marque des avancées notables pour le dialogue social, et donc pour la démocratie sociale, ce qui constitue un « plus » important pour tous les salariés, de statut public ou privé.

Les élections aux comités techniques seront généralisées et associeront l’ensemble des personnels titulaires et contractuels. Leurs résultats serviront de base au calcul de la représentativité des organisations syndicales, au plus tard en 2013. Ainsi, la voix de chacune et chacun sera prise en compte à tous les niveaux. De même, le cycle électoral sera amené à quatre ans dans les trois versants de la Fonction publique, ce qui permettra de déconnecter les élections professionnelles dans les collectivités locales des échéances électives politiques.

Le champ de la négociation prévu par le Statut général des fonctionnaires est singulièrement élargi, sans que soit remise en cause la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires.

Le principe de la validation des accords par des organisations syndicales représentant la majorité des suffrages des personnels sera retenu au plus tard en 2013, ce qui constitue la pierre angulaire de la démocratie. Il serait d’ailleurs anormal que ce principe ne soit pas appliqué dans les mêmes délais dans le secteur privé.

Une instance de dialogue social commune aux trois Fonctions publiques est créée, comme le réclamait la CGT depuis des années. Son fonctionnement, ainsi que les nouveautés apportées à celui du Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat et celui des comités techniques, intègrent nombre de propositions syndicales, ce qui doit permettre plus de transparence et de démocratie dans la vie des instances consultatives de la Fonction publique. En particulier, ce que la CGT avait nommé le « droit suspensif » a inspiré un ajout dans le texte : « Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques et les conseils supérieurs suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l’instance sera organisée », même si la clause d’unanimité est disproportionnée et déraisonnable.

Des insuffisances demeurent, comme par exemple en matière de droit syndical.
Des dispositions restent inacceptables comme les comités de suivi circonscrits aux seuls signataires ou les négociations salariales triennales.
Des exigences demeurent sans réponse comme l’abrogation du trentième indivisible en cas de grève.

La CGT réaffirme de la manière la plus ferme qu’elle rejette totalement le relevé de conclusions « relatif à l’évolution de l’architecture et du rôle des actuelles commissions administratives paritaires ». Concernant ce dernier, elle demande aux autorités ministérielles de tenir compte de l’avis négatif unanime des organisations syndicales. Tenter sur ce sujet un quelconque « passage en force », aujourd’hui ou ultérieurement, ne manquerait pas d’être source de conflit.

En tout état de cause, les organisations CGT de la Fonction publique resteront vigilantes, pour que les avancées contenues dans le texte connaissent une transcription législative et réglementaire fidèle, pour que les principes arrêtés connaissent une réelle concrétisation porteuse d’un dialogue social rénové dans la Fonction publique et de démocratie sociale.

En particulier, elles oeuvreront, avec les personnels, pour que les délais fixés pour la généralisation des élections aux comités techniques, seule base pour le calcul de la représentativité, la mise en œuvre de la validation majoritaire en voix des accords soient respectés, voire raccourcis.

C’est bien parce que les mobilisations, le plus souvent unitaires, se sont développées depuis des mois dans la Fonction publique que les points positifs contenus dans le relevé de conclusions sur le dialogue social ont pu être obtenus.

Pour la CGT, ils sont un point d’appui pour continuer à combattre la politique gouvernementale, la Révision Générale des Politiques Publiques, les restrictions du droit de grève, et pour obtenir de nouvelles avancées, notamment en matière de salaires, de santé au travail, d’hygiène et de sécurité, de retraites, de missions publiques,…

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