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Réponses de Monsieur URVOAS Sur le référé « Cour des Comptes » : Le ministre pose des principes porteurs de transformations positives

mardi 22 mars 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Comme il s’y était engagé, le ministre de la Justice nous a communiqué ses commentaires, constats et analyses relatifs au référé de la Cour des Comptes.

A la lecture de la note, la CGT se satisfait de la direction prise par le ministre. A la différence de la Cour des Comptes, celui ci semble connaitre le sujet qu’il évoque.

Les remarques du Ministre se font sur la base d’un contexte de politique de rigueur. Mais l’ensemble des chapitres relatifs à l’organisation du travail, aux heures supplémentaires, au protocole RTT 2002, à la sécurisation des agents et à leur santé au travail, indiquent que Monsieur URVOAS a saisi le contexte difficile dans lequel évoluent nos collègues sur les terrains. Ce n’est pas du charabia technocratique qui nous est servi mais une analyse des situations d’exercice des missions dans des prisons surpeuplées, dans lesquelles nos collègues, pas assez nombreux, sont happés par des charges harassantes.

A la lecture du rapport de la Cour, nous avions eu le détestable sentiment que nos collègues absents pour congés maladie n’étaient « qu’un ramassis de tir au flanc ». Le ministre rappelle quant à lui à la Cour que « dans un contexte où les établissements pénitentiaires connaissent d’importantes vacances de postes, cette situation est génératrice d’une production excessive d’heures supplémentaires et occasionne une fatigue professionnelle accélérée ».

Cette façon de voir, emprunte de neutralité, pose une première base pour des discussions sérieuses à venir dont certaines sont déjà mises en débat : notamment les missions en lien avec les rythmes de travail et l’emploi. Nous espérons que cette approche sera répercutée auprès des différentes directions sur les terrains.

Sur la partie syndicale très attendue, trop attendue par certains - comme si elle était l’alpha et l’oméga de la ruine budgétaire pénitentiaire - le ministre tient compte de l’histoire de cette administration et des efforts déjà mis en œuvre « pour encadrer des pratiques largement dérogatoires et jusqu’ici non contrôlées ». Il souhaite que le dialogue s’engage avec les organisations syndicales. La CGT ne peut qu’approuver cette méthode car il faudra absolument trancher cette question syndicale en tenant compte là-aussi de notre passé.

La CGT Pénitentiaire rappelle que les questions syndicales font parties du relevé de conclusions signé fin 2015 avec la précédente ministre. La CGT souhaite que ce sujet soit piloté par le Cabinet de Monsieur URVOAS en concertation avec les OS signataires.

Enfin, que ce soit sur la régionalisation des concours ou la déconcentration de pouvoirs administratifs, le ministre ne souhaite pas précipiter les choses. La CGT est en accord avec la prudence qui doit être de mise sur ces questions. Elle estime que sur la déconcentration, par exemple, les acteurs locaux ne sont pas prêts, tant au niveau de la sous dimension des effectifs des services RH dans les DISP et les établissements que dans la nature même des liens sociaux noués actuellement sur les terrains.

Un tel processus ne pourra être négocié et partagé qu’en redonnant de la stabilité et de la confiance à tout le monde.

Bien évidemment, pour la CGT, ce n’est pas encore le grand soir. Il ne nous a pas échappé que le gouvernement n’a pas réorienté sa politique en matière budgétaire.

Nombre de sujets relatifs aux métiers et aux missions dévolues aux agents de l’administration pénitentiaire restent cependant à clarifier rapidement concernant :

- l’évolution des missions de sécurisation extérieure.
- l’évolution indispensable des missions des personnels de détention conduisant de fait à une refonte statutaire débouchant sur la catégorie B.
- la remise à plat nécessaire de la formation initiale et continue des personnels dans une école moderne.
- un aboutissement réel des discussions actuelles autour des rythmes de travail et de la santé des collègues, tournant essentiellement autour des aspects familiaux et sociaux des personnels, des besoins du services publics et non pas axé sur les seules restrictions budgétaires.
- le renforcement de la sécurité des établissements, passant en autre par la réécriture de l’article 57.

Ces réflexions permettraient de retisser les liens dans les équipes autour d’une politique pénale et pénitentiaire ambitieuse

La CGT aurait pu par ce communiqué prendre acte, point barre et se contenter du service minimum. Elle prend cependant le chemin d’y croire, sans fausse naïveté ni espoirs démesurés. Mais après trois ans passés sans « Ministre des prisons », des choses semblent bouger enfin.

Au-delà des engagements et réponses faites par écrit, les personnels attendent surtout des actes forts de la part du Garde des Sceaux.

Au regard des situations infernales vécues sur les terrains, dont certaines dramatiques telle que l’agression de nos collègues élèves surveillants à Aiton ou à Nanterre, cela doit passer impérativement par des annonces prochaines. Monsieur URVOAS se doit de présenter rapidement un plan d’action sérieux et cohérent pour l’ensemble des personnels pénitentiaires.

Ce projet devra les rassurer, les réconcilier, les sécuriser dans leurs pratiques professionnelles, les élever socialement pour qu’ils soient enfin reconnus.

Montreuil, le 22 mars 2016

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