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Réserve civile pénitentiaire : l’heure de vérité

mercredi 21 septembre 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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RESERVE CIVILE PENITENTIAIRE L’HEURE DE VERITE

Une réunion de consultation des organisations professionnelles s’est tenue hier à l’administration pénitentiaire sur le thème de la réserve civile pénitentiaire, issue de la loi pénitentiaire.

Le recours à la précarité
Sur la base du volontariat, des retraités de la pénitentiaire pourront ainsi être recrutés par les directions interrégionales et être affectés dans les établissements et les services.
Ils devront être à la retraite depuis moins de 5 ans, ne pas avoir atteint l’âge limite de 65 ans et leur aptitude physique doit avoir été confirmée par une visite médicale. Accessoirement, ils ne devront en aucun cas avoir pris des positions publiques à la retraite : le statut spécial ne leur est pas opposé, mais s’immisce sournoisement dans les critères de recrutement de manière parfaitement discrétionnaire.
Ces contrats précaires dans la limite de 150 jours de travail par an (renouvelables 5 ans dans la limite de l’âge de 65 ans), avec une rémunération journalière de 105 euros brut, n’apportent que très peu de garanties aux réservistes qui pourront se voir radiés par une commission de la réserve civile, composée de membres de l’Administration centrale et de la DI concernée.

Les missions des réservistes
Dans un souci de rendre rapidement opérationnel ce dispositif, l’Administration a présenté un projet de circulaire ainsi que des « fiches missions » qui délimitent provisoirement les domaines pour lesquels des retraités de l’AP peuvent être amenés à être « réemployés » :

- pour les surveillants : les extractions et escortes judiciaires, la sécurité dans les SPIP et l’aspect administratif de la gestion des PSE

- pour les CPIP : la formation des élèves et stagiaires, la supervision et le conseil technique des équipes, mais encore le développement du partenariat TIG ou la mise en œuvre des PPR et des stages de citoyenneté

Les missions visées se déclinent dans des domaines aussi tendus que les extractions judiciaires alors que ce transfert de missions a été imposé dans un contexte de pénurie de personnels, ou aussi importants et porteurs d’attentes dans les SPIP que la formation et le soutien des équipes.

Une enveloppe budgétaire encore incertaine
Seul chiffre avancé : un « vivier » de 860 retraités contactés qui seraient susceptibles d’être intéressés.
Recenser les candidats potentiels c’est possible, encore faudrait-il être capables d’évaluer et recenser les besoins réels des terrains…
Alors que l’on sait que l’emploi de 200 réservistes engagera une somme de 3 millions d’euros, rien n’affirme que ces crédits aient été « fléchés » par Bercy. Autrement, ils pourraient mécaniquement être pris sur les budgets existants, déjà insuffisants et en voie d’être d’avantage rabotés.

Un constat affligeant

Aucun moyen pour les escortes et extractions judiciaires, aucun moyen pour « soutenir » les CPIP dans l’exercice de leurs missions, aucun moyen pour accueillir et accompagner les stagiaires, aucun moyen pour assurer la sécurité dans les SPIP.
L’illusion ne dupera personne : on sort du chapeau la réserve civile pénitentiaire comme seule réponse aux sujets qui nécessiteraient des moyens pérennes et conséquents !

La CGT PÉNITENTIAIRE ne cessera de rappeler son opposition au principe de la réserve civile, qui représente une attaque intolérable au droit à la retraite et à la reconnaissance de la pénibilité du travail, au détriment des moyens alloués pour les emplois statutaires et les budgets nécessaires au bon fonctionnement du service public.

Montreuil, le 21 septembre 2011

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