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Réunion Ministre >> Unité Syndicale : Les Personnels Pénitentiaires attendent des actes concrets !

mercredi 27 avril 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Les syndicats UFAP-UNSa Justice, SNP-FO Personnels de Surveillance, SNJ-FO Personnels Administratifs et CGT Pénitentiaire, représentant plus de 86 % des Personnels de l’Administration Pénitentiaire, étaient reçus le 25 Avril 2016, place Vendôme, par le Ministre de la Justice. La réunion avait pour but de faire un point d’étape concernant les différents points inscrits dans le relevé de conclusions.

En préambule, l’Unité Syndicale a relayé au Ministre le mécontentement de nos collègues qui ne voient aucun effet concret du relevé de conclusions sur le terrain. Ils sont en attente forte que se concrétisent les questions indemnitaires, d’évolution de leur métier, de missions et de valorisation et revalorisation de leur carrière. Tout ceci, dans un mal être et une grogne qui s’amplifie au regard des situations désastreuses qu’ils rencontrent dans l’exécution de leurs missions au quotidien.

Cette réunion s’ouvrait aussi dans un contexte d’un « plan de revalorisation des carrières » sans précédent, connu de nos collègues, annoncé mi-avril en faveur de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, avec près de 650 Millions d’euros alloués d’ici à 2020 (835 millions depuis 2012) !). Proportionnellement au nombre respectif d’agents, ce n’est pas moins de 150 millions € qui devraient être débloqués d’urgence en faveur des personnels pénitentiaires et de leur service public, pour répondre à leurs besoins, leurs revendications et aux enjeux posés.

Le Ministre nous a indiqué sa volonté de faire respecter les engagements pris par Christiane TAUBIRA lors de la signature du relevé de conclusions le 14 décembre 2015. Il est revenu point par point sur les thématiques ciblées dans le texte :

➢ Volet indemnitaire :

Les différentes propositions des textes réglementaires relatifs aux primes citées dans le relevé de conclusions ont été formulées par le ministère auprès du « Guichet Unique ». La Fonction Publique fait courir son délai de réponse jusqu’au 7 mai 2016.
Pour mémoire, cela concerne l’ICP (passage de 837,5 à 1000 €), la « prime de roulement » (de 100 à 300 €) et un point d’ISS en 2016 (+1 point en 2017).
En raison de la sortie postérieure des textes au 1er janvier 2016, la question de la rétroactivité se posera. Un tel principe sera défendu par le Ministre auprès du Guichet Unique. Le Ministre nous indique également qu’il défendra la demande d’un point supplémentaire d’ISS pour 2017.

Concernant le RIFSEEP, le ministère avait transmis une demande de dérogation pour tous les corps propres de l’AP à la DGAFP.

Une réponse défavorable a été adressée au Secrétariat Général le 4 avril 2016.
Une nouvelle demande va être déposée pour les personnels en tenue et appuyée par le Ministre.

Enfin, dans le cadre du PPCR, des discussions sont en cours avec la DGAFP sur des propositions de revalorisation de grilles émises par l’AP :
- catégorie C : en moyenne 15 points ;
- catégorie B : en moyenne 17 points ;
- catégorie A : en moyenne 25 points.

L’Administration Pénitentiaire est dans l’attente du retour de la DGAFP sur ces propositions.

➢ Effectifs

Les 1100 emplois évoqués par le relevé de conclusions ont été inscrits dans le projet de loi de finances 2016, au titre des exercices 2016 et 2017. Ils viennent s’ajouter aux 534 emplois obtenus par Madame TAUBIRA en 2014.
Les 500 emplois créés dans ce cadre au titre de 2016 se répartissent comme il suit : 425 emplois PS - 50 PA (17 Adj Adm et 33 SA) - 25 Officiers.
L’objectif principal est le comblement des vacances d’emplois dans les détentions ainsi que dans les PREJ.

➢ Service public pénitentiaire

Monsieur URVOAS a rappelé les différentes discussions en cours avec l’Administration Pénitentiaire, notamment sur les métiers, les missions et la formations (missions extérieures, surveillant de détention, régime de détention, classification des établissements pénitentiaires, cycle de travail etc…).
En complément des discussions au niveau national, des réflexions ont été lancées en « interrégion » concernant les régimes de détention et les cycles de travail.
A l’issue de ces réunions thématiques, une séance de travail conclusive sera organisée fin juillet 2016 sous la forme d’un « séminaire national » ayant comme objectif la mise en place d’une démarche très programmatique et précise.
Enfin, le Ministre nous a réaffirmé son souhait de voir aboutir le projet de réécriture de l’art 57. Il sera examiné par « la commission mixte paritaire » en séance, le 11 mai 2016.

Le Garde des Sceaux nous a également fait part de la volonté du Président de la
République de recevoir l’Unité Syndicale début Mai 2016.

Cette rencontre devra avoir pour but d’approfondir ce que souhaite l’État envers ses personnels du service public pénitentiaire. Elle devra nécessairement aboutir à une reconnaissance de ses personnels. Le chef de l’État respecte sa parole donnée le 29 octobre 2015. L’Unité Syndicale est confiante et, comme le Ministre le dit lui-même, « ne vous comparez pas avec la Police, vos métiers et vos missions sont bien plus
difficiles. Car exécutées dans un milieu clos avec d’avantage de spécificités. »

L’Unité Syndicale UFAP-UNSa Justice, SNP-FO Personnels de Surveillance, SNJ-FO Personnels Administratifs et CGT Pénitentiaire refusera que quiconque joue la montre sur les questions afférentes au relevé de conclusions. Elles devraient être selon elle déjà entérinées. L’Unité Syndicale prendra toutes ses responsabilités le cas échéant, pour faire valoir l’ensemble des dispositions signées fin décembre 2015 !

L’Unité Syndicale attend désormais des arbitrages nouveaux et forts, en faveur des personnels pénitentiaires et de leur service public. Il appartient au chef de l’État de concrétiser ces attentes de reconnaissance de la nation envers les personnels pénitentiaires

Paris, le 26 Avril 2016

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