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SPIP DIAGNOSTIC A VISEE CRIMINOLOGIQUE – LOGICIEL APPI – RECOURS GAGNANT DE LA CGT

mardi 15 avril 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Consultation obligatoire du comité technique // méthodes de travail – outils technologiques
Applicatifs informatiques // conservation des données – finalités

Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision d’annulation de la circulaire du 8 novembre 2011 portant généralisation du Diagnostic à Visé criminologique (DAVC), outil uniformisé et informatisé d’évaluation des publics suivis par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Par ailleurs, la haute juridiction administrative a annulé une disposition du décret de création du logiciel APPI (utilisé par les SPIP et les services d’application des peines) sur les délais de conservation des données. Le ministère devra désormais modifier l’article R 57-4-4 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale afin de prévoir l’effacement des données pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une condamnation ou d’une mesure de sûreté.

L’UGSP-CGT avait déposé son recours le 6 janvier 2012 http://www.ugsp-cgt.org/IMG/pdf/RECOURS_CGT_PENITENTIAIRE_CONSEIL_ETAT_DAVC_3_.pdf et ce en parallèle d’une large mobilisation dans les SPIP contre l’outil d’évaluation appelé DAVC et imposé aux professionnels sans concertation.

Parce que cette circulaire avait comme objectif « d’harmoniser les méthodes de travail par la généralisation du DAVC et qu’elle donne l’instruction d’utiliser une application informatique à cet effet », l’administration devait obligatoirement consulter le comité technique compétent.

En effet, le Conseil d’Etat considère que la consultation obligatoire des comités techniques constitue une « garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ». Le Conseil d’Etat considère également que concernant cette circulaire « relative aux modalités d’un traitement automatisé ayant vocation à être utilisé par l’ensemble des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation » les professionnels ne pouvaient être privés de cette garantie fondamentale.

Les réunions informelles sur le sujet, ni le protocole d’accord signé avec le SNEPAP-FSU en juillet 2009, sur lesquels l’administration pénitentiaire se reposait pour arguer d’une consultation des organisations professionnelles ne la dispensaient en aucun cas de soumettre ces projets de texte aux instances de dialogue social.

Le Conseil d’Etat donne raison à la CGT et à l’ensemble des professionnels qui ne peuvent être écartés des évolutions concernant leurs méthodes de travail ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies.

Aujourd’hui, si la décision politique d’abandon du DAVC (annoncée par Christiane Taubira l’été dernier) précède « l’arrêt sans appel » prononcé par le Conseil d’Etat, cela démontre que les personnels et la CGT ne se sont pas mobilisés vainement. Elle permet de faire jurisprudence et de constituer des garde fous pour l’avenir, dont nous ne nous priverons pas.

Les motivations de la CGT qui allaient au delà de la non consultation en comité technique n’ont pas fait l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat le premier motif suffisant à annuler la circulaire. Ces autres motivations sont et restent plus que d’actualité.

Ainsi, NOUS REFUSONS :
-  L’utilisation détournée des applicatifs pour l’évaluation et le contrôle des professionnels

L’administration continue sur cette voie et vient d’étendre en toute illégalité (par une note du 30 janvier 2014) les accès au traitement informatisé APPI aux services des directions interrégionales des services pénitentiaires afin de permettre l’évaluation et le pilotage de l’activité des SPIP. La CGT a dores et déjà engagé des démarches pour dénoncer cette dérive et s’appuiera sur la décision du Conseil d’Etat qui rappelle que le décret « prévoit que l’accès aux informations contenues dans le traitement automatisé APPI n’est autorisé qu’à certaines catégories de destinataires limitativement énumérées, qui ne pourront en faire usage que " lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures relatives à l’application des peines ou à la mise en oeuvre de mesures dont ils ont la charge ; et que ces dispositions sont de nature à préserver la confidentialité des données enregistrées."

- l’automatisation des pratiques professionnelles
Ce type d’outil qui correspond principalement à cocher des cases dénature l’analyse d’une situation effectuée par un professionnel et déqualifie ce dernier.

- L’étiquetage des populations
Sous couvert d’ « outil » pour les professionnels, sont créées des bases de données facilitant le fichage et l’étiquetage des populations.
Ce type de préoccupation rejoint celles d’autres professionnels notamment travailleurs sociaux de plus en plus confrontés à ces injonctions contraires à leur éthique.

- La logique gestionnaire de tri et de flux
Ce type d’outil informatisé a pour objectif plus ou moins affiché de trier les publics en fonction des « risques de récidive »

A l’heure où l’administration pénitentiaire lance une recherche-action pour la mise en place future d’un outil d’évaluation, nous ne pouvons que renouveler les inquiétudes qui nous animaient sur la question du DAVC.

La présentation de cette démarche faite aux organisations professionnelles n’est pas de nature à nous rassurer. L’évaluation des risques de récidive est toujours au cœur des préoccupations de l’administration. Les grilles actuarielles (grilles fixant des cotations selon un certain nombre d’items pour déterminer le risque de récidive, ces grilles s’inspire des évaluations de risques utilisées dans le domaine des assurances) ne sont d’ailleurs pas exclues, contrairement au positionnement très clair de Christiane Taubira, suite à la conférence de consensus.

La CGT est totalement opposée aux grilles actuarielles, à la prédiction ou l’évaluation des risques de récidive. Nous prônons une autre vision : les professionnels, travailleurs sociaux dans les SPIP ont une éthique professionnelle et ont vocation à accompagner des personnes le plus souvent dans le cadre d’un mandat judiciaire. L’objectif de leur intervention est de permettre à ces personnes de se réinsérer et trouver leur place dans la société en dehors de la délinquance. L’analyse de leur situation afin de mettre en place un accompagnement socio-éducatif de qualité ne peut prendre la forme d’un outil standardisé et automatisé.

Aujourd’hui, le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire cherchent une caution pseudo-scientifique comme vecteur de changement des pratiques professionnelles dans les SPIP. Nous les mettons en garde contre ces leurres. Les pays anglo-saxons en reviennent eux-mêmes.

La CGT forte de ce recours gagnant poursuivra son action et est plus que jamais le relais des luttes des personnels.

Montreuil, le 15 avril 2014

décision complète du conseil d’Etat en cliquant sur le lien suivant http://www.ugsp-cgt.org/formation/C...

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