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SPIP : Diagnostic à visée criminologique, le passage en force

lundi 14 novembre 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

D’application immédiate, la circulaire « relative au diagnostic à visée criminologique » (DAVC) vient d’être publiée au Bulletin officiel du 9 novembre 2011. Les agents des SPIP ont pu découvrir cet outil lourd
et bureaucratique sur leurs postes de travail. Le ministère et l’administration attendaient simplement la parution au journal officiel du 8 novembre du décret en Conseil d’Etat portant création d’APPI et de l’avis de la CNIL.
Cette célérité peu surprenante de la part des autorités compétentes n’a été empêchée que par la nécessité d’en garantir le cadre légal, pour lequel elles n’avaient manifestement aucune considération jusqu’à maintenant, au risque d’en compromettre la mise en oeuvre.

Pour l’administration, l’enjeu du déploiement du DAVC a pris ces derniers mois une dimension éminemment politique. Il est au coeur de la communication gouvernementale, qui le présente comme l’outil incontournable pour répondre aux « problèmes d’organisation des SPIP ». Alibi de toutes les circonstances puisque tour à tour, il justifie

  • du versement du corps dans la filière sécurité et l’abandon à marche forcée de toute une culture professionnelle ;
  • la gestion d’un sous-effectif chronique en ressources humaines qui serait effacé par une miraculeuse réorganisation issue de l’application du dispositif ;
  • l’élément incontournable de la communication des autorités, à tous ses échelons, durant l’affaire de Pornic.

La circulaire de l’administration met en lumière l’évidence,
à savoir que son DAVC n’est rien d’autre qu’un outil élaboré par des gestionnaires pour des gestionnaires. Il porte les germes inacceptables d’une remise en cause profonde du sens de notre intervention, en accord avec le principe du « recentrage sur le coeur de métier » imposé par le management
libéral et la RGPP.

LE DIALOGUE SOCIAL BAFOUE

Pour éviter toute publicité autour d’un outil largement contestable élaboré dans la plus totale opacité, l’administration a donc décidé depuis le début de s’affranchir des règles qui régissent le dialogue social.

Elle n’a de cesse de chercher à se dédouaner en affichant une pseudo concertation autour du très obscur « comité de suivi du protocole du 9 juillet 2009 » et l’expérimentation du « DAVC-segmentation » sur sites pilotes (il en existe encore au moins un…), dont les conclusions sont gardées
au fond d’un coffre. L’argument est tout simplement inacceptable.

Son DAVC, dont le déploiement entraînerait des transformations profondes de l’organisation, des méthodes et techniques professionnelles et de la finalité du travail ; doit être présenté et soumis aux organisations
syndicales représentatives dans le cadre du comité technique paritaire compétent.

Seule la CGT avait demandé en mai 2011 que le DAVC et la circulaire de l’administration soient soumis à la concertation. Elle a essuyé un refus
de l’administration, qui s’exonère ainsi du nécessaire débat et de la publicité des réunions et études réalisées par son « comité de suivi », concepteur du projet.

Cette situation est tout simplement scandaleuse au sein d’un ministère de la justice qui n’en finit plus de s’affranchir des lois et des règlements. Elle aura contribué jusqu’au bout à priver les personnels de la lisibilité nécessaire sur
l’avenir de leur métier et de leurs méthodes de travail. Elle est d’autant plus inadmissible que les plaies ouvertes par la crise majeure du début d’année sont loin d’être refermées.

Qui peut encore ignorer que les personnels croulent comme jamais sous la charge de travail ? que l’épuisement professionnel a atteint un niveau particulièrement inquiétant ? que plus personne n’a la moindre idée sur ce que sera son travail demain, et encore moins sur son avenir dans la
profession ?

LES CRAINTES SE CONFIRMENT

La circulaire de l’administration prévoit la systématisation de l’évaluation par le biais exclusif de son DAVC, dont il est confirmé que l’utilisation est normée de manière rigide.

L’évaluation doit donc bien s’accomplir dans des délais extrêmement contraints : trois mois en milieu ouvert et un mois en milieu fermé. C’est totalement irréaliste, sauf à mettre en coupe réglée nos pratiques
professionnelles et le sens de notre intervention auprès des publics. Compte tenu des flux de population à prendre en charge, et le principe réaffirmé dans la circulaire de l’affectation systématique de l’ensemble des mesures dans un contexte de pénurie des moyens, c’est principalement
l’espace de l’entretien qui va se voir réduit au seul temps imposé pour le recueil et la saisie des éléments codifiés par l’application.

En milieu fermé, le délai de 1 mois impose évaluation, saisie et validation dès l’entretien arrivant, ce qui rend de fait inopérant toute prétention à un
examen pertinent de la situation des personnes condamnées.
Le seul résultat sera la génération d’une bureaucratie supplémentaire, qui réduira toujours plus les espaces d’entretien indispensables au suivi et à l’accompagnement.

L’APPLICATION INFORMATIQUE

Le caractère extrêmement réducteur du logiciel applicatif, avec ses multiples cases à cocher et ses menus déroulant à renseigner dans des délais contraints, ne permettra pas une prise de recul suffisante pour une analyse de fond de la situation et l’élaboration d’un projet d’accompagnement
adapté.

Avec de telles contraintes et limites, auxquelles s’ajoutent
les coupes massives dans les budgets d’insertion et l’appauvrissement
des organismes de droit commun, la question de l’insertion va être réduite à celle du « respect des obligations » et autres « capacités au changement », faisant d’un levier à l’accompagnement un moyen de contrôle social.
Enfin, comme si cela ne suffisait pas, l’administration nous dévoile sa vision de l’encadrement. la DAP s’est sentie obligée de préciser dans sa circulaire qu’un chef de service aura désormais la possibilité de « décider lui-même de définir la modalité de prise en charge qui lui paraît la plus adaptée ».
Soucieuse de remplir les cases en fonction de ses objectifs plutôt qu’en prenant en compte les problématiques multiples des personnes suivies, elle réaffirme qu’un chef de service pourra décider unilatéralement des modalités
de suivi. Nul doute que « à la faveur d’une évolution d’APPI (…) les échanges entre les CPIP et les personnels d’encadrement » trouveront là un nouveau terreau d’enrichissement mutuel, de concordance de points de vue, de
politique partagée…

L’administration ouvre donc grande la porte à un appauvrissement
professionnel encore jamais atteint, et aujourd’hui ouvertement revendiqué. En rédigeant sa circulaire résolument inscrite dans la continuité de celle
du 19 mars 2008, elle confirme sa volonté d’assujettir l’accompagnement
individualisé des personnes suivies et les pratiques professionnelles aux seuls objectifs imposés par les politiques de services. Les travailleurs sociaux,
réduits à de simples opérateurs de saisie, devraient accepter de ne plus avoir leur mot à dire sur leurs pratiques et sur les politiques de service, alors qu’ils sont les meilleurs connaisseurs des problématiques rencontrées
par les populations prises en charge.

UN ARGUMENTAIRE DÉLIBÉREMENT TROMPEUR

L’administration tente de justifier dans sa circulaire des finalités de son DAVC : l’harmonisation d’une « méthode d’évaluation » qui serait la garantie de la « continuité de la prise en charge » et le « gage d’une égalité de traitement des personnes placées sous main de justice ».

La meilleure garantie à la continuité de la prise en charge reste la possibilité pour les travailleurs sociaux de pouvoir échanger sur les situations dans le cadre d’espaces institutionnels adéquats. Cette évidence est particulièrement
vérifiée lors d’un passage du milieu fermé vers le milieu ouvert. La plupart du temps, les agents ne se côtoient même plus du fait du cloisonnement. La continuité du suivi passe par le dossier d’insertion et de probation. Cela suppose déjà que les secrétariats puissent les transmettre dans les délais
impartis, et que les agents qui en sont destinataires aient le temps de se les approprier avant le premier entretien. La dématérialisation des dossiers n’aura de pertinence que le jour où l’on aura les moyens de les rematérialiser.

Le développement de pratiques éprouvées et la réduction
des inégalités de traitement ont comme préalables incontournables
non pas le DAVC de l’administration, mais bien entre autres :

  • l’allocation et la ventilation cohérente des moyens suffisants pour garantir une charge de travail en adéquation avec l’importance et la complexité de nos missions ;
  • des temps de formation, de supervision et d’analyse des pratiques garantis ;
  • des cadres en capacité de diriger, guider, motiver et superviser leurs équipes, pas simplement de valider et transmettre des DAVC à longueur de journées ;
  • le développement de projets adaptés aux problématiques identifiées des populations prises en charge dans les services et établissements ;
  • une politique partenariale garante de l’accès aux dispositifs de droit commun pour tous ;
  • les moyens d’une véritable politique de recherche-formation, indépendante de la seule commande institutionnelle, prenant réellement en compte l’expertise des professionnels.

LES RECOMMANDATIONS EUROPEENNES

Ces évidences sont rappelées par la recommandation du Conseil de l’Europe relatives à la probation (REP), que l’administration nous sort opportunément du chapeau.

Bien sûr, elle précise immédiatement que « si ces règles ne présentent aucune force contraignante pour les Etats, elles constituent cependant un outil de référence dont l’AP entend s’inspirer ». Elle ne sera donc pas contrainte de reconnaître que toutes les politiques peu inspirées qu’elle impose, ni que l’opacité dans laquelle elle élabore ses « méthodologies », sont en contradiction flagrante avec l’exigence de normes déontologiques élevées. Mise en perspective avec ce qu’impose l’administration
sur les terrains, les moyens toujours plus réduits et la considération
dans laquelle elle tient ses personnels, la référence aux REP démontre toute l’hypocrisie de la démarche.

Ce pompeux DAVC n’est que l’aboutissement logique du protocole signé
avec le SNEPAP-FSU. En bafouant ouvertement les règles du dialogue social, l’administration cherche à imposer son prétendu « diagnostic » comme un moyen supplémentaire pour remettre en cause notre culture et notre éthique
professionnelle, pourtant plus que jamais indispensables à une administration pénitentiaire en surchauffe. Elle n’a pour objectif que de répondre à une logique exclusivement gestionnaire, qui ne cherche qu’à s’accommoder de la pénurie de moyens du service public en sapant notre contrat social.

En cherchant à s’exonérer de ses responsabilités sur le dos de ses personnels, l’administration fait preuve d’une hypocrisie édifiante pour justifier de « son machin ». Les travailleurs sociaux, qui grâce à leur professionnalisme et leur sens du service public évitent seuls que la baraque ne s’effondre, apprécieront à sa juste hauteur la considération qui leur est portée.

Dans l’immédiat, la CGT pénitentiaire demande à l’administration, dans le cadre des instances de dialogue social compétentes, qu’elle revoit sa copie,
que toute la transparence soit faite sur les conditions dans lesquelles son projet a été élaboré, et que les conséquences pour les professionnels et les publics confiées au service public pénitentiaire soient sérieusement
étudiées.

Tous les moyens de la lutte sont prêts à être progressivement
mobilisés contre cette attaque en règle de notre profession et les maigres moyens qui lui sont alloués pour exercer ses missions.
Pour la CGT la page du discours de Saint-Nazaire ne s’est pas tournée à Réau, le DAVC ne saurait donc répondre à l’état catastrophique dans lequel les SPIP sont maintenus par l’administration pénitentiaire.

Montreuil, le 14 novembre 2011
UGSP-CGT — 263 RUE DE PARIS — CASE 542 — 93 514 MONTREUIL CEDEX — Tél. 01 48 18 82 42 BUREAU TS : 01 48 18 32 56 — UGSP@CGT.FR

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