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SPIP // REFORME PENALE LA CONTRAINTE N’EST PAS QUE PENALE … ELLE EST AUSSI BUDGETAIRE ! LA CGT SE MOBILISE !

mardi 10 juin 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Aujourd’hui, l’assemblée nationale vote solennellement le texte « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ». Le débat parlementaire et les dispositions qui en résultent ont été très « contraints » : le discours lancinant et caricatural de la droite ainsi que les maints renoncements de la majorité qui cherche à tout crin à échapper aux accusations de « laxisme » ont fait perdre au projet de loi toute envergure.
D’autres contraintes viennent encore percuter l’ambition initiale de ce projet de loi : celles imposées par la politique d’austérité. Les moyens qui seront alloués à cette réforme (1000 emplois dans les SPIP dont 660 conseillers d’insertion et de probation) seront insuffisants au regard des besoins actuels et de ceux impliqués par la création de nouveaux dispositifs comme la contrainte pénale, la libération sous contrainte, notamment.

Les CPIP suivent en moyenne 130 personnes en milieu ouvert comme en milieu fermé alors que l’objectif d’un ratio de 40 personnes suivies est mis en avant. Les chiffres repris par la presse indiquent le nombre global de personnels dans les SPIP (4000), or le nombre d’équivalents temps plein travaillés conseillers d’insertion est inférieur à 3000 et ce n’est que sur cette base qu’un ratio peut être défini.
Par ailleurs, le discours institutionnel qui émerge est inacceptable : « 40 par conseiller oui mais uniquement pour la contrainte pénale ». Cette justice à deux vitesses privilégiant la gestion de flux est un véritable scandale ! La CGT revendique depuis très longtemps un nombre limité de personnes à suivre par travailleur social (TS) afin de permettre d’assurer un service public de qualité. Aujourd’hui, le ratio de 40 est le standard qui doit être adopté.

40 suivis par TS + formation en alternance = service public de qualité

L’administration pénitentiaire a distribué comme des petits pains dans les SPIP les règles européennes relatives à la probation adoptées le 20 janvier 2010. Ces dernières sont reprises par le rapport de la commission des lois de l’assemblée. Allons au bout de la logique et appliquons ces grands principes : définition de la probation, reconnaissance professionnelle, formation de qualité et ratio de prise en charge…

Alors que les charges de travail sont délirantes et que les stagiaires sont honteusement utilisés pour combler la pénurie, l’administration lance de grandes réflexions sur les méthodes mais elle met la charrue avant les bœufs !
Quelles que soient les méthodes ou les dispositifs innovants et intéressants, des préalables sont incontournables :
-  des moyens humains et matériels pour la Justice, et les politiques d’insertion
-  une limitation du nombre de personnes prises en charge
-  une formation de qualité en alternance

Pour une juste satisfaction de nos revendications !
Faisons entendre nos voix !
MOBILISONS NOUS MASSIVEMENT le VENDREDI 13 JUIN à FRESNES !

Montreuil, le 10 juin 2014

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