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- Travailleurs sociaux - Politiques pénitentiaires : diagnostic mensonger

mardi 13 décembre 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le 28 novembre 2011, au lendemain des élections professionnelles, la CGT Pénitentiaire a rencontré l’administration pour faire part de son analyse sur les préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances et des Services Judiciaires sur les SPIP de juin 2011. Il s’est rapidement révélé que les dés étaient manifestement pipés dès le départ, le gouvernement n’ayant pas attendu l’administration pour imposer sa vision de la « prévention de la récidive ».

  • UNE PARODIE DE DIALOGUE SOCIAL.

Le gouvernement avait en effet déposé le 23 novembre sur le bureau de l’Assemblée Nationale son projet de loi relatif à l’exécution des peines. Ce texte, largement inspiré par le rapport du député CIOTTI et annoncé par le chef de l’Etat lors de son discours de Réau , va être examiné dès la rentrée de janvier 2012 par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée. Il fait peser des menaces lourdes de conséquences sur le service public pénitentiaire qui se voit toujours plus livré au dictat du secteur privé, et promet de sombres perspectives sur les choix de société voulus par le candidat Sarkozy.

Comme si cela ne suffisait pas, les discussions continuent autour de l’obscur comité de suivi du protocole de 2009, dont les travaux qui ne font depuis le début l’objet que d’une communication lapidaire, servent aujourd’hui de justification à la politique du gouvernement. Alors que les travailleurs sociaux et les missions des SPIP sont une nouvelle fois l’objet d’une attaque en règle, il est scandaleux que les professionnels continuent d’être privés de la nécessaire lisibilité sur leur avenir professionnel.
La CGT Pénitentiaire a clairement exprimé sa position : nous ne saurons accepter que les nouvelles règles du dialogue social restent lettre morte au sein de l’Administration Pénitentiaire. La CGT Pénitentiaire, du fait de sa représentativité au sein des SPIP, ne peut plus être écartée des sujets majeurs. Soyons clairs : le comité de suivi du protocole de 2009 n’a plus lieu d’être !

  • RESSOURCES HUMAINES EN SOMMEIL.

Pour les SPIP, le projet de loi de programmation annonce une réorganisation des services incontestablement marquée du sceau de la RGPP, et dont le bénéfice secondaire devra permettre l’accélération du déploiement des méthodologies de « prévention de la récidive » que lui a vendu l’administration pénitentiaire.

1. Elaboration d’organigrammes.
La CGT Pénitentiaire a rappelé que ces organigrammes devaient
› être constitués sur la base d’un ratio de 50 personnes suivies / travailleur social pour répondre aux normes les plus avancées en la matière ;
› prendre enfin en compte les flux de personnes prises en charge (les fameuses 80.000 peines « non exécutées » qui ne figurent pas dans les statistiques de l’activité des SPIP…) ;
› comprendre un TCCBS sur le modèle des établissements pénitentiaires pour répondre à la structure sociologique du corps.
L’administration n’a pas répondu à la question de savoir quand les discussions, interrompues depuis plus de un an, allaient reprendre sur cette question.


2. Mise en place d’un « audit métier ».

La CGT Pénitentiaire a souhaité qu’une réflexion approfondie soit lancée sur la mise en place d’analyses de pratiques et d’espaces de supervision, ainsi que sur une meilleure prise en compte des besoins en termes de formation continue. Il n’est plus possible de réduire l’activité des travailleurs sociaux à des « enquêtes flash » et autres évaluations empiriques du temps consacré aux différents gestes professionnels, qui font des « audits métiers » un moyen exclusif de « recentrage ». Il est aujourd’hui prioritaire de conforter les pratiques professionnelles, pour rendre sa pertinence et son sens au contenu de l’accompagnement des personnes condamnées.

  • RESTRUCTURATION EN MARCHE.

3. Abandon des permanences d’orientation pénale.
Inscrit dans l’article 4 du projet de loi, cette mesure doit permettre, au nom du « recentrage sur le cœur de métier », d’économiser pas moins de 130 ETP qui seraient donc « redéployés », ce qui signifie que 130 postes seront fermés à la mobilité en France et les effectifs partants non remplacés. Le gouvernement avance aussi une économie de 2,9 millions d’Euros qui est largement contestable, d’autant qu’il est prévu qu’en cas de défaillance des « personnes habilitées », les enquêtes reviendraient finalement aux SPIP. Cette mesure s’appliquera aussi aux investigations éducatives de la PJJ, ce qui aura comme effet quasi mécanique l’augmentation du taux d’incarcération des mineurs. La PJJ se voit en effet totalement dépossédée de cette mission, que le projet de loi confierait aux SPIP en cas de défaillance des « personnes habilitées ». Alors que de plus en plus d’associations habilitées connaissent des problèmes de financement du fait des cessations de paiement des tribunaux, cet article du projet de loi est donc une véritable bombe à retardement pour les services, et ouvre la voix au traitement pénitentiaire des mesures pour mineurs.


4. Mise en place d’équipes mobiles.

Pour « introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs », 88 CPIP devraient être recrutés en 2013 pour permettre la constitution d’équipes mobiles, appelées à renforcer les services « en cas de pic d’activité ». Tant que l’élaboration des organigrammes avec application d’un TCCBS ne sera pas une réalité, cette solution ne sera qu’un palliatif à une politique de recrutements fondée sur l’évaluation précise des besoins des services.

5. Fusion / suppression de résidences administratives.
Etroitement liée à la mesure précédente, il est également question de « réduire les rigidités dans la gestions des effectifs », en procédant à la fusion et la suppression d’un certain nombre de résidences administratives. Le rapport des inspections cible ainsi 29 résidences administratives, sur le seul critère de l’éloignement géographique avec le siège (moins de 20 kilomètres). Ce choix arbitraire entraînerait une flexibilité des agents, en ouvrant la possibilité aux directeurs de les faire intervenir sur plusieurs antennes au grès de l’activité et des objectifs des politiques de service. Au total, selon l’évaluation des inspections, cette limitation du nombre de résidences administratives (de 239 à 210) permettrait « d’assouplir les marges de manœuvre de gestion au niveau local », et concernerait pas moins de 800 ETP, soit 23% des agents. Il ne s’agit rien de moins que d’une volonté de restructuration profonde de la cartographie des SPIP, qui aurait inévitablement des conséquences importantes pour les conditions de travail, la vie personnelle des agents concernés et la qualité du service public rendu.

  • METHODOLOGIES DANGEREUSES.

6. Développement des PPR.
Les programmes de prévention de récidive seraient généralisés dans tous les établissements, avec un volet obligatoire pour les délinquants sexuels. Dans le même temps, le gouvernement annonce le recrutement de 103 psychologues, qui seront probablement dédiés à la supervision de ces programmes. Si tel était le cas, la « pluridisciplinarité » tant attendue serait réduite aux seuls PPR, laissant les travailleurs sociaux seuls face aux publics ne répondant pas à ce type de prise en charge.
Le projet de loi de programmation n’apporte aucune garantie sur le futur statut des psychologues, mais tout laisse à penser que dans le contexte budgétaire actuel le recours à l’emploi précaire sera de mise.
Sauf que ce type de dispositif souffre d’un manque évident d’évaluation, de supervision et de formation. De plus en plus de professionnels commencent à sérieusement se questionner, pendant que les hiérarchies locales imposent coûte que coûte le remplissage des programmes pour justifier de leur activité, sans se soucier de savoir s’il s’agit d’une modalité de prise en charge adaptée aux problématiques souvent lourdes des personnes condamnées. A force de jouer aux apprentis sorciers, il n’est pas dit que l’on n’assiste à des réactions inadaptées aux conséquences imprévisibles, d’autant plus en milieu carcéral auprès de populations dont on sait les ressorts psychologiques complexes .


7. « Segmentation ».

Alors que le rapport des inspections met en avant un doute sérieux quant à la pertinence de la « segmentation » comme modèle organisationnel, l’administration s’apprête à nous ressortir du placard son « modèle théorique » déconnecté de la réalité des terrains.
La CGT pénitentiaire a rappelé que le principe de la sectorisation géographique restait le seul à même de répondre aux problématiques complexes et multiformes rencontrées sur les terrains, en inscrivant les travailleurs sociaux au cœur des réseaux partenariaux. Le reste n’est que verbiage technocratique qui doit être proscrit. Le risque est bien de voir un repli sur eux-mêmes des SPIP, qui réduirait à néant toute capacité d’intervention auprès des publics pour favoriser leur inscription et leur retour dans le droit commun .

  • UNE REPONSE POLITIQUE.

La volonté de limiter la portée des aménagements des courtes peines, la généralisation du DAVC comme outil de gestion des flux, le développement anarchique des PPR comme substitut à toute politique d’insertion, sont clairement devenus la nouvelle doctrine gouvernementale en matière de « prévention de la récidive ». En cette période de campagne électorale, il est manifestement plus facile de choisir la fuite en avant que d’assumer l’échec d’une décennie de politiques pénales inconséquentes. Au passage, le gouvernement en profite pour justifier d’une restructuration des services sans précédent.

Qu’importe si l’argumentaire est bâti sur une imposture intellectuelle qui profite de l’opacité dans laquelle l’administration développe ses prétendus « méthodologies » et autres programmes de « prévention de la récidive ». Il trouve aujourd’hui son expression la plus aboutie à travers le mensonge qui consiste à faire croire qu’ils sont le fruit d’années d’expérimentation et de réflexion. La précipitation et l’impréparation dans lesquelles l’administration est en train de déployer ses « méthodologies » en sont une illustration parmi d’autres.

  • L’IMPOSTURE DU DAVC.

Le Diagnostic à Visée Criminologique s’inscrit en plein dans cette logique, et devrait s’imposer comme incontournable en matière de « prévention de la récidive ». Il n’y a aujourd’hui plus aucun doute sur les finalités de cette usine à gaz bureaucratique.

1. Il s’agit de disposer d’une application informatique permettant l’extraction de données statistiques, aux fins de pilotage des politiques pénales et de traçabilité des populations. Le DAVC, dont le gouvernement souhaite l’interconnexion avec Cassiopée (qui le rendrait donc à terme non seulement « consultable », mais aussi « utilisable » par les magistrats, les procureurs de la Républiques, voire dans un avenir plus ou moins proche par les forces de sécurité), serait donc une composante essentielle d’une future plate-forme informatique interconnectée permettant de faire résolument entrer l’exécution des peines dans l’ère industrielle.

2. La confusion volontairement orchestrée entre « évaluation des personnes suivies » et « évaluation des politiques publiques » permettra, à terme, de faire évoluer l’outil non en fonction des besoins des professionnels pour améliorer le suivi des personnes condamnées, mais bien des besoins du gouvernement pour orienter et justifier ses futures politiques pénales et pénitentiaires.

3. Les incidences négatives du DAVC sur la porté des gestes professionnels ne font aucun doute. Loin de ses prétendues « vertus » affichées, sa mise en place ne fera qu’accélérer la déqualification professionnelle, en substituant aux nécessaires « relations positives » et au contenu de l’accompagnement élaboré avec les personnes suivies une approche bureaucratique vide de sens. Il s’agit donc bien pour l’administration de déposséder les travailleurs sociaux de leurs savoir faire et, sous couvert « d’harmonisation des pratiques », de les réduire à devenir les comptables des flux de personnes condamnés prises en charge par le Service Public. L’argument ne consiste qu’à nier la réalité incontournable de nos pratiques professionnelles, devenues insupportables aux tenants d’une « criminologie clinique » d’opérette qui n’a aucune réalité déontologique, donc aucune reconnaissance ni validation possibles hors les murs de la pénitentiaire.

A aucun moment, les politiques pénitentiaires dont on nous vend l’« efficience » n’ont fait l’objet d’une évaluation un temps soit peu sérieuse, ni d’un débat dépassant le cercle étroit d’un comité de suivi devenu l’instrument de leur auto-justification.
Sous couvert de « bonnes pratiques » imposées par l’administration, et élaborées par quelques « experts » qu’elle a imposé comme seuls détenteurs de la vérité en la matière, on s’apprête à nous refaire le coup de la « labellisation RPE » appliquée à la prétendue « prévention de la récidive ».

L’imposition du DAVC aux professionnels s’appuie sur la même méthode, qui consiste à faire croire jusqu’au bout que le DAVC répond aux attentes et aux besoins des professionnels qui auraient été associés à son élaboration . On assisterait alors à une nouvelle dérive bureaucratique et procédurière qui n’a pour finalité que de contenir les personnes suivies, avec lesquelles la relation va se réduire à une confrontation.

On voit donc un outil élaboré dans la plus totale opacité par des gestionnaires devenir le parangon méthodologique de la « prévention de la récidive ». Il ne resterait dans ces conditions plus aucune possibilité de prendre le temps de conforter des pratiques professionnelles résolument ancrées dans la relation humaine, qui ne demandent qu’à faire leurs preuves pour répondre aux besoins et aux problématiques complexes en permanente mutation des personnes condamnées.

  • SE REAPPROPRIER LE NECESSAIRE DEBAT.

Face à la soumission idéologique des politiques pénitentiaires, dont les conséquences catastrophiques pour les personnels, le service public et les populations prises en charge défraient chaque jour la chronique ; c’est bien à une opposition résolue et inscrite dans le temps qu’il faut se préparer.

La riposte au désormais emblématique DAVC, devenu l’argument de vente de la prétendue politique de « prévention de la récidive » et le prétexte à une « réorganisation » qui s’apparente de plus en plus à une « restructuration », sera l’enjeu des mois à venir.
Cet outil lourd, chronophage et inadapté doit retourner au fond du placard duquel il n’aurait jamais dû sortir. Il en va de l’avenir de notre métier, du sens et de la pertinence dont l’administration essaie de le priver.

La CGT Pénitentiaire ayant dans un premier temps contesté devant le Tribunal Administratif de Paris la non présentation de la circulaire relative au DAVC devant le comité technique compétent, le Conseil d’Etat sera donc saisi avant la fin de l’année pour qu’il se prononce sur :

› la légalité de l’outil au regard de celle qui fonde la création du logiciel
APPI ;

› la méthode employée pour l’imposer aux travailleurs sociaux ;
› la nécessité de contraindre l’administration à rendre publique les conclusions de ses fameuses « expérimentations ».

La CGT Pénitentiaire appelle donc chacun de ses militants à s’emparer dès maintenant du débat, à le nourrir et à le porter à tous les niveaux possibles. Sur les terrains, les régions commencent déjà à s’organiser :
› la Commission Régionale des travailleurs Sociaux d’Ile de France a appelé aux assemblées générales dans les SPIP le 17 janvier 2012.
› dans les autres régions, les militants investiront progressivement dès la rentrée le débat dans tous les espaces institutionnels et syndicaux possibles.

› des initiatives coordonnées avec le bureau national sont en préparation avec les régions, et permettront d’organiser en janvier et février des temps de communication à destination des personnels, des élus et de l’opinion publique.

La Commission Nationale des Travailleurs Sociaux se réunira du 31 janvier au 2 février 2012 pour faire le bilan de ces actions et prendre position sur les suites à leur donner.

Montreuil, le 13 décembre 2011

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