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UR de Rennes :
Réforme de la libération conditionnelle : mort annoncée de cet aménagement de peine ?

mardi 13 mars 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Au chapitre des aménagements de peine, il en est un bien connu tant des personnels pénitentiaires que des détenus : avec des conditions légales claires et un intitulé autrement plus parlant que SEFIP ou PSE, la libération conditionnelle a de plus fait ses preuves en terme de prévention de la récidive puisque les libérés conditionnels ont des taux de récidive plus faibles que ceux qui sortent en fin de peine.

Pourtant, cet aménagement de peine est très largement remis en cause par les modalités d’octroi définies par la loi du 10 août 2011 et le décret du 28 décembre 2011 :

  • l’expertise médical, la double expertise pour la majeure partie des détenu(e)s longues peines de nos prisons de l’Ouest sont tout simplement irréalisables dans un délai correct faute d’experts !
  • l’évaluation pluridisciplinaire de dangerosité suppose réunion de la commission pluridisciplinaire départementale (Président du Tribunal de Grande Instance, Procureur, représentant du Préfet...) à un rythme bien plus soutenu que les rares rencontres organisées jusqu’ici.
  • l’évaluation, c’est aussi un séjour obligatoire en Centre National d’Évaluation mais là encore, la liste d’attente s’allonge...
  • la condition PSE/PSEM ou semi-liberté probatoire est d’application immédiate : quand le condamné prépare son projet depuis près de 18 mois, comment lui faire entendre qu’une loi nouvelle vient réduire à néant les efforts entrepris ?

Il faudra sans doute une nouvelle note de notre administration pour que nous, pauvres CPIP sans doute trop terre-à-terre, comprenions comment un détenu pourra justifier d’une promesse d’embauche pour 18 mois plus tard ? Comment un détenu pourra s’inscrire à une formation non encore programmée ? Comment le projet d’insertion peut encore faire sens quand le temps, notion essentielle en détention, est ainsi distendu par des lois nouvelles ? Dans l’attente, le Directeur Interrégional pourra sans doute nous expliquer quelles mesures concrètes ont d’ores et déjà été prises à son niveau pour favoriser le recrutement d’experts, programmer la réunion régulière des commissions pluridisciplinaires départementales, réduire les délais d’attente CNE et améliorer l’information aux détenus
concernés ?

Particulièrement mise à mal par cette réforme, la libération conditionnelle reste pourtant trop laxiste selon le Président de la République puisqu’il envisage de rendre désormais impossible toute libération conditionnelle avant les 2/3 de peine.

A ce rythme, aucun doute : c’est la mort de la libération conditionnelle qui est annoncée et nous aurons rapidement le nombre de détenus suffisant pour remplir les futures prisons de l’Ouest !

Caen, le 11 mars 2012

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