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Un Livre Blanc Pourquoi faire ?

mardi 14 février 2017  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

M. Jean-Jacques URVOAS a confié à M. Jean-René LECERF, président « Les Républicains » du conseil départemental du Nord, la présidence d’une commission chargée de la rédaction d’un Livre Blanc sur la Pénitentiaire. M. LECERF a été Sénateur « Les Républicains » de 2001 à 2015. Vice-président de la commission des lois sur une longue période, il est considéré comme un spécialiste solide des questions pénitentiaires. Il a notamment été rapporteur de la loi pénitentiaire. Il doit rendre ses travaux au Ministre le 31 mars 2017.

Qu’est-ce-qu’ un Livre Blanc ? « En politique, un " Livre Blanc " est un rapport qui définit les objectifs d’une politique sur le long terme… Il définit la stratégie d’un service public. Les principes, priorités, cadres et les moyens mis en place pour qu’il remplisse sa mission pour les années à venir en découlent directement…. Les Livres Blancs sont également les socles des lois de programmation… » Comme ce serait sans doute le cas pour une loi de programmation sur l’immobilier pénitentiaire espérée par le précédent premier ministre.

C’est également l’ambition du Ministre puisque le Livre Blanc demandé portera
essentiellement sur les questions immobilières et leur programmation financière.

A ce stade, c’est ce qu’a d’ailleurs indiqué la délégation CGT reçue par M. LECERF, nous sommes dubitatifs sur l’inscription tardive d’un Livre Blanc dans un agenda
gouvernemental qui se termine au printemps. Et inquiets aussi : Restreindre un Livre
Blanc aux seules et principales questions immobilières en lien avec un objectif de places supplémentaires, tout en nommant quelqu’un d’une autre couleur politique à sa
rédaction, pour sans doute, séduire une prochaine majorité électorale, c’est entériner
l’inéluctable continuité d’une politique pénale qui pourtant échoue et place les
professionnels dans le désarroi, l’incompréhension et l’insécurité permanente.

Même si la rencontre avec M. LECERF a été très ouverte et tous les sujets abordés sans exclusive, la lettre de mission du Garde des Sceaux est au final, assez restrictive et s’inscrit dans l’inexorabilité d’un politique pénale où la peine de prison est l’alpha et l’oméga d’une réponse à une faute pénale. Et, l’immobilier pénitentiaire, une question de conception architecturale, « d’intégration du parc pénitentiaire au sein des territoires, d’objectif (pensé à la seule vision de place en plus) d’atteindre 80% d’encellulement individuel en 2025, d’accroitre la capacité de formation » même si elle est nécessaire dans les contextes d’aujourd’hui.

Pour la CGT Pénitentiaire, notre société ne s’en sortira pas avec « ses prisons » si elle crée et développe des outils avant de poser la question de savoir s’ils sont les bons, les plus à même de répondre aux besoins.

Selon nous, si Livre Blanc il eut fallu, l’interrogation immobilière aurait dû être
subordonnée à la redéfinition préalable de la politique pénale, du sens de la peine et des missions qui en découlent.

Les inspections des services judiciaires, des affaires sociales et des finances sont venues apportées de l’eau à notre moulin, dans un rapport remis au ministre fin 2016. Elles publient un portrait dur mais clair et utile, de la politique pénale menée et plus
largement, présentent l’incohérence des politiques publiques.
C’est sans doute la raison pour laquelle peu de publicité a été faite à ce rapport, ni aucun débat public organisé au ministère. Les inspections dressent un tableau effarant des « politiques d’insertion des personnes confiées à l’AP par l’autorité judiciaire ».

Morceaux choisis : « la dernière enquête sur le nombre de malades psychiatriques date de 2003 et indiquait 30 % de malades en prisons ». Depuis, rien n’a été fait ! « Rien n’a été fait pour mesurer le coût de ces incarcérations ». Les inspections enfoncent le clou : « Traiter
un détenu toxicomane coûtera au ministère de la Santé mais générera des économies à l’Intérieur et à la Justice (moins de récidives) » !
Mais encore : « Un logement décent pour un ancien détenu et une prise en charge
multidisciplinaire feront faire des économies à la Santé (moins d’hospitalisation) et à la
Justice (moins d’incarcérations) ! »
Pour les inspections, il conviendrait de « multiplier également les alternatives à
l’incarcération » mais… « Faute d’évaluations sérieuses, celles-ci sont peu utilisées » !
Pourtant, les inspections soulignent que non seulement la prison est « facteur de
récidives » mais qu’au demeurant, « elle coûte très cher au contribuable avec ses 100 € la place en moyenne quand un « placement extérieur » revient à 30 € et un PSE à 10 € ! »

Plus cher et plus inefficace que dans bien d’autres pays, le tout carcéral comme
principale réponse pénale doit être mis en débat. Le Livre Blanc à venir, doit placer la
politique immobilière, les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, comme n’étant que le corollaire d’une politique pénale à reconsidérer.

Ne s’occuper à nouveau que de l’immobilier, comme dissocié du reste, c’est faire
perdurer un système qui produit plan de construction sur plan de construction depuis
plus de trente ans, sans pour autant résoudre les mêmes questions posées depuis trente ans ! Il serait grand temps d’en tirer des enseignements !

Montreuil, le 14 Février 2017

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