Accueil > Communiqués > Un renouvellement profond des pratiques du dialogue (...)

Un renouvellement profond des pratiques du dialogue social

mercredi 9 novembre 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

L’UFAP, pourtant affiliée à l’UNSA, affirme qu’il s’agit en fait d’un texte mis en place par la CGT et la CFDT, co-écrit par le MEDEF et mis en place par le gouvernement et les parlementaires. Bref, un immense complot à l’encontre des autres syndicats pour les faire disparaitre du paysage syndical. Cette théorie fumeuse ne tient pas car précisément 6 des 8 organisations syndicales représentatives dont l’UNSA ont signé ces accords.


Mais qu’est-ce donc cette fameuse loi ? Quels sont les principaux nouveaux éléments ?

Tous les syndicats constitués depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance peuvent présenter des candidats. L’accès des syndicats aux élections professionnelles n’est plus subordonné à une présomption de représentativité ;

Le principe de l’accord majoritaire est instauré : pendant la période transitoire dont le terme devrait être le 31 décembre 2013, un accord sera valide s’il est signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés à l’élection de référence. Pendant cette période, les accords minoritaires ne seront pas validés si un ou des syndicats totalisant 50 % des suffrages s’y opposent. Dès 2014, c’est la règle de l’accord majoritaire qui s’imposera. Pour la CGT, il s’agit d’une avancée car il ne sera plus possible de signer des accords minoritaires comme actuellement.

Exemples concrets : si cette loi avait été en application en 2003, la suppression de la dérogation des 33 heures pour les personnels de surveillance (abandon des 33 heures contre 1 point d’ISS) signée seulement par FO aurait pu être bloquée par un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50% des personnels, comme l’accord signé par un seul syndicat dans la filière des travailleurs sociaux n’aurait pu être valide !!!

Les élections directes aux comités techniques sont généralisées. Ceci permet la prise en compte des voix de plus d’un million de contractuels écartés jusqu’ici de la mesure de représentativité dans la fonction publique ;

Lorsqu’un projet de l’administration recevra l’opposition unanime des organisations syndicales, dans un comité technique, il devra faire l’objet d’un réexamen.

Ces éléments sont-ils une régression ? Nous ne le pensons pas car ces nouveaux éléments constituent des capacités nouvelles d’intervention pour les personnels et leurs représentants. Il est clair que cela n’arrange pas l’Administration et ses syndicats accompagnants. Depuis des décennies nous étions soumis à la voix prépondérante de l‘Administration qui traduit clairement une conception du fonctionnaire subalterne « qui se tait et obéit ». La CGT s’est toujours battu contre la volonté des gouvernants de maintenir les agents dans un rapport d’autorité.

Renforcer la CGT pénitentiaire lors du scrutin du 22 novembre 2011 sera aussi un moyen de relever ces nouveaux défis concernant le dialogue social intéressant la vie au travail des personnels.

Montreuil le 9 novembre 2011.

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page