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VOUS AVEZ DIT… CONSENSUS ?

lundi 12 novembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La Garde des Sceaux, a mis en place un comité de pilotage chargé de préparer une conférence de consensus sur la « prévention de la récidive ». Ce comité est présidé par Nicole Maestracci, Présidente de la Cour d’Appel de Rouen . Il regroupe des personnalités venant de tous les horizons (magistrats, avocats, élus, chercheurs et professionnels) à l’exclusion des personnels concernés... La conférence doit se dérouler à la mi-février 2013 et faire des propositions...

Cette méthode issue du monde médical vise à rassembler les connaissances et les points de vues sur un sujet, et définir une orientation partagée par tous et productrice de politiques publiques. En
1995 par exemple, c’est une conférence de consensus sur les drogues qui avait validé les traitements de substitution à l’héroïne et la politique de réduction des risques liés à l’usage.

Dans ce cas, cependant, Il est peu probable que ce consensus s’établisse avec des forces politiques qui font assaut de démagogie sécuritaire. D’ores et déjà les troisièmes couteaux des droites insistent sur l’accomplissement complet en détention des peines prononcées... même si l’on sait que cela produit l’inverse de l’effet recherché : ce ne sont que postures politiciennes !

La CGT (Pénitentiaire et PJJ) a été reçue par ce comité... Sur la question des mineurs, cela fut relativement simple parce que ce comité n’a visiblement pas de religion sur le sujet. La CGT-PJJ est écoutée poliment, ce n’est pas le centre de gravité de la récidive, d’autant que les réponses sont beaucoup plus larges que le périmètre de la Justice et de l’Etat : les politiques de préventions relèvent des collectivités locales (PMI, club de prévention, enfance en danger) et d’une politique de la jeunesse qui ne se réduit pas à la délinquance mais doit se traduire dans la formation, l’emploi, la santé. Nous risquons d’arriver au modèle de Martin Hirch lorsqu’il a inventé les RSA - sauf pour les 18/25 ans - et dont la seule proposition en direction de la jeunesse aura été le service civique : ce qui est un peu court....

Nous pouvons espérer, semble-t-il, quelques pistes sur l’articulation minorité/majorité pour éviter les transferts couperets de dossiers le jour des 18 ans, même si le SPIP du secteur ne le prendra pas en charge immédiatement. Nous avons plaidé pour la poursuite de la prise en charge aussi longtemps qu’il n’y a pas de nouveau délit pour le post-sentenciel et jusqu’au jugement en pré-sentenciel...

Par contre, pour les majeurs, certains ont des idées précises et des propositions toutes faites à vendre et que la CGT conteste car loin de faire consensus comme on essaie de nous le faire croire.

La CGT déplore que le débat s’oriente sur la seule question de la « prévention de la récidive », prisme réducteur s’il en est, qui induit un changement de paradigme - qui n’est pas anodin quant au sens des gestes professionnels - où la finalité première est la protection de la société au détriment de la mission de réinsertion devenue un alibi. Ce glissement pourrait servir à justifier de l’importation en France de méthodes actuarielles (évaluation statistique des risques de récidive), en totale contradiction avec les cultures professionnelles volontairement ignorées. La CGT Pénitentiaire dénonce cette toute puissance de « la science » qui ne fera qu’accroître la standardisation des prises en charge au détriment des nécessaires relations humaines avec les publics réduits au statut de risques potentiels.

Voilà bien une ambition au rabais qui laisse présager un consensus déjà ficelé, s’inscrivant dans la droite ligne des politiques sécuritaires et de l’extension sans fin des moyens du contrôle social. A quand l’incontournable débat préalable sur le cadre déontologique d’intervention plus que jamais affaibli par une décennie de populisme pénal et de sacrifice de la formation des personnels ? La rationalité scientifique et l’évaluation comme finalités exclusives de l’intervention des travailleurs sociaux ne répondront pas à cet enjeu pourtant fondamental, seul moyen d’enrayer la déqualification de professionnels à qui on ne demande pas leur avis…

Un nouvelle fois, dans ce type d’enceinte, il est possible de parler de tout sauf de ce qui fâche, à savoir les moyens !!! On peut parler de mécanique procédurale, de toutes les bonnes et mauvaises idées, construire toutes les usines à gaz du monde à une seule et unique condition, ne parler ni de postes ni de moyens supplémentaires...

Si cette conférence doit demain accoucher de préconisations à mettre en débat pour améliorer la pertinence des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peines, il reste un tabou qui est celui de la réalisation concrète sur le terrain si aucun moyen n’est dégagé ! Envisager les aménagements de peine et l’accompagnement des publics sans un centime, sans moyens d’hébergements, sans accès au soin, sans personnel pour encadrer... c’est le meilleur moyen de continuer la fuite en avant, sauf à déjà envisager une nouvelle vague de transferts des missions de service public…

Pour la CGT, la question de fond est de « marcher sur ces deux jambes » : en face de toute réforme, il faut les moyens humains et matériels pour faire réussir le projet. Sinon c’est de la poudre aux yeux, et cela peut se retourner contre l’intérêt général.

Tant que la question des moyens ne sera pas clairement pas posée, que les professionnels seront laissés sur la touche et que le débat n’intègrera pas la critique de la pensée unique pénale et des méthodes « scientifiques » qui l’accompagnent, la CGT n’entrera pas dans un consensus de façade.
Nous ne cautionnerons pas de « réforme » sans garanties d’emplois et de budget... Nous ne jouerons pas au grand jeu de l’oie de l’aménagement de peine et de la prise en charge en milieu ouvert, s’il nous semble rester au rang d’un jeu de dupes.

Montreuil, le 8 Novembre 2012.

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