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Veuillez trouver ci-joint La déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique Ministériel du 11 janvier 2016

jeudi 14 janvier 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique Ministériel du 11 janvier 2016

Monsieur le Secrétaire général,

La période se prêtant aux hommages et autres commémorations en tous genres (c’est le moins que l’on puisse dire), nous rappelons que depuis la fin de l’année, à l’initiative d’organisations syndicales, d’associations, de collectifs, de coordinations, autant d’instances soucieuses de la préservation de la démocratie, des libertés publiques et individuelles, une pétition a été lancée pour qu’il soit mis fin à l’extension de l’état d’urgence ainsi qu’au projet de déchéance de la nationalité et à la réforme constitutionnelle imposée sans débat. Ne nous y trompons pas, les pétitionnaires ne sont ni naïfs ni inconséquents et savent que les actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger, que le rôle des forces de l’ordre et de la justice est essentiel pour protéger les libertés, mais pour autant nous n’acceptons pas la
gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.

S’agissant de ce comité, nous ne pouvons débuter la réunion sans dénoncer une fois de plus la qualité pour ne pas dire l’absence de dialogue social au sein de ce ministère, voire son pointillisme pour s’y soustraire...
Entre le marathon de réunions incontournables juridiquement pour faire passer des textes en urgence et en force, sur des thématiques qui font l’unanimité contre elles, le refus de l’inscription de questions d’information à l’ordre du jour au prétexte qu’elles n’ont pas été formulées par la moitié au moins des représentants titulaires des personnels, tout est bon pour nier le rôle des représentants des personnels.

Sur la question du RIFSEEP, nous ne pouvons que condamner l’entêtement de
l’administration à vouloir faire passer en force ce dispositif auquel elle n’est pas tenue d’adhérer.
D’ailleurs, à l’administration pénitentiaire, un accord a été signé par la ministre, pour en exclure les statuts particuliers.
Ce qui vaut pour une direction devrait bien évidemment valoir pour les autres, qu’il
s’agisse des statuts particuliers ou communs.

Outre son opposition totale à la mise en oeuvre de ce régime indemnitaire, nous rappelons que la C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires est également farouchement hostile au principe même des statuts d’emplois et donc à ceux instaurés tant pour les greffiers que pour les greffiers en chef, au prétexte d’une revalorisation des corps concernés. Deux points majeurs d’achoppement qui laissent donc présager de futurs recours contentieux.

En effet, vouloir imposer un régime indemnitaire totalement opaque, inégalitaire, adossé à des emplois reposant sur de véritables sièges éjectables et dont la cartographie est à ce jour ignorée, ne saurait être cautionné par la C.G.T.
Ne parlons pas de l’empressement de l’administration à se soustraire à tout dialogue,
puisque ce dispositif a vocation à prendre effet au 1er février 2016, lors de la mise en oeuvre des emplois fonctionnels... autant dire demain...

La C.G.T. ne peut donc que réaffirmer ses revendications :

- l’abrogation du RIFSEEP,
- la revalorisation du point d’indice et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat,
- la revalorisation des grilles statutaires pour toutes et tous.

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