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compte rendu du CHSCT-Ministériel du 20 septembre 2013

jeudi 26 septembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La CGT et le Syndicat de la Magistrature ne rappelleront pas ici les difficultés que les Organisations Syndicales ont connues dans la mise en place du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Ministère de la Justice : calendrier fluctuant, ordre du jour fixé sans concertation, dialogue quasi inexistant avec l’administration... Autant de problèmes sur la forme comme sur le fond, et autant de signes négatifs envoyés aux personnels du ministère. La garde des Sceaux nous a entre temps assuré d’une volonté réelle de faire bouger les choses, de discuter avec les représentants du personnel, et de prendre – enfin ! – au sérieux le domaine de la santé au travail, et des conditions le plus souvent difficiles dans lesquels il s’exerce.
Pourtant, le 1er point à l’ordre du jour était déjà un point de friction : l’administration, arguant d’un budget contraint, refusait d’entériner dans le règlement intérieur le remboursement des frais de déplacement des représentants suppléants ! Il est vrai que 7 suppléants d’une instance qui se tient trois fois par an vont entraîner des frais qui vont mettre le ministère au bord du gouffre économique ! La CGT et le SM ont donc insisté sur cette nouvelle preuve de la rigidité de leur administration, et sur ce nouveau refus que la totalité des Organisations Syndicales ont qualifié de mesquin. La Ministre, présente à l’ouverture du Comité, a cependant indiqué qu’elle devrait faire droit à dette demande, après – bien sûr... – un examen comptable de celle-ci... Les temps sont durs !
L’ordre du jour portait sur un point concernant le groupe de travail « souffrance au travail », sur le projet de circulaire du nouveau Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), sur le projet de circulaire relative aux responsabilités des chefs de service en matière de santé au travail ainsi qu’au droit d’alerte et de retrait, et sur le bilan 2012 des Inspecteurs Santé-Sécurité au Travail.

- Sur le groupe de travail « souffrance au travail »  : la CGT et le SM ont insisté sur les reculs évidents qui avaient eu lieu entre les débats, les arrêtés du groupe de travail, et leur transcription écrite par l’administration. Ce dossier étant toujours en cours, nous serons très vigilants pour y faire figurer les points saillants et importants issus de ces travaux. La Ministre a semblé entendre ce souhait, et a indiqué qu’il fallait que le relevé de décisions corresponde effectivement aux travaux du groupe de travail. Ceux-ci seront terminés pour le prochain CHSCT-M du 18 octobre 2013, et renvoyés devant cette instance pour avis. Nous ne manquerons pas de vous faire part de ce qui en résulte.

- Sur le projet de circulaire du DUERP : nous tenons à rappeler ici qu’il est de la responsabilité directe du chef de service de procéder à l’élaboration du DUERP, que cette démarche doit être participative , qu’elle prend en compte le travail réel des agents – et non leur travail prescrit –, et que l’absence de DUERP entraîne la responsabilité pénale et indemnitaire des chefs de service
La CGT et le SM ont également insisté sur le fait qu’un DUERP, en soi, ne sert à rien : recenser les risques professionnels n’est d’aucune utilité s’il n’en découle un plan de prévention. Le DUERP sert au plan d’action : là où il y a risque, l’employeur se doit de tout mettre en œuvre pour y parer. Nous appelons donc tous nos adhérents et personnels du ministère à être attentifs à ces points : consultation, plan d’action et de résolution des risques, publicité nécessaire à toutes ces démarches. Qui connaît aujourd’hui le DUERP de sa structure ? Qui en a pris connaissance ? Qui en a même entendu parler ? Or c’est là que peuvent s’exprimer les souffrances au travail, les charges aberrantes, les conflits de valeur, les pressions temporelles, les liens hiérarchiques, etc. La CGT et le SM ont souligné le peu de prise en compte de ces risques psychosociaux (dits RPS) dans le DUERP en projet, et ont demandé à ce que des indicateurs plus précis y figurent. Ces indicateurs existent, et intéressent tous les agents – magistrats, fonctionnaires, ANTE... La CGT et le SM les tiennent à la disposition de qui veut s’informer à leur sujet. L’administration fait un fort affichage de la lutte contre les RPS : elle doit maintenant passer à l’action !

- Sur le droit d’alerte et de retrait : procédure extrêmement rare au sein de nos différentes directions, elle peut avoir une portée significative, et doit être connue de tous. Un projet de circulaire est à l’étude, au sujet de laquelle la CGT et le SM ont tenu à souligner deux points :
1) Les noms et coordonnées des mandatés en CHSCT Départemental et/ou Spécial doivent être portés sur les registres (d’Hygiène et de Sécurité, de Danger Grave et Imminent). Ceux-ci doivent être facilement joignables et connus du service. Le CHSCT a des pouvoirs d’enquête, et peut se réunir en urgence – la procédure d’alerte peut l’exiger.
2) Le droit d’alerte n’entraîne pas obligatoirement le droit de retrait, et reste en soi une procédure à part entière. Une catégorie de personnels à l’AP – surveillants et fonctionnaires du greffe pour écrou – n’ont pas le droit de retrait. Cependant, ils conservent bel et bien leur droit d’alerte ! Nous avons donc demandé à ce que cela soit plus explicite dans la circulaire.
La CGT et le SM souhaitent rappeler ici l’importance de la bonne tenue des registres, de la consignation des problèmes rencontrés sur ceux-ci, du fait que seuls les écrits restent, et de l’intérêt pour tous les agents de s’en emparer !

- Enfin, à l’occasion d’une demande de la CGT et du SM concernant la circulaire à paraître sur la sécurité dans les SPIP, et de leur volonté de soumettre au CHSCT pour avis, nous sommes heureux de vous informer que les seuls Comités Techniques de France à ne pas bénéficier du concours d’un CHSCT sont les 3 CT des directions du ministère – Services Judiciaires, PJJ et AP ! Le Président du CHSCT-M a en effet expliqué qu’il était effectivement de la compétence du CHSCT de discuter d’une telle circulaire, mais que, malheureusement, cela était impossible ! Un point règlementaire a donc été fait, sur lequel nos organisations syndicales vont se pencher, car ce qui semble possible au local – CHSCT d’établissements relevant des CHSCT-D – devient impossible au national, et consacre la souveraineté de chaque direction en la matière ! Affaire à suivre...

La CGT et le Syndicat de la magistrature

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