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COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL JUSTICE

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lundi 18 janvier 2016

Un projet de décret sur l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire soumis
aux membres du Comité technique ministériel Justice a fait l’objet de discussions
démontrant à quel point le dialogue social est lamentable dans ce ministère.
Pourtant, les enjeux pour les personnels de l’ENAP, les futurs collègues formés en son sein et le service public pénitentiaire sont extrêmement importants, encore plus au moment où les recrutements sont amplifiés dans le cadre de la réforme pénale et des plans de lutte anti terroristes.
Le dialogue social au ministère est LAMENTABLE car : INTERMINABLE : deux CTM et plus de 10 heures sur un seul texte, discussions jusqu’au bout de la nuit : et non ce ne sont pas des blagues, ce CTM a fini à minuit !

Le Secrétariat Général récidive et fait fi de tous les beaux discours sur les
conditions de travail, le temps de travail et l’égalité entre les femmes et les
hommes. Personnels et représentants à la Justice n’ont pas besoin de manger,
dormir et encore moins d’une vie personnelle... Sachez-le ! Comment avoir les
représentants à l’usure et faire passer n’importe quoi ?
La CGT a comme au mois de juillet dernier refusé de participer à cette mascarade et a tiré sa révérence à 21h15.

INDECROTTABLE : Après plus d’une heure de discussions, le Secrétariat Général
avait, le 14 décembre dernier, accepté de suspendre le CTM pour approfondir le
texte et laisser des discussions avoir lieu à l’administration pénitentiaire.
Pourtant, aucun groupe de travail, aucune rencontre, aucun document de travail
fourni, aucun bilan de fonctionnement de l’école. Le 11 janvier 2016, les représentants re-convoqués ont unanimement dénoncé ces méthodes lamentables et ont malgré cela fait de nombreuses propositions à l’administration sur le fond. Plus de 4 votes unanimes balayés d’un revers de manche par l’administration sans aucune autre explication que "l’administration ne retient pas cet amendement". On commence malheureusement à connaître la chanson : code de déontologie pénitentiaire, RIFSEEP...
Ce CTM est une chambre d’enregistrement et l’administration reste campée
sur ses positions !

INSUPPORTABLE : l’administration se moque totalement de l’intérêt des
personnels. Elle ne maîtrise pas le sujet et doit régulièrement remonter dans ses
bureaux pour chercher un tableau comparatif, un texte, un rapport de la Cour des
comptes, la réponse de la ministre à la Cour des comptes (ah non, ça, elle ne l’a
pas ! Et comme la ministre déserte ce Comité technique depuis 6 mois on risquait
pas d’être éclairés), un arrêté de vacance de poste (suite au départ à la retraite du
directeur de l’ENAP, qui en bon retraité n’a pas pu revenir au CTM et nous apporter plus d’éclaircissements), le statut spécial pénitentiaire (profitons-en pour faire grève, l’administration ne le connaît pas dans le détail !)

BREF LAMENTABLE !

Un sentiment kafkaïen donc ! Qui prêterait à un bon sketch s’il ne s’agissait pas d’enjeux majeurs !
Sur le fond, l’ENAP devient de plus en plus le royaume de l’arbitraire et du
capitalisme décomplexés.
Établissement autonome depuis 15 ans, l’ENAP est en réalité un établissement
autonome quand ça l’arrange, avec la complaisance de l’administration.
Ce statut est problématique à plusieurs égards :

POUR LES PERSONNELS ET LES ELEVES,

  • il empêche le versement de l’indemnité de sujétions spéciales, de quoi donner envie d’y aller, perdre plusieurs centaines d’euros par mois sur son salaire et aussi une somme non négligeable sur sa future retraite (car l’ISS est prise en compte dans le calcul de la retraite), c’est très motivant !
  • Mais rassurons-nous le directeur de l’École peut embaucher à loisirs vacataires et agents non titulaires. Bienvenue au service public pénitentiaire : baisse du pouvoir d’achat et précarité !
  • De plus l’administration a mis fin à la gratuité des repas à l’ENAP et les élèves se verront amputer de 140 euros par mois sur leur salaire au bénéfice du prestataire privé. Mais rassurez-vous vous n’aurez pas – pour l’instant – à payer votre hébergement ! Hébergement que vous aurez le bonheur de partager, crise du logement oblige !
  • Sans compter que l’administration souhaite déléguer au directeur de l’école son pouvoir disciplinaire pour distribuer blâme et avertissement aux élèves (sans passage en commission de discipline). Ben voyons !

POUR LES FORMATEURS,

  • Ce nouveau décret les cantonne à une affectation sur l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Alors, comment rendre attractif la mission de formation des personnels, mission au combien importante, avec tant de restrictions. L’administration ne prend aucunement en compte la situation personnelle des formateurs et de leurs familles (situation professionnelle des conjoints ou conjointes, scolarité des enfants, etc…) Quelle reconnaissance pour ces agents qui oeuvrent chaque jour à l’amélioration du service public pénitentiaire !!! POUR L’AVENIR DU SERVICE PUBLIC,
  • Plusieurs dispositions donnent au directeur de l’école des prérogatives disproportionnées et pendant ce temps le Conseil d’administration devient de plus en plus d’être un conseil « fantôme ». L’administration offre ainsi la possibilité aux membres titulaires et suppléants du conseil d’administration de s’absenter en donnant leur pouvoir : de quoi les encourager à déserter encore plus cette instance !
  • Les contenus de formation (cahiers des charges) échappent à tout examen en comité technique (CTAP et CTSPIP) laissant l’école y mettre ce qu’elle veut ! C’est ainsi que les outils d’évaluation en cours d’expérimentation et dont les impacts sur les personnels et les publics n’ont pas été étudiés sont depuis plusieurs mois enseignés aux élèves CPIP depuis plusieurs mois. Mais comme disait un expert canadien à la conférence de consensus en février 2013 : " c’est ce qui se fait de mieux sur le marché !" Car vous l’aurez compris « business si business » et nos missions sont des parts de marché lucratives pour certains ! Les organisations syndicales ont unanimement proposé un statut de service à compétence nationale qui permettrait de rétablir a l’ENAP une égalité de traitement et un véritable lieu de formation des personnels et non pas une entreprise privée avide de "prestations de service" et de "produits financiers ". Et oui, vous ne rêvez pas, cette école publique pourra compter parmi ses recettes des "contributions en échange de prestations de service", des "produits financiers". La porte est aussi ouverte pour facturer divers frais aux élèves et stagiaires : "contributions aux frais de restauration et d’hébergement ou tout autre frais de toutes personnes séjournant à l’école...". À quand l’entrée au CAC 40 ? Non sans blague, la dérive capitaliste est bien installée a l’ENAP qui se gargarise de ses « coopérations internationales », de sa « classe préparatoire intégrée », (très bien !) et cherche à former tous les « collaborateurs du service public pénitentiaire » (Bouygues et consorts vont être contents !). Pendant ce temps, l’administration avait fait disparaître des compétences du conseil d’administration le programme annuel de formation et de recherche et relégué en bout de liste le catalogue de formation continue ou avait encore fait disparaître la mise en oeuvre d’actions de partenariat avec des institutions d’enseignement et de recherche françaises. Croyant faire preuve d’un sens du dialogue affûté, l’administration a accepté de réintégrer ces notions essentielles dans le texte. Nous ne sommes pas dupes !

La CGT n’entend pas en rester là !
La CGT défend l’intérêt des personnels et les appelle à ne pas se résigner.
Toutes et tous ensemble nous pouvons agir.

Le 26 janvier, par la grève (allez profitez-en pendant que l’administration cherche son texte sur le statut spécial pénitentiaire) et la manifestation avec tous les personnels de la Fonction publique,

faisons entendre nos voix !
Salaires, conditions de travail, service public, missions !
N’attendons pas le dégel, agissons !

Montreuil, le 18 janvier 2016