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statut ministériel des psychologues - réunion de présentation du 24 novembre

mardi 21 novembre 2017  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

C.G.T - P.J.J. - 263, rue de Paris - Case 500 - 93514 MONTREUIL Cedex.
Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires – 4, boulevard du Palais - 75001 PARIS.
La CGT Pénitentiaire - 263, rue de Paris - Case 542 - 93514 MONTREUIL Cedex
La CGT insertion probation - UFSE-CGT 263, rue de Paris - Case 542-93514 MONTREUIL Cedex

Monsieur le Secrétaire Général,

Par mail reçu vendredi 17 novembre en fin d’après-midi, nous avons reçu une invitation de la part de vos services pour une réunion de présentation sur le statut ministériel des psychologues pour le vendredi 24 novembre matin.

Nous tenons, Monsieur le Secrétaire général, à vous faire part de nos observations sur la forme et sur le fond.

Tout d’abord, alors que le dialogue social au sein de ce ministère est de plus en plus dégradé comme nous le dénonçons CTM après CTM, le délai de convocation de moins de 8 jours est en totale contradiction avec la charte du dialogue social et les préconisations du rapport Lacambre sur le dialogue social au Ministère de la Justice. De plus, aucun document de travail n’accompagne cette convocation.

Pourtant, nous vous rappelons que ces règles élémentaires d’un dialogue social de qualité sont essentielles dans l’intérêt des personnels et le respect de leurs représentants.

Pour mémoire, le projet de statut n’a pas fait l’objet de véritables discussions et les promesses d’un groupe de travail se sont transformées en une réunion annuelle sur ce sujet depuis plus de 3 ans : juillet 2014, juillet 2015, novembre 2016 et désormais fin novembre 2017. A ce rythme là, cela ressemble plutôt à « la réunion annuelle des psychologues de la Justice » qu’à de véritables discussions pour une juste reconnaissance salariale et statutaire des psychologues du ministère de la Justice et à la fin de la précarité pour les psychologues de l’administration pénitentiaire notamment.

Sur le fond, nous vous rappelons les revendications de la CGT pour des emplois statutaires répondant aux besoins des publics pris en charge (usagers et personnels), la fin du recours à la précarité et à la flexibilité et pour une égalité salariale entre les femmes et les hommes. A cette fin, la CGT insiste notamment sur les points suivants :

- les conditions d’accès à ce corps doivent permettre aux agents non titulaires concernés d’accéder à ce statut et toutes les dispositions transitoires doivent être prises en ce sens

- les fonctionnaires ayant le titre de psychologue, si elles sont de même catégorie et exercent des fonctions équivalentes doivent pouvoir bénéficier d’un détachement ou d’une intégration directe

- le maintien de la référence à la psychologie clinique inscrite à l’article 2 du statut actuel des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
- la déontologie professionnelle des psychologues, la prise en compte d’un temps FIR (formation, information, recherche) et l’absence de soumission au statut spécial de l’administration pénitentiaire à l’image des assistants de service social exerçant dans cette administration doivent être garantis

- une véritable reconnaissance de leur rôle, fonctions, qualification et autonomie professionnelle doit être assuré

- une grille indiciaire de catégorie A avec un 3ème grade et l’absence de statut d’emploi, garantiraient des perspectives d’évolution- l’absence de temps partiels subis doit être assurée

Nous vous remercions, Monsieur le Secrétaire Général de nous faire parvenir le projet de statut qui sera soumis à discussion ainsi qu’une proposition de calendrier de travail dans le respect des règles du dialogue social permettant la consultation des personnels et de nos organisations en interne.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de nos salutations respectueuses.

Ce courrier sera rendu public
Paris, le 21 novembre 2017

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