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volet métiers de la réforme statutaire des personnels techniques / Réunion du 13 avril 2016

mercredi 20 avril 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Montreuil, 19 avril 2016
A
Madame Isabelle GORCE
Directrice de l’Administration Pénitentiaire
13, Place Vendôme
75042 – PARIS Cedex 01

OBJET : volet métiers de la réforme statutaire des personnels techniques / Réunion du 13 avril 2016

Madame la Directrice,

Le mercredi 13 avril 2016, une réunion multilatérale était organisée à la direction de l’administration pénitentiaire. Elle concernait le volet métiers de la réforme statutaire des personnels techniques. Elle était animée par M. Julien MOREL-DARLEUX, M. Albin HEUMAN et Mme Emilie COUJARD.

A leur demande, la CGT vous confirme par écrit ses critiques vis-à-vis du texte soumis à discussion et réaffirme ses orientations pour la filière technique. Je vous précise cependant qu’il est très compliqué de travailler en séance dès lors que les documents sont « remis sur table » :

La CGT part du constat que cette réforme tant attendue par les personnels techniques, ne prend aucunement appui sur une quelconque volonté d’accéder aux différentes demandes de nos collègues qui souhaitent valoriser et revaloriser leurs carrières depuis de nombreuses années.
Cette réforme est essentiellement dictée par la réalité gestionnaire de notre parc immobilier qui malheureusement est confiée principalement à des groupements privés. Ce qui suppose de la part de l’administration, de repenser ses besoins en matière de personnels et des missions qui leur incombent dans un tel scénario qui ne se dément pas.

Ainsi, la question de la technicité de l’agent technique et de son rôle d’encadrement et de participation à la formation des personnes placées sous-main de justice, concourant ainsi à l’insertion et à la réinsertion, ne sont plus au coeur des réflexions qui devraient être pourtant menées dans le cadre d’une mission de service public au service de la Nation. Clairement, les missions d’interfaces et de contrôle des actions menées par les groupes privés sont l’axe central – unique - de cette réforme des métiers et des statuts qui en découlent.

Ainsi le cadre posé, la CGT estime que ce qui nous a été soumis à débat le 13 avril, n’est pas acceptable pour partie.
Il suffit d’entendre au moindre détour de propos les questions récurrentes d’économie ou encore, se voir rétorquer l’alibi « la Fonction Publique et/ou Bercy ne voudront pas », mais aussi « cette réforme est sans précédent », pour constater que l’ensemble de l’administration est beaucoup moins regardante sur les dépenses occasionnées par les loyers versés aux Majors du BTP. Il est quand même inouï et détestable qu’à chaque fois, seul le salarié doit être la variable d’ajustement qui permettra de réaliser des économies.

La CGT rappelle que le nombre de personnels techniques impactés par cette réforme représentera un coût de réforme dérisoire, comparativement aux dépenses incompressibles et faramineuses octroyées par l’État, donc par le contribuable, aux BOUYGUES, VINCI et autre EIFFAGE.

La CGT ne pose pas ici une question idéologique mais affirme ce que bon nombre de rapports et d’experts de tout bord attestent, « qu’en réalité, l’addition des mensualités ou des loyers versés, en « petite quantité », sur plusieurs années, revient systématiquement plus chère qu’un investissement public ponctuel. » La CGT n’évoque pas ici quelques euros mais des milliards. La cour des comptes estimait d’ailleurs, dans un rapport de 2008, « qu’en 30 ans de cumul de loyers, un projet aura couté en moyenne 25 % plus cher qu’un financement en une fois, pour aller parfois jusqu’à 40 % ». Et surenchérissait en affirmant que les PPP sont « des projets qui consistent à aller chercher des tiers financeurs et à bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’état le fait à un coût plus élevé ».

Il est désormais usuellement constaté qu’en moyenne, « 1,7 milliards d’euros d’argent public était nécessaire pour rembourser 1 milliard d’euros de PPP. »

Il est certes difficile d’obtenir des comparaisons dans l’administration pénitentiaire qui a toujours refusée de mettre en place des outils de comparaison fiables entre « Public et Privé » malgré deux recommandations de la Cour des comptes.

Vous penserez à la lecture de cette lettre que la CGT est hors sujet. Elle souhaite seulement vous alerter sur notre ras le bol qu’à budget constant dans le contexte économique que nous connaissons, il devient insupportable d’entendre l’administration vouloir maintenir un équilibre financier en réalisant des économies tant vantées « à l’autre bout de l’échelle », désignant, bien entendu, les salariés et leurs coûts. Ainsi, alors que la réforme statutaire proposée par l’administration va dans le sens des évolutions vers toujours plus de gestion déléguée et autre PPP

Dans ce contexte, la CGT pense que l’administration se doit « jouer le jeu » d’une véritable réforme. L’administration engage une refonte des métiers et des statuts qui lui convient et qui épouse une orientation politique vers plus de « Privé ». Elle ne doit pas en plus vouloir « le beurre et l’argent du beurre » d’une manière qui confinerait à une mesquinerie sans pareil.

C’est pourquoi la CGT Pénitentiaire demande une réorientation du projet soumis au débat le 13 avril 2016 sur les points suivants :

- La catégorie C doit disparaitre. La CGT ne souhaite pas le maintien de quelques adjoints techniques que ce soient, relevant d’un corps commun du ministère de la Justice en C. S’il doit y avoir encore demain quelques exécutants, ils doivent relever d’une catégorie B de l’administration pénitentiaire.
- L’ensemble des collègues actuels de catégorie C (Adjoints Techniques de 1ére classe et de 2éme classe) doit être reversé en catégorie B. La CGT refuse le projet de sélection envisagé par la DAP pour promouvoir les C en B, projet au demeurant non divulgué par vos services. Le passage de corps et de catégorie doit se faire pour la CGT d’une manière automatique.
- La CGT refuse un accès externe sur le deuxième niveau de B afin de privilégier l’unique promotion interne.
- La CGT ne souhaite pas un corps de B en trois grades mais sur deux niveaux.
- La CGT demande comme pour l’ensemble des corps de l’administration pénitentiaire, la création d’organigrammes de références dans chaque établissement et services.

Pour mémoire, la CGT Pénitentiaire vous rappelle la structuration statutaire qu’elle propose pour une réforme de la filière technique :

• La création d’un corps de Technicien de catégorie B à deux grades regroupant :
Dans le 1er grade, celui des Techniciens de 2ème classe, les anciens Adjoints Techniques de 2ème et 1er classe.

Ils auront pour missions :

 D’exécuter, selon leur spécialité, tous les travaux nécessaires au fonctionnement des établissements et ateliers pénitentiaires.
 D’assurer l’encadrement des détenus au travail dans les ateliers, chantiers et exploitations agricoles.
 De concourir à la formation professionnelle, à l’observation, et à la réinsertion des détenus.

Quant au nouveau 2ème grade, celui des Techniciens de 1ére classe, il regrouperait l’ensemble des Techniciens actuels.

Ces Techniciens de 1ére classe auraient un rôle supplémentaire d’encadrement des techniciens de 2ème classe.
Toutefois, pour les techniciens actuels qui effectuent les mêmes missions que les directeurs techniques, la mise en place d’un plan ministériel de requalification d’emploi en catégorie A serait à envisager.

• Pour le Corps des Directeurs Techniques, nous demandons tout simplement une parité avec les ingénieurs des travaux publics de l’état (ITPE). Un grade fonctionnel pourrait être envisagé.

Enfin, la CGT Pénitentiaire vous rappelle qu’elle demande une reconnaissance de la pénibilité des missions exercées par le personnels techniques : cela vaut pour le cadre actif et la mise en place du 1/5ème, car ils subissent des nuisances professionnelles spécifiques au milieu carcéral (stress, insécurité, insalubrité …). Mais aussi, comme l’explique L’INVS, qui donne raison aux analyses de la CGT, les causes portent sur une « demande psychologique élevée, une faible latitude décisionnelle, un déséquilibre effort/récompense, un faible soutien des supérieurs, un manque de reconnaissance, une insuffisance des effectifs ».

La CGT demande une augmentation de l’indemnité liée aux permanences techniques de 110 € à 350 €.

Enfin, la CGT vous rappelle que les créations d’emplois doivent être également au centre de toute réforme

Je vous remercie pour votre attention. Avec mes collègues « Techniques », je souhaite que la prochaine réunion soit programmée le plus rapidement possible. L’attente n’a que trop durée.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l’assurance de ma haute considération.

Alexis GRANDHAIE
Secrétaire national de la CGT Pénitentiaire

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