En créant un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (IFEEP), le ministère de la Fonction publique entend remettre à plat le régime indemnitaire des agents.

Deux textes ont été examinés en commission statutaire consultative du Conseil supérieur de la fonction publique d’État le 21 octobre puis en séance plénière le 6 novembre :

• un projet de décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’état,
• un projet d’arrêté pris pour application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

L’IFEEP serait composée de deux parties :

• une part « fixe », l’indemnité de « fonctions, sujétions et expertise » (IFSE) avec 3 critères professionnels :

1. les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

2. la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

3. les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Il y aurait des montants « planchers » fixés par grade et des montants « plafonds » par catégorie de fonctions. Son montant serait réexaminé en cas de changement de fonctions au sein d’un critère professionnel et au moins tous les cinq ans.

• une part « modulable » (cette part est facultative pour chaque ministère) : le complément indemnitaire annuel (CIA) qui prendrait en compte l’engagement professionnel de l’agent et sa manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Il serait donc tenu compte des « résultats obtenus » au regard des d’objectifs préalablement fixés.

Son attribution serait individuelle, non reconductible d’une année sur l’autre et pourrait varier de 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par l’arrêté.

IFEEP = IFSE + CIA

L’intégration des corps dans ce nouveau régime indemnitaire se ferait selon un mécanisme d’adhésion, un arrêté fixant pour chaque ministère la liste des corps et emplois concernés.
Les vagues d’adhésion programmées sont :

• A compter du 1er janvier 2015 :

* les corps d’adjoints administratifs

* les corps de secrétaires administratifs

* les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale

• A compter du 1er juillet 2015 :

* le corps interministériel des attachés des administrations

* l’ensemble des corps bénéficiant de la PFR

• Au plus tard le 1er janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires d’État.

L’IFEEEP est une nouvelle usine à gaz indemnitaire,
c’est surtout une nouvelle attaque de notre statut de fonctionnaire avec une part importante et variable de l’indemnitaire et la généralisation des primes au mérite.

La défense de notre statut c’est d’abord la revalorisation de la valeur du point d’indice, le gouvernement doit enfin l’entendre.

Montreuil, le 14 novembre 2013.